Textes législatifs et réglementaires

Les textes législatifs et réglementaires sont mis à jour au plus tard dans les 3 jours ouvrés après leur parution au Journal officiel de la République française, à l’exception :

  • du décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie, qui est en cours de traitement.

Les codes sont à jour à l’exception du code de l'énergie modifié par le texte en cours de traitement.

Les mots-clés et les résumés sont à jour.