Jurisprudence administrative

Conseil d'État

Le texte intégral des arrêts publiés et non publiés au Recueil Lebon est consultable dans les deux jours ouvrables après leur lecture.

Cours administratives d'appel

Le texte intégral des arrêts des 8 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour :

Cour Décisions figurant au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au Décisions ne figurant pas au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au
Bordeaux 9/01/2014 20/09/2016
Douai 16/06/2016 15/09/2016
Lyon 15/03/2016 1/09/2016
Marseille 10/05/2016 15/09/2016
Nancy 18/12/2014 7/07/2016
Nantes 16/12/2015 31/08/2016
Paris 6/06/2014 16/09/2016
Versailles 21/05/2013 15/09/2016

Tribunaux administratifs

Les analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 17/12/2009.