La jurisprudence du Conseil constitutionnel

Le fonds documentaire de la jurisprudence du Conseil constitutionnel est identique en recherche simplifiée et en recherche experte.

Il comprend les références de toutes les décisions du Conseil constitutionnel depuis sa création en 1958 et ces mêmes décisions en texte intégral selon le tableau suivant :

 Type de décision

 En référence

 En texte intégral

 Contentieux des normes

 DC

 Tout depuis l'origine

 Depuis l'origine (1958)

 QPC

 Tout depuis l'origine

 Depuis l'origine (2010)

 LP

 Tout depuis l'origine

 Depuis l'origine (1958)

 LOM

 Tout depuis l'origine

 Depuis l'origine (2007)

 L

 Tout depuis l'origine

 Depuis l'origine (1958)

 FNR

 Tout depuis l'origine

 Depuis l'origine (1958)

 Contentieux électoral et assimilé

 AN

 Tout depuis l'origine

 Depuis 1993

 Sénat

 Tout depuis l'origine

 Depuis 1993

 Présidentielle

 Tout depuis l'origine

 Depuis 1993

 Référendum

 Tout depuis l'origine

 Depuis 1993

 Déchéance (D)

 Tout depuis l'origine

 Depuis 1985

 Incompatibilités (I)

 Tout depuis l'origine

 Depuis l'origine (1958)

 Autres

Nominations (membres, rapporteurs adjoints, secrétaires généraux), organisation, autres décisions ...

 Tout depuis l'origine

 Depuis 1997

Article 16

 Tout depuis l'origine

 Depuis l'origine (1958)

L'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel est publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au recueil annuel des décisions du Conseil constitutionnel.

A noter :

Le Conseil constitutionnel rend également des avis lorsqu'il est consulté :

  • par le Président de la République en application de l'article 16 de la Constitution. Seul est rendu public l'avis sur la réunion des conditions pour l'application des pouvoirs exceptionnels du président de la République. Cet avis participe du fonds documentaire.
  • par le Gouvernement sur l'organisation des élections présidentielles et des référendums. Ces avis ne sont pas rendus publics.

Le texte intégral d'une décision est découpé en trois éléments successifs :

  • les visas, composés de deux parties : les conditions de saisine du Conseil constitutionnel et les textes sur lesquels le Conseil constitutionnel s'est fondé pour rendre sa décision ;
  • les motifs, constitués par différents paragraphes commençant par « considérant que » et appelés « considérants » qui exposent le raisonnement juridique du Conseil ;
  • le dispositif, solution dégagée par le Conseil et découpée en articles.

Les différents types de décisions :

Le Conseil constitutionnel rend deux grands types de décision :

  • Contrôle de constitutionnalité

Entendu au sens large, le contrôle de constitutionnalité comprend les décisions :

    • de conformité à la Constitution de lois, traités ou des règlements des assemblées parlementaires (décisions DC, QPC, LP pour les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie ou LOM pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution) ou de dispositions non encore adoptées par le Parlement (décisions FNR),
    • de définition de la nature juridique de certains textes (décisions L).
  • Contentieux électoral et assimilé

Ce contentieux comprend le contrôle de la régularité des consultations nationales et lui sont assimilées les décisions réglant certaines situations de droit concernant les parlementaires :

    • contentieux des élections parlementaires (Assemblée nationale et Sénat),
    • contrôle et proclamation des résultats de l'élection du Président de la République,
    • contrôle et proclamation des résultats des référendums,
    • déchéance de parlementaires (décisions D),
    • régimes des incompatibilités parlementaires (décisions I).
  • Autres

Le fonds documentaire des décisions du Conseil constitutionnel comprend également des décisions de nomination (nomination de membres du Conseil constitutionnel qui n'émanent certes pas du Conseil mais des autorités de nomination, nomination des secrétaires généraux du conseil ou encore des rapporteurs-adjoints) ou d'organisation et de fonctionnement du Conseil (délégation de signature, règlement de procédure ...).