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Wednesday, May 22, 2013

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés

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Informations sur la délibération

Numéro de la délibération ou NOR Ex: 97-008 ou CNIX9701968X

Date de la délibération

Jour 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Année  

Nature de la délibération Autorisation Autorisation unique Autorisation de transferts Autorisation recherche Autorisation d'évaluation Avertissement Avis Avis favorable Avis défavorable Avis favorable avec réserves Avis RU Conseil Contrôle Décision unique Dispense Membres et agents Norme simplifiée Parquet Recommandation Réglement intérieur Sanction

Titre de la délibération

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