Jurisprudence administrative

Conseil d'État

Le texte intégral des arrêts publiés et non publiés au Recueil Lebon est consultable dans les deux jours ouvrables après leur lecture.

Cours administratives d'appel

Le texte intégral des arrêts des 8 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour :

Cour Décisions figurant au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au Décisions ne figurant pas au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au
Bordeaux 30/06/2014 24/11/2016
Douai 10/11/2016 24/11/2016
Lyon 15/03/2016 17/11/2016
Marseille 18/10/2016 28/11/2016
Nancy 18/12/2014 16/11/2016
Nantes 21/09/2016 25/11/2016
Paris 6/06/2016 17/11/2016
Versailles 21/05/2013 17/11/2016

Tribunaux administratifs

Les analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 17/12/2009.