Jurisprudence administrative

Conseil d'État

Le texte intégral des arrêts publiés et non publiés au Recueil Lebon est consultable dans les deux jours ouvrables après leur lecture.

Cours administratives d'appel

Le texte intégral des arrêts des 8 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour :

Cour

Décisions figurant au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au

Décisions ne figurant pas au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au

Bordeaux

30/06/2014

1/08/2017

Douai

10/11/2016

19/07/2017

Lyon

30/12/2016

25/07/2017

Marseille

9/02/2017

28/07/2017

Nancy

18/12/2014

26/07/2017

Nantes

15/02/2017

25/07/2017

Paris

6/04/2017

31/07/2017

Versailles

29/06/2017

20/07/2017

Tribunaux administratifs

Les analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 17/12/2009.