Jurisprudence des juridictions judiciaires

Les données de la jurisprudence judiciaire sont à jour :

  • pour les arrêts publiés des chambres civiles au 24/07/2016,
  • pour les arrêts publiés de la chambre criminelle au 12/07/2016,
  • pour les arrêts inédits des chambres civiles au 24/07/2016,
  • pour les arrêts inédits de la chambre criminelle au 12/07/2016,
  • pour la sélection des arrêts de cours d'appel au 11/07/2016.

En raison des vacances judiciaires à la Cour de cassation, l’alimentation de la base de jurisprudence judiciaire reprendra courant septembre prochain.