Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section « colza et autres crucifères »,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'alimentation :
Le directeur général adjoint, chef du service de la gouvernance et de l'international,
J.-L. Angot