La jurisprudence du Conseil constitutionnel

Le fonds documentaire de la jurisprudence du Conseil constitutionnel est identique en recherche simplifiée et en recherche experte.

Il comprend les références de toutes les décisions du Conseil constitutionnel depuis sa création en 1958 et ces mêmes décisions en texte intégral selon le tableau suivant :

   Type de décision  En référence  En texte intégral
 Contentieux des normes  DC  Tout depuis l'origine  Depuis l'origine (1958)
 QPC  Tout depuis l'origine  Depuis l'origine (2010)
 LP  Tout depuis l'origine  Depuis l'origine (1958)
 LOM  Tout depuis l'origine  Depuis l'origine (2007)
 L  Tout depuis l'origine  Depuis l'origine (1958)
 FNR  Tout depuis l'origine  Depuis l'origine (1958)
 Contentieux électoral et assimilé  AN  Tout depuis l'origine  Depuis 1993
 Sénat  Tout depuis l'origine  Depuis 1993
 Présidentielle  Tout depuis l'origine  Depuis 1993
 Référendum  Tout depuis l'origine  Depuis 1993
 Déchéance (D)  Tout depuis l'origine  Depuis 1985
 Incompatibilités (I)  Tout depuis l'origine  Depuis l'origine (1958)
 Autres Nominations (membres, rapporteurs adjoints, secrétaires généraux), organisation, autres décisions ...  Tout depuis l'origine  Depuis 1997
  Article 16  Tout depuis l'origine  Depuis l'origine (1958)

L'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel est publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au recueil annuel des décisions du Conseil constitutionnel.

A noter :

Le Conseil constitutionnel rend également des avis lorsqu'il est consulté :

  • par le Président de la République en application de l'article 16 de la Constitution. Seul est rendu public l'avis sur la réunion des conditions pour l'application des pouvoirs exceptionnels du président de la République. Cet avis participe du fonds documentaire.
  • par le Gouvernement sur l'organisation des élections présidentielles et des référendums. Ces avis ne sont pas rendus publics.

Le texte intégral d'une décision est découpé en trois éléments successifs :

  • les visas, composés de deux parties : les conditions de saisine du Conseil constitutionnel et les textes sur lesquels le Conseil constitutionnel s'est fondé pour rendre sa décision ;
  • les motifs, constitués par différents paragraphes commençant par « considérant que » et appelés « considérants » qui exposent le raisonnement juridique du Conseil ;
  • le dispositif, solution dégagée par le Conseil et découpée en articles.

Les différents types de décisions :

Le Conseil constitutionnel rend deux grands types de décision :

  • Contrôle de constitutionnalité

Entendu au sens large, le contrôle de constitutionnalité comprend les décisions :

    • de conformité à la Constitution de lois, traités ou des règlements des assemblées parlementaires (décisions DC, QPC, LP pour les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie ou LOM pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution) ou de dispositions non encore adoptées par le Parlement (décisions FNR),
    • de définition de la nature juridique de certains textes (décisions L).
  • Contentieux électoral et assimilé

Ce contentieux comprend le contrôle de la régularité des consultations nationales et lui sont assimilées les décisions réglant certaines situations de droit concernant les parlementaires :

    • contentieux des élections parlementaires (Assemblée nationale et Sénat),
    • contrôle et proclamation des résultats de l'élection du Président de la République,
    • contrôle et proclamation des résultats des référendums,
    • déchéance de parlementaires (décisions D),
    • régimes des incompatibilités parlementaires (décisions I).
  • Autres

Le fonds documentaire des décisions du Conseil constitutionnel comprend également des décisions de nomination (nomination de membres du Conseil constitutionnel qui n'émanent certes pas du Conseil mais des autorités de nomination, nomination des secrétaires généraux du conseil ou encore des rapporteurs-adjoints) ou d'organisation et de fonctionnement du Conseil (délégation de signature, règlement de procédure ...).