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Dernière mise à jour : 17 novembre 2017

Raison sociale

Il s’agit du nom (ou dénomination sociale)  de l’établissement qui dépose le texte.

Champ libre.

Code postal de l’établissement

Champ libre, saisie directe des 5 chiffres du code postal de l’adresse de l’établissement déposant.

Ville de l’établissement

Champ libre, saisie directe du nom de la ville de l’adresse de l’établissement déposant.

Activité principale

La saisie dans ce champ est libre.

L'activité renvoie à l'activité issue de la nomenclature d’activités française (NAF). Voir aussi la table de passage entre secteur d’activité et convention collective qui  présente, pour chaque secteur d’activité (code APE) de la nomenclature d’activités française (NAF), la répartition par convention collective (code IDCC) des salariés présents au 31 décembre 2014) ; champ libre.

Exemple :

  • Grands magasins concerne le code APE 4719A

Si la recherche porte sur une expression exacte, saisir un mot ou une suite de mots stricto sensu. Pour une recherche par « Expression exacte » la case doit être cochée.

Code APE (activité principale exercée)

Code issu de la nomenclature d’activités française (NAF) composé de 4 chiffres et d’une lettre majuscule.

Champ libre, saisie directe du code sans point ni tiret ni espace.

Exemple :

  • 1032Z concerne l’activité Préparation du jus de fruits et légumes

IDCC (identifiant de convention collective)

Le code IDCC est un  numéro séquentiel croissant de 1 à 4 chiffres (exemple : 787) ; il s’agit d’un code unique attribué par le ministère chargé du travail  à chaque convention. L’exemple 787 concerne la convention relative aux cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes.

Vous pouvez rechercher un IDCC sur le site internet du ministère du travail.

Il est possible qu'aucune convention collective ne s'applique à l'entreprise, auquel cas l’accord d’entreprise ne mentionne pas le numéro d’IDCC.

Date de signature

Il s'agit de la date de signature du texte.

L’option « calendrier » peut être activée pour une date complète ; sinon, la saisie de l'année (en 4 caractères) se fait manuellement. Celle du jour et du mois s'opère par le menu déroulant en se positionnant sur le jour et le mois souhaité.

Sont autorisées les saisies suivantes :

  • Date complète : jour - mois – année ;
  • Date incomplète : mois - année OU année seule.

Période

L’interrogation d’une période se fait par date de signature.

Pour renseigner une période, activer la coche « Période de (1) à (2) ».

Saisir la date de début en (1), puis la date de fin en (2). Par exemple, pour rechercher les textes signés entre deux dates précises, remplir l'onglet « date de signature » pour la date de départ de la recherche, puis cliquer sur « Période » afin d’indiquer la date limite.

Exemple : période : 01/09/2017 et 08/11/2017. Légifrance proposera alors les textes dont la date se situe entre le 1er septembre  et le 8 novembre 2017.

Les dates autorisées sont :

  • Date complète : jour - mois – année ;
  • Date incomplète : mois - année OU année seule. 

Titre de l’accord

Il s’agit de l’intitulé du texte déposé.

Thème de l’accord

Il s’agit du thème, ou un des thèmes, abordés par le texte.

Sélectionner dans la liste proposée. Un seul choix possible.

Signataire

Sélectionner dans la liste proposée un des signataires du texte. Un seul choix possible.