Information nominative à accès protégé publiée au Journal officiel à compter du 1er janvier 2016

Les « informations nominatives à accès protégé » (INAP)‎ sont limitativement énumérées aux articles R. 221-15 et R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration pris en application de l'article L. 221-14 après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

L’accès protégé concerne aux termes de l’article R. 221-15 les catégories d’actes suivantes :

  1. décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ;
  2. décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ;
  3. décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ;
  4. décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil ;
  5. décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4,23-7 ou 23-8 du code civil ;
  6. décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 25 du code civil ;
  7. décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître de nationalité française ;
  8. décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire ;
  9. décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre national du Mérite ;
  10. décrets abrogeant ou retirant un décret appartenant à une des catégories précédentes.

Selon l’article R. 221-16, il en est de même pour les actes suivants :

  1. les demandes de changement de nom ;
  2. les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales ;
  3. les arrêts mentionnés à l'article L. 314-20 du code des juridictions financières ;
  4. les sanctions administratives et disciplinaires ;
  5. les décisions abrogeant ou retirant une sanction mentionnée au 4°.