Jurisprudence des juridictions financières

La jurisprudence des juridictions financières est interrogeable uniquement en recherche simple depuis le 24 avril 2014.

Le fonds documentaire est constitué d'arrêts de la Cour des comptes et de jugements des chambres régionales ou territoriales des comptes rendus depuis janvier 2010.

La base de données de la jurisprudence des juridictions financières fait l’objet de travaux techniques d’évolution. Jusqu’à leur achèvement, les données  peuvent être consultées sur le site de la Cour des comptes.