Textes et codes consolidés

Les textes législatifs et réglementaires et les codes sont mis à jour au plus tard dans les 3 jours ouvrés après leur parution au Journal officiel de la République français, à l’exception des textes publiés au Journal officiel à compter du 29 décembre 2016, qui sont en cours de traitement.

Les codes sont à jour à l’exception des codes modifiés par les textes en cours de traitement.