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Résultat de la recherche experte des textes publiés au JORF
Récapitulatif des critères de recherche
Textes et articles en version consolidée d'état juridique Vigueur ou Vigueur différée ou Abrogé ou Abrogé différé ou Annulé ou Disjoint ou Périmé ou Substitué ou Transféré
NOR: MESN0020007A