Jurisprudence du Conseil constitutionnel

Les données de la jurisprudence constitutionnelle sont à jour : 

  • au   4/08/2016 pour ce qui concerne le contrôle des normes,
  • au 23/06/2016 pour le contentieux électoral,
  • au 22/12/2015 pour les autres décisions et nominations.  

La base de données de la jurisprudence constitutionnelle fait l’objet de travaux techniques d’évolution. Jusqu’à leur achèvement, les données de la jurisprudence constitutionnelle peuvent être consultées parmi les données publiées au Journal officiel de la République française ou sur le site du Conseil constitutionnel.