Jurisprudence administrative

Conseil d'État

Le texte intégral des arrêts publiés et non publiés au Recueil Lebon est consultable dans les deux jours ouvrables après leur lecture.

Cours administratives d'appel

Le texte intégral des arrêts des 8 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour :

Cour Décisions figurant au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au Décisions ne figurant pas au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au
Bordeaux 30/06/2014 9/01/2017
Douai 10/11/2016 30/12/2016
Lyon 15/03/2016 3/01/2017
Marseille 20/12/2016 29/12/2016
Nancy 18/12/2014 27/12/2016
Nantes 21/09/2016 10/01/2017
Paris 6/06/2016 10/01/2017
Versailles 21/05/2013 29/12/2016

Tribunaux administratifs

Les analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 17/12/2009.