Les codes

Les textes législatifs et réglementaires sont mis à jour au plus tard dans les 3 jours ouvrés après leur parution au JORF, à l'exception des textes parus au JORF à compter du 10 août 2017, qui sont en cours de traitement.

Les codes sont à jour, à l'exception des codes modifiés par les textes en cours de traitement.

A noter :

  • les codes qui entrent en vigueur à une date différée ne sont consultables qu'en recherche experte jusqu'à la date de leur entrée en vigueur.