Arrêté du 22 juillet 2014 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France

NOR : AGRG1415807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/22/AGRG1415807A/jo/texte
JORF n°0172 du 27 juillet 2014
Texte n° 22

Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section « colza et autres crucifères »,
Arrête :


  • Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux, annexé au présent arrêté (1).
    Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.


  • Est abrogé l'arrêté du 27 septembre 2012 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.


  • Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'alimentation :
Le directeur général adjoint, chef du service de la gouvernance et de l'international,
J.-L. Angot

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGAL, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
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