Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

NOR : JUSK2000087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/6/JUSK2000087A/jo/texte
JORF n°0013 du 16 janvier 2020
Texte n° 3

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2020, à compter du 31 janvier 2020, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :


    Direction interrégionale

    Etablissement

    Nature

    Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire
    (en euros)

    Montant de l'avance
    à consentir au régisseur
    (en euros)

    Paris

    Maison d'arrêt de Villepinte

    Régie d'avances
    et de recettes

    100

    200

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,6 Ko
Retourner en haut de la page