Recherche simple dans les textes législatifs et réglementaires

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Dernière mise à jour : 8 juillet 2016

Recherche à l'aide du formulaire de recherche

Pour toute recherche simple, il n'est pas obligatoire de remplir l'ensemble des champs du formulaire, un seul suffit.

Nature du texte

Sélectionner la nature du texte recherché (loi, ordonnance, décret …) via le menu déroulant. Un seul choix est autorisé.

Pour la signification de la nature d’un texte, voir fiche 1.3.1. du guide de légistique.

Numéro du texte

La saisie du numéro du texte (et non du numéro NOR) s’effectue en texte libre.

Concerne uniquement les documents numérotés (lois, ordonnances, décrets…)

Exemples :

  • pour les textes antérieurs à l'année 2000 : 85-387 (depuis 1945)
  • pour les textes depuis l'année 2000 : 2000-597

NOR

La saisie du NOR s’effectue en texte libre.

Le NOR est un système normalisé de numérotation des textes officiels. Font l'objet de cette numérotation depuis 1987, tous les actes publiés au Journal officiel et tous les textes de portée générale publiés dans les bulletins officiels (BO) des ministères. Ce NOR est composé de 12 caractères alphanumériques. Pour plus d’information, voir fiche 2.1.8. du guide de légistique.

La saisie des caractères peut-être effectuée indifféremment en minuscules ou en majuscules. La troncature * peut également être utilisée.

Date de signature

Il s'agit de la date de signature du texte. L’option « calendrier » peut être activée pour une date complète ; la saisie de l'année (en 4 caractères) peut aussi se faire manuellement. Celle du jour et du mois s'opère par le menu déroulant en se positionnant sur le jour et le mois souhaité.

Sont autorisées les saisies suivantes :

  • Date complète : jour - mois – année ;
  • Date incomplète : mois - année OU année seule.

Date de publication

Il  s'agit de la date de parution du texte au Journal officiel. L’option « calendrier » peut être activée pour une date complète ; la saisie de l'année (en 4 caractères) peut aussi se faire manuellement. Celle du jour et du mois s'opère par le menu déroulant en se positionnant sur le jour et le mois souhaité.

Sont autorisées les saisies suivantes :

  • Date complète : jour - mois - année ;
  • Date incomplète : mois - année OU année seule.

Recherche par mots

L'écriture des mots peut se faire en majuscules ou minuscules, accentuées ou non, au singulier ou au pluriel. Le moteur de recherche de Légifrance utilise une gestion implicite et automatique des singuliers-pluriels, féminin-masculin.

Exemple : l’adjectif "social" donnera en réponse social, sociale, sociales, sociaux.

Est également utilisable la troncature, c’est-à-dire l’opérateur de recherche dans un texte permettant d’effectuer une recherche sur le début ou la fin d’un mot. Il s’agit de la troncature avec astérisque * à droite et  la troncature  avec astérisque * à gauche.

Si la troncature revient à rechercher plus de 900 termes différents, un message demande d’affiner la requête.

La recherche peut porter au choix sur les mots-clés (descripteurs de la base de référence « Lex »), sur le titre des textes, sur le texte intégral depuis 1990 ou sur les visas et la notice du texte (depuis 1990).

Recherche par numéro ELI à compter du JO du 1er janvier 2002

Dans un navigateur, il est possible de saisir le numéro ELI (identifiant européen de la ‎législation ou European Legislation Identifier). C'est un numéro unique reconnu au niveau ‎européen et attaché aux textes publiés au Journal officiel de la République française (JORF) pour les lois et pour les autres textes législatifs et réglementaires publiés dans la seule sous-partie « Textes généraux »‎ (ordonnances, décrets et autres textes publiés dans la partie « Décrets, arrêtés et circulaires ») à compter du JO du 1er janvier 2002.‎

Le critère d'attribution d'un numéro ELI dépend de la position du texte dans le sommaire du JORF.

Affiché en en-tête des textes sous le NOR, l’ELI comporte huit parties :

  • ‎l’abréviation « ELI »,
  • le type ou la nature du texte saisie en minuscule sans caractère accentué et en remplaçant, le cas échéant, les espaces entre plusieurs termes par le signe _ (tiret de la touche 8 du clavier de type PC de France),
  • la date de signature en chiffres (année, mois, jour) sans ajouter de zéro pour les unités des jours,
  • un identifiant naturel propre à ce texte (le NOR est réutilisé),
  • le code « jo » attribué aux versions initiales des textes,
  • un code indiquant à quelle portion du texte il se réfère (« texte » pour le texte complet ou « article_ » suivi du numéro d’article pour un article).

Il suffit de connaître le type de texte, sa date de signature et son NOR pour construire l’ELI d’un texte. Ceci ne garantit pas pour autant qu'un ELI ait été attribué à un texte ; ELI est indépendant de la date de publication du texte au JORF.

En assemblant https://www/legifrance.gouv.fr/ et l'ensemble des éléments ci-dessus séparés par des "/", on obtient un URI ("Uniform Resource Identifier"), c'est-à-dire une adresse pérenne et univoque qui identifie le texte ou l'article qui peut être utilisé pour accéder directement au texte dans sa version HTML, dans un navigateur ou à travers un lien.

Par exemple, pour le décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense (DEFD1415169D), on peut calculer son URI ELI sans disposer d'outils particuliers :

ELI = eli/decret/2014/10/10/DEFD1415169D/jo/texte

URI ELI =  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/10/DEFD1415169D/jo/texte

Utilisation de l'URI ELI ou d'un alias pour les textes et les articles

Eli permet d'accéder aux textes complets ou aux articles, mais pas aux sections d’une éventuelle table des matières des textes.

Utilisation de l'URI ELI pour accéder au contenu en RDF

Des relations sémantiques sont proposées pour les textes ayant un ELI attribué sous forme d'un balisage RDFa, sans modifier l'usage du site par l'internaute.

Ces relations peuvent être mises en évidence en extrayant le RDF contenu dans ces pages :

  • soit par un URI dédié (en ajoutant /fr/rdf à la fin de l'URI du texte qui se termine par jo/texte), par exemple : https://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/10/2014-1169/jo/texte/fr/rdf ;
  • soit par un bouton de téléchargement du contenu RDF proposé en bas de la page à côté du téléchargement en RTF ou du lien vers le fac-similé ou extrait du Journal électronique authentifié.

Accès à un texte à partir du navigateur

La saisie de l'URI ELI suffit à accéder à un texte possédant un ELI. Dans la pratique, il n'est pas nécessaire de saisir le dernier élément "/texte" pour accéder au texte possédant un ELI sur Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/10/DEFD1415169D/jo suffit pour accéder au décret dans son intégralité dans sa version HTML.

Disponibilité d'un alias

Pour les textes qui partagent le numéro de série dans un millésime donné (lois, ordonnances et décrets), l'utilisation d'un alias est autorisé.

L'URI https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/10/2014-1169/jo est fonctionnellement identique à l'URI fondé sur le numéro NOR : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/10/DEFD1415169D/jo.

Remarques

a) Si le texte ne dispose pas d'ELI, alors la mention "ELI: non disponible" est affichée.

b) Si l'URI est bien formé mais que le texte ou l'article n'est pas dans le périmètre ELI, alors le visiteur est dirigé vers le formulaire de recherche.