Jurisprudence 2016

Dernière mise à jour : 6 avril 2017

Cour de justice de l'Union européenne

Rapport annuel 2016

Arrêts rendus en 2016

  • Agriculture, les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental. CJUE, arrêt du 21 décembre 2016, Conseil / Front Polisario, C-104/16 P. Communiqué de presse n‎° 146/2016 du 21/12/2016‎
  • Rapprochement des législations, les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques. CJUE, arrêt du 21 décembre 2016, ‎Tele2 Sverige, C-203/15, C-698/15‎. Communiqué de presse n‎° ‎‎145/2016 ‎ du 21/12/2016
  • Rapprochement des législations, la jurisprudence espagnole limitant dans le temps les effets de la nullité des clauses « plancher », insérées dans les contrats de prêt hypothécaire en Espagne, est incompatible avec le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 21 décembre 2016, ‎Gutiérrez Naranjo, C-154/15, C-307/15, C-308/15‎. Communiqué de presse n‎° ‎‎144/2016‎ du 21/12/2016‎
  • Rapprochement des législations, le droit de l’Union n’empêche pas, en principe, un État membre de s’opposer, en certaines circonstances, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi. CJUE, arrêt du 21 décembre 2016, ‎AGET Iraklis, C-201/15. Communiqué de presse n‎° ‎‎143/2016 ‎ du 21/12/2016‎
  • Aide d'État, la Cour confirme que l’Irlande doit récupérer la somme de 8 euros par passager auprès des compagnies aériennes bénéficiaires d’une aide d’État illégale‎. CJUE, arrêt du 21 décembre 2016, ‎ Commission / Aer Lingus, C-164/15 P, C-165/15 P‎.‎Communiqué de presse n‎° ‎‎‎142/2016 du 21/12/2016
  • Liberté d'établissement, la garantie accordée par la Belgique aux sociétés coopératives financières ARCO enfreint le droit de l’Union‎. CJUE, arrêt du 21 décembre 2016, ‎ Vervloet e.a.‎, C-76/15‎. Communiqué de presse n‎° ‎‎‎140/2016 du 21/12/2016‎
  • Aide d'État, selon la Cour, le Tribunal de l’UE a commis une erreur de droit en annulant la décision de la Commission déclarant un régime fiscal espagnol incompatible avec le marché intérieur‎. CJUE, arrêt du 21 décembre 2016, Commission / World Duty Free Group, C-20/15 P, C-21/15 P‎. Communiqué de presse n‎° 139/2016 du 21/12/2016‎‎‎
  • Libre circulation des personnes, en matière d’avantage social transfrontalier, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent. CJUE, arrêt du 15 décembre 2016, Depesme et Kerrou, C-401/15, C-402/12, C-403/15. Communiqué de presse n° 137/2016 du 15 décembre 2016
  • Libre circulation des personnes, en subordonnant le bénéfice d’une bourse d’études pour l’enfant d’un frontalier à la condition que ce dernier ait travaillé sur le territoire luxembourgeois pendant une durée ininterrompue de cinq ans au moment de la demande de bourse, le Luxembourg a enfreint le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 14 décembre 2016, Branganca Linares Verruga e.a., C-238/15. Communiqué de presse n° 133/2016 du 14/12/2016
  • Aide d'État, la Cour rejette le pourvoi de la Commission dans l’affaire de l’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante. Il s’ensuit que la décision de la Commission, selon laquelle cette avance d’actionnaire constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur, est définitivement annulée. CJUE, arrêt du 30 novembre 2016, Commission / France et Orange, C-486/15 P. Communiqué de presse n° 130/2016 du 30/11/2016
  • Liberté d'établissement, la directive services s’oppose à l’exigence du paiement, au moment de l’introduction d’une demande d’autorisation, de coûts liés à la gestion et à la police du régime d’autorisation concerné. CJUE, arrêt du 16 novembre 2016, Hemming, C-316/15. Communiqué de presse n° 127/2016 du 16/11/2016
  • La directive sur le droit d’auteur s’oppose à une réglementation nationale autorisant la reproduction numérique des livres indisponibles dans le commerce en méconnaissance des droits exclusifs des auteurs. CJUE, arrêt du 16 novembre 2016, ‎Soulier et Doke, C-301/15.‎ Communiqué de presse n° 126/2016 du 16/11/2016
  • Principes du droit communautaire, politiques sociales, l’exclusion des candidats âgés de plus de 35 ans d’un concours visant à recruter des agents de police destinés à assumer des fonctions opérationnelles et exécutives est compatible avec le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 15 novembre 2016, Salaberria Sorondo, C-258/15. Communiqué de Presse n° 125/2016 du 15/11/2016
  • Liberté d'établissement, libre prestation des services, rapprochement des législations, propriété intellectuelle, industrielle et commerciale : le prêt d’un livre électronique (e-book) peut, sous certaines conditions, être assimilé au prêt d’un livre traditionnel. Dans une telle situation, l’exception de prêt public, qui prévoit notamment une rémunération équitable des auteurs, a vocation à s’appliquer. CJUE, arrêt du 10 novembre 2016, Vereniging Openbare Bibliotheken, C-174/15/P‎. Communiqué de presse n° 123/2016 du 10/11/2016
  • Propriété intellectuelle et industrielle, marques, la Cour annule l’arrêt du Tribunal et la décision de l’EUIPO qui validaient l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube comme marque de l’Union. CJUE, Simba Toys / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), C-30/15 P, arrêt du 10 novembre 2016. Communiqué de presse n° 122/2016 du 10/11/2016
  • La Cour confirme que le régime de financement de la télévision publique espagnole (RTVE) est compatible avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État. CJUE, DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission, C449/14/P, arrêt du 10 novembre 2016. Communiqué de presse n° ‎‎121/2016‎ du 10/11/2016
  • Environnement et consommateurs, la Cour constate que la Grèce a manqué à son obligation de protéger les tortues marines Caretta caretta dans la baie de Kyparissia. CJUE, Commission / Grèce, C-504/14, arrêt du 10 novembre 2016. Communiqué de presse‎ n° 120/2016 ‎du 10/11/2016
  • Rapprochement des législations en matière de protection des consommateurs, l’omission du prêteur d’un crédit à la consommation d’inclure dans le contrat certaines informations essentielles peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et aux frais. CJUE, Home Credit Slovakia, C-42/15‎, arrêt du 9 novembre 2016. Communiqué de presse n° ‎119/2016 du 9/11/2016‎
  • Liberté d'établissement, politique économique et monétaire, le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un État membre. Les intérêts des actionnaires et des créanciers ne peuvent pas être considérés comme primant en toutes circonstances sur l’intérêt général de la stabilité du système financier. CJUE, Dowling e.a., C-41/15, arrêt du 8 novembre 2016.Communiqué de Presse n° 118/2016 du 8/11/2016
  • Justice et Affaires intérieures, la peine de prison d’un détenu ne peut pas être réduite, lors de son transfèrement d’un État membre vers un autre, en fonction du temps de travail effectué en prison dans le premier État membre si ce dernier État n’a pas, en application de son droit national, accordé une telle réduction de peine. La décision-cadre régissant la question du transfèrement entre deux États membres d’une personne condamnée à une peine privative de liberté n’a pas d’effet direct. CJUE, arrêt du 8 novembre 2016, Ognyanov, C-554/14.Communiqué de Presse n° ‎‎117/2016 du 8/11/2016
  • Aide d'État, la prolongation de la durée de validité d’une aide d’État existante doit être considérée comme la modification de cette aide et donc comme une aide nouvelle. CJUE, arrêt du 26 octobre 2016, DEI / Alouminion tis Ellados et Commission, C-590/14 P. Communiqué de presse n° 116/2016 du 26/10/2016
  • Aide d'État, la Cour rejette le pourvoi de France Télécom dans l’affaire de la réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à cette entreprise. CJUE, arrêt du 26 octobre 2016, ‎Orange / Commission, C-211/15 P. Communiqué de presse n‎ ° 115/2016 du 26/10/2016‎
  • Libre circulation des marchandises, les prix uniformes fixés en Allemagne pour les médicaments soumis à prescription sont contraires au droit de l’Union. CJUE, arrêt du 19 octobre 2016, Deutsche Parkinson Vereinigung, C-148/15. Communiqué de presse n° 113/2016 du 19/10/2016
  • Rapprochement des législations, l’exploitant d’un site Internet peut avoir un intérêt légitime à conserver certaines données à caractère personnel des visiteurs afin de se défendre contre les attaques cybernétiques. CJUE, arrêt du 19 octobre 2016, Breyer, C-582/14. Communiqué de presse n° 112/2016 du 19/10/2016
  • Espace de liberté, sécurité et justice, le droit de l’Union s’applique à une action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux. CJUE, arrêt du 13 octobre 2016, Mikołajczyk, C-294-15. Communiqué de presse n° 111/2016 du 13/10/2016
  • Propriété intellectuelle et industrielle, l’acquéreur initial d’une copie d’un programme d’ordinateur, accompagnée d’une licence d’utilisation illimitée, peut revendre d’occasion cette copie et sa licence à un sous-acquéreur. CJUE, arrêt du 12 octobre 2016, Ranks et Vasiļevičs, C-166/15.Communiqué de presse n° 110/2016 du 12/10/2016
  • Espace de liberté, sécurité et justice, en s’abstenant de garantir une indemnisation juste et appropriée aux victimes de toutes les infractions intentionnelles violentes commises dans des situations transfrontalières, l’Italie a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union. CJUE, arrêt du 11 octobre 2016, ‎ Commission / Italie‎, C-601/14. Communiqué de presse n° 109/2016 du 12/10/2016‎
  • Libre circulation des marchandises, en refusant de reconnaître les poinçons de garantie pour métaux précieux apposés par WaarborgHolland, un bureau de garantie néerlandais, la République tchèque a enfreint le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 22 septembre 2016, Commission / République tchèque, C-525/14. Communiqué de presse n° 107/16 du 22/09/2016
  • Rapprochement des législations, le droit de l’Union protège le marché européen contre des produits cosmétiques dont les ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales. CJUE, arrêt du 21 septembre 2016, European Federation for Cosmetic Ingredients, C-592/14. Communiqué de presse n° 15/2016 du 21/09/2016
  • Politique économique, la Cour confirme le rejet des recours en annulation et rejette sur le fond les recours en indemnité concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote. CJUE, arrêts du ‎20 septembre 2016‎, C-8/15 P, C-9/15 P, C-10/15 P, C-105/15 P, C-106/15 P, C-107/15 P, C-108/15 P, C-109/15 P. Communiqué de presse n° 102/16 du 20/09/2016
  • Libre prestation de services, l’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur. CJUE, arrêt du ‎15 septembre 2016‎, Mc Fadden, C-484/14. Communiqué de presse n° 99/16 du 15/09/2016
  • Politique sociale, le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’Union. CJUE, arrêt du ‎14 septembre 2016‎, C-16/15. Communiqué de presse n° 96/2016 du 14/09/2016
  • Citoyenneté européenne, le droit de l’Union ne permet ni de refuser automatiquement un permis de séjour à un ressortissant d’un pays non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ni de l’expulser du territoire de l’UE au seul motif qu’il a des antécédents pénaux. CJUE, arrêts du ‎13 septembre 2016‎, Rendón Marín, C-165/14, C-304/14. Communiqué de presse n° 95/2016
  • Rapprochement des législations, le placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site Internet ne constitue pas une « communication au public » lorsque la personne qui place ce lien agit sans but lucratif et sans connaître l’illégalité de la publication de ces œuvres. CJUE, arrêt du 8 septembre 2016, GS Media, C-160/15. Communiqué de presse n° 92/2016 du 8/09/2016
  • Rapprochement des législations, la sécurité de l’approvisionnement et la cohésion territoriale sont des objectifs d’intérêt général qui peuvent justifier une intervention étatique sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel. Néanmoins, une réglementation permanente des tarifs à l’échelon national, imposée uniquement à certaines entreprises du secteur du gaz naturel, pourrait s’avérer discriminatoire et aller au-delà du nécessaire. CJUE, arrêt du 7 septembre 2016, ANODE, C-121/15. Communiqué de presse n° 88/2016 du 7/09/2016
  • Droit institutionnel, pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur les déchets, la Grèce est condamnée à une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et à une astreinte de 30 000 euros par jour de retard.La Cour avait déjà constaté une première fois le manquement de la Grèce dans un arrêt de 2009. CJUE, arrêt du 7 septembre 2016, ‎Commission / Grèce, C-584/14. Communiqué de presse n° ‎87/2016 du 7/09/2016‎
  • Environnement et consommateurs, la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale. CJUE, arrêt du 7 septembre 2016, ‎Deroo-Blanquart, C-310/15.Communiqué de presse n° ‎86/2016 du 7/09/2016‎
  • Concurrence, la Cour confirme l’amende de 357 millions d’euros infligée par la Commission au groupe Pilkington pour sa participation à l’entente du « verre automobile ». CJUE, arrêt du 7 septembre 2016, ‎P Pilkington Group e.a. / Commission, C-101/15. Communiqué de presse n° ‎85/2016 du 7/09/2016
  • Non-discrimination fondée sur la nationalité et la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l’Union : un État membre n’est pas tenu d’accorder à tout citoyen de l’Union ayant circulé sur son territoire la même protection contre l’extradition que celle accordée à ses propres ressortissants. Toutefois, avant de l’extrader, l’État membre concerné doit privilégier l’échange d’informations avec l’État membre d’origine et lui permettre de demander la remise du citoyen aux fins de poursuites. CJUE, arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin, C-182/15. Communiqué de presse n° 84/2016 du 6/09/2016
  • Espace de liberté, sécurité et justice, l’État membre ayant émis un mandat d’arrêt européen est tenu d’examiner, aux fins de déduction de la période de détention subie dans l’État membre d’exécution, si les mesures prises à l’égard de la personne concernée dans ce dernier État emportent un effet privatif de liberté. CJUE, arrêt du 28 juillet 2016, JZ, C-294/16. Communiqué de presse n° 83/2016 du 28/07/2016
  • Relations extérieures, la Cour confirme les mesures restrictives imposées à M. Johannes Tomana, procureur général du Zimbabwe, et à 120 autres personnes et sociétés établies dans ce pays. CJUE, arrêt du 28 juillet 2016, Tomana e.a. / Conseil et Commission, C-330/15. Communiqué de presse n° 82/2016 du 28/07/2016
  • Libre circulation des personnes, lorsqu’il met lui-même fin à sa relation de travail, un travailleur a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé. CJUE, arrêt du 20 juillet 2016, C-341/15, Maschek.Communiqué de presse n° 81/2016 du 20/07/2016
  • Aide d'État, la communication de la Commission concernant les aides au secteur bancaire est valide. CJUE, arrêt du 19 juillet 2016, ‎C-526/14, Kotnik e.a.Communiqué de presse n° ‎ 80/2016 du 19/07/2016
  • Liberté d'établissement, le droit de l’Union s’oppose à ce que les concessions pour l’exercice des activités touristico-récréatives dans le domaine maritime et lacustre soient prorogées de manière automatique en l’absence de toute procédure de sélection des candidats potentiels. CJUE, arrêt du 14 juillet 2016, Promoimpresa, C-458/14. Communiqué de presse n° 77/2016 du 14/07/2016
  • Concurrence, le bénéficiaire d’une licence de brevet doit payer la redevance convenue même s’il ne contrefait pas la technologie brevetée. CJUE, arrêt du 7 juillet 2016, Genentech, C-567/14. Communiqué de presse n° 73/2016 du 7/07/2016
  • Rapprochement des législations, l’exploitant d’une place de marché physique peut se voir contraint de faire cesser les infractions commises par les marchands en matière de marque. CJUE, arrêt du 7 juillet 2016, Tommy Hilfiger Licensing e.a., C-494/15. Communiqué de presse n° 72/2016 du 7/07/2016
  • Droits fondamentaux, un suspect peut de nouveau être poursuivi dans un État Schengen lorsque les poursuites antérieures dans un autre État Schengen ont été clôturées sans instruction approfondie. Le défaut d’audition de la victime et d’un éventuel témoin constitue un indice de l’absence d’une telle instruction. CJUE, arrêt du 29 juin 2016, Kossowski, C-486/14.Communiqué de presse n° 69/2016 du 29/06/2016
  • Droit institutionnel, pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, le Portugal est condamné à une somme forfaitaire de 3 millions d’euros et à une astreinte de 8 000 euros par jour de retard. CJUE, arrêt du 22 juin 2016, Commission / Portugal, C-557/14. Communiqué de presse n° 67/2016 du 22/06/2016
  • Libre circulation des personnes.L’obligation d’établir des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique, sous peine de nullité, enfreint le droit de l’Union. CJUE, arrêt du juin 2016, New Valmar BVBA / Global Pharmacies Partner Health Srl, C-15/15.Communiqué de presse n° 66/16 du 21/06/2016
  • Espace de liberté, sécurité et justice, la matérialisation d’un dommage purement financier dans un État membre ne justifie pas en soi la compétence des juges de cet État. CJUE, arrêt du 16 juin 2016, Universal Music International Holding, C-12/15.Communiqué de presse n° 65/2016 du 16/06/2016
  • Sécurité sociale des travailleurs migrants, le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d’impôt pour enfant disposent d’un droit de séjour dans cet État. CJUE, arrêt du 14 juin 2016, Commission / Royaume-Uni, C-308/14. Communiqué de presse n° 63/2016 du 14/06/2016
  • Agriculture, la Commission peut obliger les États membres à enlever tous les végétaux susceptibles d’être infectés par la bactérie Xylella fastidiosa, même en l’absence de symptômes d’infection, lorsqu’ils se trouvent à proximité de végétaux déjà infectés par cette bactérie. CJUE, arrêt du 9 juin 2016, Pesce e.a., C-78/16 et C-79/16. Communiqué de presse n° 61/2016 du 9/06/2016
  • Rapprochement des législations PROP, la directive sur le droit d’auteur s’oppose à ce que la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres soit soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne. CJUE, arrêt du 9 juin 2016, EGEDA e.a., C-470/14. Communiqué de presse n° 60/2016 du 9/06/2016
  • Espace de liberté, sécurité et justice, la « directive retour » s’oppose à ce qu’un ressortissant d’un pays non UE puisse, avant d’être soumis à la procédure de retour, être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre via une frontière intérieure de l’espace Schengen. CJUE, arrêt du 7 juin 2016, Affum, C-47/15. Communiqué de presse n°58/16 du 7/06/2016
  • Principes du droit communautaire, un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre État membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne. CJUE, arrêt du 2 juin 2016,  Bogendorff von Wolffersdorff, C-438/14. Communiqué de presse n° 56/2016 du 2/06/2016
  • Principes du droit communautaire, la nouvelle directive de l’Union européenne sur les produits du tabac est valide. CJUE, arrêt du 4 mai 2016, Pologne / Parlement et Conseil, C-358/14, C-477/14, C-547/14. Communiqué de presse n° 48/2016 du 4/05/2016
  • Environnement et consommateurs, la Cour déclare invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013-2020. CJUE, arrêt du 28 avril 2016, Borealis Polyolefine, C-191/14, C-192/14, C-295/14, C-389/14, C-391/14, C-392/14, C-393/14. Communiqué de presse n° 47/2016 du 28/04/2016
  • Rapprochement des législations, la Cour constate que l’obligation du juge national d’examiner d’office le respect des règles du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs s’applique aux procédures d’insolvabilité. CJUE, arrêt du 21 avril 2016, Radlinger et Radlingerová, C-377/14. Communiqué de presse n° 43/2016 du 21/04/2016
  • Espace de liberté, sécurité et justice, les États membres peuvent refuser une demande de regroupement familial s’il ressort d’une évaluation prospective que le regroupant ne disposera pas de ressources stables, régulières et suffisantes durant l’année suivant la date de dépôt de la demande. CJUE, arrêt du 21 avril 2016, Khachab, C-558/14. Communiqué de presse n° 42/2016 du 21/04/2016
  • Justice et Affaires intérieures, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être reportée s’il existe un risque réel de traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention de la personne concernée dans l’État membre d’émission du mandat. Si l’existence de ce risque ne peut pas être écartée dans un délai raisonnable, l’autorité chargée d’exécuter le mandat doit décider s’il y a lieu de mettre fin à la procédure de remise. CJUE, arrêt ‎du 5 avril 2016‎, PPU, Aranyosi, C-404/15, C-659/15.‎ Communiqué de presse n° 36/2016 du 5/04/2016
  • Espace de liberté, sécurité et justice ASIL, le règlement Dublin III permet aux États membres d’envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr, indépendamment qu’il s’agisse de l’État membre responsable du traitement de la demande ou d’un autre État membre. CJUE, arrêt du 17 mars 2016, Mirza, C-695/15. Communiqué de presse n° 32/2016 du 17/03/2016
  • Transport, les autorités nationales exercent une surveillance de caractère général afin de garantir les droits des passagers aériens, mais ne sont pas tenues d’agir suite à des plaintes individuelles. CJUE, arrêt du 17 mars 2016, Ruijssenaars et Jansen, C-145/15, C-146/15. Communiqué de presse n° 31/2016 du 17/03/2016
  • Concurrence, la Cour de justice annule les décisions de la Commission relatives aux demandes de renseignements adressées aux cimentiers. CJUE, arrêt du 10 mars 2016, HeidelbergCement / Commission, C-247/14 P, C-248/14 P, C-267/14 P, C-268/14 P. Communiqué de presse n° 27/2016 du 10/03/2016
  • Aide d'État, la Cour confirme l’obligation pour l’État grec de récupérer auprès des agriculteurs grecs l’aide d’État illégale de 425 millions d’euros versée à la suite de mauvaises conditions climatiques. CJUE, arrêt du 8 mars 2016, Grèce / Commission, C-431/14 P. Communiqué de presse n° 26/2016 du 8/03/2016
  • Agriculture, la Cour confirme que le marquage des agrumes indiquant les agents conservateurs et autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte est obligatoire. CJUE, arrêt du 3 mars 2016, Espagne / Commission, C-26/15 P. Communiqué de presse n° 24/2016 du 3/03/2016
  • Rapprochement des législations, les anciens réparateurs agréés de Daimler ne sont pas responsables des annonces qui, malgré leurs efforts pour en obtenir la suppression, continuent d’associer leur nom avec la marque « Mercedes-Benz » sur Internet. CJUE, arrêt du 3 mars 2016, Daimler, C-179/15. Communiqué de presse n° 23/2016 du 3/03/2016
  • Espace de liberté, sécurité et justice, la Cour de justice se prononce sur les relations entre la liberté de circulation des bénéficiaires d’une protection internationale et les mesures visant à faciliter leur intégration. CJUE, arrêt du 1er mars 2016, Alo, C-443/14, C-444/14. Communiqué de presse n‎° 22/2016 du 1/03/2016‎
  • Relations extérieures, la Cour confirme le gel des fonds de la National Iranian Oil Company pour la période allant du 16 octobre 2012 jusqu’à la levée de son inscription le 16 janvier 2016. CJUE, arrêt du 1er mars 2016, ‎National Iranian Oil Company / Conseil, C-440/14 P. Communiqué de presse n‎°‎‎ 21/2016 ‎ du 1/03/2016
  • Politique sociale, les marins grecs résidant en Grèce et engagés par une société ayant son siège statutaire dans un État tiers et son siège effectif en Grèce bénéficient de la protection du droit de l’Union en cas d’insolvabilité de la société. CJUE, arrêt du 25 février 2016, Stroumpoulis e.a., C-292/14. Communiqué de presse n° 19/2016 du 25/02/2016
  • Sécurité sociale des travailleurs migrants, la Cour de justice confirme que certaines prestations sociales peuvent être refusées aux ressortissants d’autres États membres pendant les trois premiers mois de leur séjour. CJUE, arrêt du 25 février 2016, Garcia-Nieto e.a., C-299/14. Communiqué de presse n° 18/2016 du 25/02/2016
  • Libre prestation des services, certains aspects des régimes de la carte de loisirs SZÉP et du titre repas Erzsébet, qui, en Hongrie, permettent aux employeurs d’octroyer à leurs salariés, dans des conditions fiscalement intéressantes, des avantages en nature, ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 23 février 2016, Commission / Hongrie, C-179/14. Communiqué de presse n° 15/2016 du 23/02/2016
  • Relations extérieures, la Cour confirme l’annulation du gel de fonds édicté depuis 2010 contre la Bank Mellat. CJUE, arrêt du 18 février 2016, Conseil / Bank Mellat, C-176/13 P. Communiqué de presse n° 14/2016 du 18/02/2016
  • Espace de liberté, sécurité et justice, le droit de l’Union permet le placement en rétention d’un demandeur d’asile lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public l’exige. CJUE arrêt du 15 février 2016, J.N. / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, C-601/15. Communiqué de presse n° 13/2016 du 15/02/2016
  • Relations extérieures, le règlement instituant un droit antidumping sur les importations dans l’Union européenne de certaines chaussures en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam est partiellement invalide.  CJUE, arrêt du 4 février 2016, C & J Clark International, C-659/13, C-34/14. Communiqué de presse n° 11/2016 du 4/02/2016
  • Libre prestations des services, le droit de l’Union peut s’opposer à ce que l’intermédiation transfrontalière de paris sportifs effectuée sans autorisation en Allemagne soit sanctionnée. CJUE, arrêt du 4 février 2016, Ince, C-336/14. Communiqué de presse n° 10/2016 du 4/02/2016
  • Liberté d'établissement, une réglementation nationale sur les jeux de hasard peut être contraire au principe de proportionnalité si elle impose au concessionnaire de céder gratuitement les équipements utilisés pour la collecte de paris. CJUE, arrêt du 28 janvier 2016, Laezza, C-375/14. Communiqué de presse n° 6/2016 du 28/01/2016
  • Concurrence, la Cour rejette le pourvoi d’Odile Jacob dans l’affaire du rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère. CJUE, arrêt du 28 janvier 2016, Éditions Odile Jacob / Commission, C-514/14 P. Communiqué de presse n° 5/2016 du 28/01/2016
  • Libre circulation des personnes, la législation chypriote sur les droits à la retraite, qui désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui ne se déplacent pas de Chypre, est contraire au droit de l’Union. CJUE, arrêt du 21 janvier 2016, Commission / Chypre, C-515/14. Communiqué de presse n° 4/2016 du 21/01/2016
  • Concurrence, en matière de concurrence, les programmes de clémence de l’Union et des États membres coexistent de façon autonome. CJUE, arrêt du 20 janvier 2016, DHL Express (Italy) et DHL Global Forwarding (Italy), C-428/14. Communiqué de presse n° 3/2016 du 20/01/2016

Cour européenne des droits de l'homme

Rapport annuel 2016

Arrêts1 rendus en 2016(sélection d'arrêts concernant la France)

  • La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme. Un délai de comparution devant un juge d’instruction de près de quatre jours ne méconnaît pas la Convention. CEDH, Kiril Zlatkov Nikolov c. France, nos 70474/11 et 68038/12, 10 novembre 2016 (l’arrêt de ‎chambre1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • La Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu non-violation des articles 6 (droit à un procès équitable) et 11 (liberté de réunion et d'association) de la Convention européenne des droits de l'homme. Les deux associations requérantes allèguent, en vertu de l'article 6, que les substitutions de motifs opérées par le juge pour valider leur dissolution se sont faites en violation du principe du contradictoire ; elles se plaignent également de n'avoir pas pu présenter des observations orales devant le Conseil d’État. Elles allèguent enfin que leur dissolution constitue une ingérence disproportionnée dans leur droit garanti par l'article 11. Sur le grief tiré de la violation du principe du contradictoire du fait de la substitution de motifs opérée par le Conseil d’État, la Cour estime que cette substitution n'a pas porté atteinte au droit des associations à un procès équitable. Sur le grief tiré de l’impossibilité de présenter des observations orales devant le Conseil d’État, la Cour estime que ce grief est manifestement mal fondé. Enfin, sur le grief tiré de l'article 11, la Cour conclut que les mesures de dissolution peuvent passer pour proportionnées au but poursuivi. CEDH, Les Authentiks et Supras Auteuil 91 c. France, n° 4696/11, 27 octobre 2016 (l'arrêt de chambre1 n'existe qu'en français). Communiqué de presse
  • La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle ne décèle aucun élément permettant de conclure que les décisions des juridictions françaises seraient entachées d’arbitraire ou manifestement déraisonnables, compte tenu notamment que la servitude d’inconstructibilité s’applique à la totalité du littoral français. La Cour estime qu’il n’y a pas eu rupture de l’équilibre entre les droits des requérants et l’intérêt général de la communauté dont la protection du rivage de la mer constitue un des buts légitime. CEDH, Malfatto et Mieille c. France, n° 40886/06 et 51946/07, 6 octobre 2016‎ (l’arrêt de chambre1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant alléguait que la Cour des comptes n’était pas impartiale, en raison des mentions du rapport public qui contenaient un préjugement de l’appréciation qu’il lui revenait de faire au stade de la fixation de la ligne de comptes. CEDH, Beausoleil c. France, ‎ n° 63979/11, 6 octobre 2016‎ (l’arrêt de chambre1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est indépendante et impartiale et les sanctions prononcées étaient prévisibles. La Cour dit, à l’unanimité, que le grief tiré de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) est irrecevable et qu’il y a eu non-violation de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des droits de l’homme. CEDH, X et Y c. France, n° 48158/11‎, 1er septembre 2016 ‎(l’arrêt de chambre1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse‎
  • La voie pénale peut avoir un effet dissuasif sur la liberté d'expression. Dans son arrêt de chambre, la Cour dit, par six voix contre une, qu’il y a eu  violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme et violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention. CEDH, Reichman c. France, n° 50147/11, 12 juillet 2016 (l’arrêt de chambre1, n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • La Cour dit, à la majorité, qu'il y a eu violation de l'article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) de la Convention européenne des droits de l'homme dans le cadre du placement en rétention d'un étranger en France ayant conduit à l'expulsion de ce dernier du territoire français. La Cour juge en particulier que la finalité de l'article 5 § 4 est d'offrir à la victime d'une mesure privative de liberté au sens de l'article 5 § 1, une protection suffisante et effective contre l'arbitraire. Dès lors que le juge administratif français ne peut apprécier les actes primitifs à l'origine de la rétention que doit subir la victime, le recours juridique national permettant d'apprécier la légalité de la rétention mais aussi l'opportunité de celle-ci est insuffisant. CEDH, A. M. c. France, n° 56324/13, 12 juillet 2016 (l’arrêt de chambre1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • Sur le droit d’accès à un tribunal, le rejet d’un appel en raison du non-respect des formalités de désignation d’un nouvel avocat durant ‎l’instruction a entravé l’exercice des droits de la défense ; la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1. Sur le principe du contradictoire, la Cour dit que l’article 6 § 1 n’a pas été violé. CEDH, Duceau c. France, n° 29151/11, 30 juin 2016 (l’arrêt de chambre n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • La transcription d'un échange téléphonique entre un avocat et son client laissant présumer la participation de l'avocat à des faits constitutifs d'une infraction ne viole pas la Convention européenne des droits de l'homme. La  Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme. CEDH, Versini-Campinchi et Crasnianski c. France, n° 49176/11, 16 juin 2016 (l’arrêt de chambre1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • L’affaire concerne  le droit au mariage de personnes de même sexe. Les requérants invoquaient les articles 12 (droit au mariage) de la Convention européenne des droits de l’homme et 14 (interdiction de la discrimination) combinés, ainsi que l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné avec l’article 14. La Cour dit qu'il qu'il y a eu non-violation de l’article 12 combiné avec l’article 14 et, non-violation de l’article 8 combiné avec l’article 14. CEDH, Chapin et Charpentier c. France, n° 40183/07, 9 juin 2016 (l’arrêt n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • Ordonner l’occultation des photographies d’un jeune homme séquestré et torturé n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. CEDH, Société de Conception de Presse et d’Edition c. France, n° 4683/11, 25 février 2016 (l’arrêt n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • Les autorités françaises ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie d’un détenu qui s’est pendu en prison. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. CEDH, Isenc c. France, n° 58828/13, 4 février 2016 (l'arrêt n'existe qu'en français). Communiqué de presse
  • La condamnation pour diffamation de Patrick de Carolis et de France 3 civilement responsable a violé la liberté d’expression protégée par la Convention pour un reportage de la chaîne de télévision portant sur les plaintes des familles des victimes des ‎attentats du 11 septembre 2001.‎ La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention. Elle estime après examen détaillé que la manière dont le sujet a été traité n’était pas contraire aux normes d’un journalisme responsable. Pour ce qui est des peines prononcées, la Cour estime que la condamnation de M. de Carolis à une amende pénale et la déclaration par les tribunaux que France 3 était civilement responsable, s’analysent en une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression des intéressés, laquelle n’était pas nécessaire dans une société démocratique. CEDH, de Carolis et France Télévisions c. France, n° 29313/10, 21 janvier 2016 (l’arrêt de chambre n’existe qu’en français). ‎Communiqué de presse
  • L’annulation d’une reconnaissance de paternité à la demande du père biologique de l’enfant n’a pas emporté violation de la Convention. La Cour dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. CEDH, Mandet c. France, n° 30955/12, 14 janvier 2016 (l’arrêt de chambre n’existe qu’en français). Communiqué de presse

 1 Les arrêts de Grande Chambre sont définitifs (article 44 de la Convention). En revanche, conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, un arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Tous les arrêts définitifs sont transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Pour plus d’informations sur la procédure d’exécution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.