Jurisprudence administrative

Conseil d'État

Le texte intégral des arrêts publiés et non publiés au Recueil Lebon est consultable dans les deux jours ouvrables après leur lecture.

Cours administratives d'appel

Le texte intégral des arrêts des 8 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour :

Cour

Décisions figurant au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au

Décisions ne figurant pas au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au

Bordeaux

30/11/2017

17/10/2018

Douai

19/06/2018

16/10/2018

Lyon

15/03/2016

16/10/2018

Marseille

27/10/2017

9/10/2018

Nancy

18/12/2014

4/10/2018

Nantes

15/02/2017

18/10/2018

Paris

5/10/2018

18/10/2018

Versailles

5/03/2018

16/10/2018

Tribunaux administratifs

Les analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 17/12/2009.