Jurisprudence administrative

Conseil d'État

Le texte intégral des arrêts publiés et non publiés au Recueil Lebon est consultable dans les deux jours ouvrables après leur lecture.

Cours administratives d'appel

Le texte intégral des arrêts des 8 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour :

Cour

Décisions figurant au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au

Décisions ne figurant pas au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au

Bordeaux

30/06/2014

16/10/2017

Douai

10/11/2016

3/10/2017

Lyon

15/03/2016

5/10/2017

Marseille

9/02/2017

13/10/2017

Nancy

18/12/2014

11/10/2017

Nantes

15/02/2017

16/10/2017

Paris

6/04/2017

17/10/2017

Versailles

29/06/2017

10/10/2017

Tribunaux administratifs

Les analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 17/12/2009.