Dossiers législatifs

Rubrique d'actualité gérée au quotidien par le secrétariat général du Gouvernement dans la base LEX, la rubrique concerne les lois publiées depuis le début de la XIIe législature (juin 2002), les ordonnances publiées depuis 2002, et les lois en préparation.

Chaque dossier législatif comporte des liens vers les dossiers correspondants des assemblées parlementaires et donne accès aux travaux préparatoires, aux débats en séance publique, et aux textes adoptés. Lorsque des décrets d’application sont prévus, un échéancier permet d’en suivre la programmation et la publication ; les rapports établis par le Gouvernement en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit sont également versés dans les dossiers législatifs. Ainsi, les dossiers législatifs permettent d’apporter des informations en amont et en aval de la promulgation des textes législatifs.

Les dossiers législatifs portent sur les lois de l’article 39 de la Constitution. Lorsqu’il est décidé par une assemblée parlementaire de ne pas recourir à l’examen en forme simplifiée des textes relevant de l’article 53 de la Constitution, un dossier législatif est également ouvert.

Depuis le 3 décembre 2013, l’affichage des dossiers législatifs est organisé par législature. Cette évolution permet de distinguer pour les textes publiés, les lois et les ordonnances, pour les textes en préparation, les projets de loi (initiative gouvernementale) et les propositions de loi (initiative parlementaire).

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle de 2008, les dossiers législatifs de propositions de loi ne sont ouverts qu’après l’adoption du texte par la première assemblée saisie.