Friday, March 19, 2010
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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
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Critères simples
Numéro de la délibération ou NOR
Ex: 97-008 ou CNIX9701968X
Date de la délibération
Jour
1
2
3
4
5
6
7
8
9
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31
Mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Année
Nature de la délibération
Autorisation
Autorisation unique
Autorisation de transfert
Avertissement
Avis
Avis favorable
Avis défavorable
Avis favorable avec réserves
Avis RU
Conseil
Contrôle
Décision unique
Dispense
Membres et agents
Norme simplifiée
Parquet
Recommandation
Réglement intérieur
Sanctions
Titre
Recherche textuelle
à proximité
dans la phrase
expression
à proximité
dans la phrase
expression
à proximité
dans la phrase
expression
à proximité
dans la phrase
expression
SAUF
à proximité
dans la phrase
expression
Textes cités
Textes cités
Arrêt
Avis
Circulaire
CODE
Décrêt
Décrêt-Loi
Délibération
Directive
Documentation de base
Instruction
Loi
Ordonnance
Rapport
N°
du
Jour
1
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Mois
Janvier
Février
Mars
Avril
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Septembre
Octobre
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Décembre
Année
Article
