Recherche d'une information nominative à accès protégé dans un numéro du Journal officiel depuis le 1er janvier 2016, accès au PDF

Dernière mise à jour  : 7 novembre 2016

Accès protégé

Les « informations nominatives à accès protégé » (INAP)‎ sont limitativement énumérées aux articles R 221-15 et R 221-16 du code des relations entre le public et l'administration pris en application de l'article L. 221-14 après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

L’accès protégé a pour objet de garantir que ces informations ne fassent pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.

Aucun formulaire de recherche des textes publiés au Journal officiel (JO) n’y donne accès.

Catégories d’actes concernées

L’accès protégé concerne aux termes de l’article R. 221-15 les catégories d’actes suivantes :

  1. décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ;
  2. décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ;
  3. décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ;
  4. décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil ;
  5. décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4, 23-7 ou 23-8 du code civil ;
  6. décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 25 du code civil ;
  7. décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître de nationalité française ;
  8. décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire ;
  9. décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre national du Mérite ;

10.  décrets abrogeant ou retirant un décret appartenant à une des catégories précédentes.

Selon l’article R. 221-16, il en est de même pour les actes suivants :

  1. les demandes de changement de nom ;
  2. les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales ;
  3. les arrêts mentionnés à l'article L. 314-20 du code des juridictions financières ;
  4. les sanctions administratives et disciplinaires ;
  5. les décisions abrogeant ou retirant une sanction mentionnée au 4°.

Période

La recherche peut être effectuée pour les INAP publiées au Journal officiel à compter du 1er janvier 2016. Elle ne peut être effectuée que pour une date de publication donnée.

Consultation

Sur la page d’accueil dans le cartouche "Le Journal officiel de la République française" cliquer sur Le dernier JO publié ou sur Rechercher un JO.

Une fois le JO sélectionné, son sommaire intégral s’affiche.

Lorsqu’un texte contient des INAP, son titre est complété par la mention « (Accès protégé) ».

Sélectionner le texte à consulter.

Cliquer sur « Accéder à l'espace protégé » à la fin du rappel des règles d’affichage des INAP.

Répondre à la question posée dans le cartouche «  Protection de l’accès », soumettre la réponse.

Une fenêtre donne alors accès pour 5 minutes dans un navigateur donné à l’ensemble des textes INAP d’un même JO. Les règles de réutilisation y sont rappelées.

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