Jurisprudence administrative

Conseil d'État

Le texte intégral des arrêts publiés et non publiés au Recueil Lebon est consultable dans les deux jours ouvrables après leur lecture.

Cours administratives d'appel

Le texte intégral des arrêts des 8 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour :

Cour

Décisions figurant au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au

Décisions ne figurant pas au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au

Bordeaux

12/06/2019

20/05/2020

Douai

22/11/2018

12/05/2020

Lyon

23/07/2019

14/05/2020

Marseille

27/10/2017

15/05/2020

Nancy

18/12/2014

4/05/2020

Nantes

15/02/2017

15/05/2020

Paris

21/06/2019

20/05/2020

Versailles

3/12/2019

28/04/2020

Tribunaux administratifs

Les analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 17/12/2009.