Les accords collectifs de travail

Dernière mise à jour : 16 novembre 2017

Accords de branches et conventions collectives

La rubrique a pour objet de faciliter l'accès du public aux conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension présentées telles qu'elles résultent de leurs modifications successives. Elle donne également accès à certaines conventions collectives nationales non étendues ainsi qu'à des conventions collectives régionales, départementales étendues ou non. 

En recherche simple, le fonds documentaire des conventions collectives comprend les conventions collectives dans leur version en vigueur, dont la clé d'accès privilégiée est l'identifiant de convention collective (IDCC), code unique attribué par le ministère chargé du travail à chaque convention. La recherche experte porte sur l'ensemble du fonds documentaire des conventions collectives, y compris les versions modifiées et abrogées.

L’IDCC comprend, généralement, un texte de base et des textes attachés issus de négociations ultérieures, ainsi que des textes salaire. On trouve également des textes isolés, accords collectifs en lien avec un ou plusieurs IDCC et traitant d’un ou de plusieurs sujets précis.

Vous pouvez rechercher un IDCC sur le site internet du ministère du travail.

Particularités des conventions collectives

Si le domaine contractuel respecte les mêmes règles de consolidation que la législation (découpage en articles, versionnement ...), il n'en garde pas moins certaines particularités.

Un champ d'application déterminé

En effet, lors de leur signature, les accords ou conventions ne s'appliquent qu'aux seuls employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial et qui sont signataires ou membres d'une organisation signataire ou adhérente à l'accord ou à la convention. Un employeur peut aussi décider volontairement de l'appliquer.

Il peut y avoir ensuite extension par arrêté du ministère du travail qui rend obligatoire l'application du texte à tous les employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial, sans considération d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes.

Cette extension est parfois accompagnée de réserves et même d'exclusions de tout ou partie du texte non conforme à la réglementation en vigueur. Il peut y avoir également élargissement par arrêté d'un texte pour rendre obligatoire dans une branche d'activité ou un secteur territorial non couverts par un texte conventionnel, l'application d'une convention ou d'un accord déjà étendus dans un autre secteur.

Toutes ces particularités se retrouvent dans le fonds documentaire, sous forme de notes ou de parties de textes explicatives mises entre étoiles pour identifier les exclusions. De même, un même article peut être restitué sous deux versions en vigueur : l'une appelée « non étendu» qui ne s'applique qu'aux signataires dudit texte et l'autre dite «étendu ».

Le rôle et la portée d'une convention collective
Qui est concerné ?

Tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par un accord collectif ou une convention collective (code du travail, partie législative, deuxième partie, livre II, titres I à VI).

Quelles sont les caractéristiques ?

La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs. Elle peut être conclue :

  • au niveau de l'entreprise (elle s'applique alors uniquement aux salariés de cette entreprise) ou au niveau d'une branche professionnelle (le commerce de détail, le textile, le bâtiment ...) ;
  • au niveau départemental, régional ou national.

Dans les négociations d'entreprise, les salariés sont représentés par le ou les délégués syndicaux et, pour certains accords, par les délégués du personnel ou un salarié mandaté par un syndicat.

Des repères pour identifier, consulter et acquérir la convention collective applicable à l'entreprise

La convention collective applicable à l'entreprise est normalement mentionnée sur le bulletin de paie et un avis, affiché sur les lieux de travail, doit comporter l'intitulé de la convention et l'endroit où un exemplaire à jour peut être consulté. Le salarié peut également s'adresser aux représentants du personnel, qui disposent d'un exemplaire de la convention collective.
Quand elle n'est pas publiée sous forme d'ouvrage, elle peut être consultée auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - DDTEFP. Consulter le portail des Direccte et des Dieccte sur http://direccte.gouv.fr/.

A signaler

Il est possible qu'aucune convention collective ne s'applique à l'entreprise. Cela peut être vérifié auprès de l'inspecteur du travail.

Accords d'entreprise

La rubrique a pour objet de faciliter l'accès du public aux accords de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 (article L. 2231-5-1 du code du travail).

Outre ces accords, le fonds documentaire des accords d’entreprise comprend les déclarations de dénonciation et d'adhésion, les accords d'adhésion et les procès-verbaux de désaccord rattachés à un accord conclu après le 1er septembre 2017.

Les accords de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, JORF du 5 mai 2017, NOR : ETST1708594D).

Les employeurs et organisations signataires peuvent également convenir, par acte express signé par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention ou de l'accord et par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou pour un accord interentreprises par les représentants légaux, qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de publication, et donc diffusion internet. L’acte d’opposition, non publié sur Légifrance, doit indiquer les raisons pour lesquelles l'accord ne fera pas l'objet d'une publication intégrale. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de la convention ou de l'accord (article R. 2231-1-1 du code du travail).

Particularités des accords d’entreprise

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a renforcé le rôle de la négociation collective.

Un champ d'application déterminé

Les accords ne s'appliquent qu'aux seuls employeurs de l’entreprise, des entreprises, du groupe, ou de l’établissement signataires.

Si un accord  de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement existe sur une matière, il prévaut sur l’accord de branche, qu’il soit plus ou moins favorable, et indépendamment de sa date de conclusion.

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 apporte, toutefois, deux séries d’exceptions dans certaines matières.

Matières pour lesquelles les accords de branche s’imposent aux accords d’entreprise (article L. 2253-1 du code du travail)

Il existe 13 matières pour lesquelles la branche a le monopole :

  • les salaires minima hiérarchiques ;
  • les classifications ;
  • la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
  • la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
  • les garanties collectives complémentaires ;
  • les conditions et durées de renouvellement de la période d’essai dans un contrat de travail ;
  • les modalités de transfert conventionnel des contrats de travail ;
  • en matière de durée du travail :
    • les dispositions fixant la période de référence en cas de répartition de la durée du travail sur une durée supérieure à la semaine,
    • les dispositions instituant un régime d’équivalence,
    • la fixation du nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travailleur de nuit,
    • s’agissant du travail à temps partiel, les dispositions relatives à la durée minimale de travail hebdomadaire, à la majoration des heures complémentaires et aux conditions dans lesquelles peuvent être conclus des avenants au contrat pour augmenter temporairement la durée de travail ;
  • les dispositions relatives aux durées maximales des contrats à durée déterminée, au délai de transmission du contrat au salarié ainsi qu’aux délais de carence entre deux contrats, ainsi que, pour les contrats de travail temporaire, les dispositions relatives aux durées maximales des contrats de mission, à leur renouvellement et aux délais de carence à respecter entre deux contrats ;
  • les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • les dispositions relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ;
  • les cas de mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice lorsque la mise à disposition vise à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ou lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
  • en matière de portage salarial, les dispositions relatives à la rémunération minimale du salarié porté et au montant de l’indemnité d’apport d’affaire.

Néanmoins, sur ces matières, un accord d’entreprise, existant ou à venir, peut s’appliquer à la place de l’accord de branche dès lors qu’il assure des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l’accord de branche.

Matières pour lesquelles les accords de branche peuvent s’imposer aux accords d’entreprise (article L. 2253-2 du code du travail)

Les partenaires sociaux peuvent faire prévaloir l’accord de branche sur l’accord d’entreprise, sauf si ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.

Cette possibilité concerne :

  • la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
  • l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
  • l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
  • à la prime pour travaux dangereux ou insalubres.
Le rôle et la portée d'un accord d’entreprise
Qui est concerné ?

L’employeur et tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par l’accord signé.

Quelles sont les caractéristiques ?

Un accord d’entreprise est un accord écrit résultant, de la négociation entre les représentants de l’entreprise et les représentants majoritaires de ses salariés, ou d’un référendum d’entreprise dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 du code du travail, partie législative, deuxième partie, livre II, titre III, chapitre II, section 3.

Des repères pour identifier, consulter et acquérir l’accord d’entreprise applicable

La recherche de l’accord sur Légifrance se fait par un formulaire en indiquant un ou plusieurs items tels que la dénomination de l’établissement (raison sociale), la localisation de l’entreprise,  le ou les signataires, le thème de l’accord, etc.

A signaler

Les accords d’entreprise sont accessibles sur Légifrance dans les 20 jours qui suivent leur dépôt par l’un des signataires auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion. L'accord d'entreprise entre en vigueur partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direccte ou à une date postérieure choisie par les parties.

L’acte d’opposition n’est pas diffusé sur Légifrance.

L’accord d’entreprise ayant fait l’objet d’un acte d’opposition est disponible sous forme d’extrait.

Accords et conventions collectives agricoles

Cet accès aux accords et conventions collectives agricoles recense les textes parus au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) et les arrêtés d'extension publiés au Journal officiel de la République française.