La jurisprudence administrative

Le fonds documentaire, identique en recherche simplifiée et en recherche experte, comprend les décisions de justice, émanant du Conseil d’État, des cours administratives d’appel, de certains tribunaux administratifs, ainsi que de la Commission spéciale de cassation des pensions (avant sa suppression en 2001), de la Cour de discipline budgétaire et financière et du Tribunal des conflits (haute juridiction distincte) ; toutes celles de ces décisions qui ont été retenues pour une publication ou une mention au « Recueil des décisions du Conseil d’État » (dit : « Recueil Lebon ») sont, suivies d’une analyse de l’« apport jurisprudentiel » de la décision (ce qu’elle change par rapport à l’état du droit antérieur). 

Sont consultables :

Pour le Conseil d’État :

  • les « grands arrêts », depuis celui du 19 février 1875, Prince Napoléon,
  • les décisions et avis contentieux retenus pour le recueil Lebon depuis 1965,
  • une grande part des décisions non retenues pour ce recueil entre 1975 et 1986, le plus grand nombre depuis 1986 ;

Les décisions nouvelles sont en principe versées dans la semaine qui suit celle durant laquelle elles ont été rendues (normalement dans la journée du lundi). Toutefois, pour des raisons techniques, certaines décisions peuvent être versées avec un retard qui peut aller jusqu’à plusieurs semaines ; 

Pour les cours administratives d’appel :

Une sélection variable selon chaque cour de ses arrêts depuis leur début de fonctionnement (1989 pour les plus anciennes). Les arrêts nouveaux sont versés avec des périodicités également variables, à l’initiative de la cour d’origine ;

Pour les tribunaux administratifs :

Une sélection très restreinte commençant en 1965, correspondant en gros aux jugements retenus pour publication ou mention au recueil Lebon ; les jugements nouveaux sont versés une fois par an, à la suite de  la sélection faite pour ce recueil (dans le courant du premier trimestre de l’année suivante).

Pour la Commission spéciale de cassation des pensions :

Les décisions retenues pour le recueil Lebon entre 1965 et 2000.

Pour la Cour de discipline budgétaire et financière :

Toutes les décisions rendues depuis 1986.

Pour le Tribunal des conflits :

Les décisions publiées au recueil Lebon depuis 1965 et une sélection de décisions inédites de 1993 à 2007. Les décisions nouvelles sont en principe versées dans la semaine qui suit celle durant laquelle elles ont été rendues (normalement dans la journée du lundi).

Particularités de la jurisprudence des juridictions administratives sur Légifrance

En règle générale, les décisions mises en ligne ont été réduites, comme elles le sont pour les bulletins officiels de jurisprudence, aux parties de leur texte qui suffisent pour comprendre la demande qui était présentée au juge, le raisonnement qu'il a suivi et la solution à laquelle il a abouti. Certaines décisions ont toutefois gardé le résumé de l'argumentation des parties au litige ; il importe, dans ces décisions, de bien distinguer ce résumé sommaire, qui est sans portée, de l'analyse que fait plus loin le juge de ceux de ces arguments qui doivent entrer en ligne de compte.

Chaque décision comporte l’une des mentions de publication suivantes, résultant de la sélection opérée par le centre de documentation du Conseil d’État, qui signale son degré d’importance jurisprudentielle :

  • « Publié au recueil Lebon » : ces décisions, d’un intérêt majeur, jugent des questions de droit nouvelles et importantes ou révèlent une évolution jurisprudentielle marquante (elles sont publiées dans la première partie du recueil Lebon et analysées dans sa partie de tables) ;
  • «  Mentionné aux tables du recueil Lebon » : ces décisions complètent ou étendent une jurisprudence dont les principes sont déjà établis (elles figurent sous forme d’analyses dans les tables du recueil Lebon, avec les précédentes) ; 
  • « Non publié au recueil Lebon » : ces décisions se bornent à faire une application ne posant pas de difficulté d’interprétation des textes législatifs ou réglementaires applicables ou illustrent, dans des espèces différentes, des règles jurisprudentielles antérieurement posées par des décisions publiées et/ou mentionnées au recueil Lebon. 

Sont systématiquement exclues du fonds documentaire, d’une part les décisions dites « de série », en dehors de l’une d’elle (il s’agit des décisions, en principe rendues le même jour, répétant à l’identique, dans une série de litiges individuels, une même solution), d’autre part, certaines décisions (notamment celles de « non-admission » par le Conseil d’État de pourvois en cassation dépourvus de moyens sérieux) qui ne tranchent pas le fond du litige et n’ont pas non plus d’intérêt sur le plan de la procédure. 

Plan de classement de la jurisprudence des juridictions administratives

Les décisions « publiées » et/ou « mentionnées aux tables du recueil Lebon » sont suivies d’une analyse, établie par le centre de documentation du Conseil d’État ou sous son contrôle.  Cette analyse se compose d’un titrage, qui la rattache à un ou plusieurs niveaux du « Plan de classement de la jurisprudence administrative », d’un résumé par ligne de rattachement, et, s’il y a lieu, de rapprochements avec la jurisprudence antérieure. Cette analyse porte, pour chaque décision analysée, sur l’ensemble des points méritant d’être signalés, mais sur ceux-là seulement. En revanche, un même point peut être analysé distinctement au regard de lignes différentes du Plan. 

L’analyse présente, dans cet ordre, après le texte de la décision, les différents titrages et leurs résumés respectifs. Par ailleurs, certaines décisions non publiées ou mentionnées au recueil Lebon ont fait l’objet d’une indexation sommaire au Plan de classement ; cette indexation est purement indicative du contenu de la décision et ne concerne pas sa portée jurisprudentielle.

Le Plan de classement, utilisé essentiellement pour l’établissement des tables analytiques du recueil Lebon, est organisé en une soixantaine de rubriques, soit strictement juridiques (« Actes législatifs et administratifs », « Procédure »), soit plus thématiques (« Agriculture », « Contributions et taxes », « Fonctionnaires et agents publics », etc.), ces rubriques étant détaillées jusqu’à un maximum de sept niveaux pour chacune ; la numérotation de chaque ligne est d’autant plus longue que la ligne correspond à un plus grand degré de détail.

Le Plan de classement peut être utilisé pour la recherche en « recherche avancée », mais ne présente d’intérêt et de fiabilité que pour la recherche des décisions publiées et/ou mentionnées au recueil Lebon, bien qu’il puisse « ramener » également  quelques décisions seulement indexées au Plan.

Les rapprochements en note donnent les références des « précédents jurisprudentiels », c’est-à-dire de décisions antérieures qui présentent avec la décision analysée un lien étroit. Chaque note correspond à un titrage et/ou à un résumé commençant par le même numéro du Plan de classement. Il peut y avoir plusieurs notes pour un même titrage ou un même résumé.

La signification des liens est la suivante :

  • le lien « Cf. » place la décision fichée dans la ligne d'un précédent (situé dans le même contexte juridique) dont elle reprend la solution en droit, même si, en raison de différences tenant aux circonstances d'espèce, la solution de fait est inverse à celle du précédent (le rapprochement « Cf. sol. contr. » correspond à cette dernière hypothèse) ;
  • le lien « Rappr. » renvoie à une décision intervenue dans un contexte juridique différent de celui de la décision fichée (version antérieure d'un même texte, contentieux voisin ... ) ou rendue par une juridiction d'un autre ordre, mais dans laquelle a été retenue une solution juridique analogue ;
  • le lien « Comp. » renvoie aussi à une décision intervenue dans un contexte juridique différent de celui de la décision fichée lorsque, cette fois, ces différences ont paru justifier l'adoption d'une solution juridiquement différente, ou encore à une décision ayant donné une solution de droit inverse à un problème se posant dans des termes identiques ;
  • le lien « Ab. jur. » signale l'abandon par le Conseil d'État ou le Tribunal des conflits de l'une de leurs jurisprudences ;
  • le lien « Conf. » renvoie à une décision d'une juridiction subordonnée dont la solution est confirmée en appel ou en cassation ; le lien « Inf. » indique au contraire une infirmation.