Agence française de lutte contre le dopage

(ALFD)

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)

Qualifiée d'autorité administrative indépendante par l'article 1er de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires créant l'art. L. 227-1 du code de l'aviation civile)

Autorité des marchés financiers (AMF) (Fusion de la commission des opérations de bourse [COB], du conseil des marchés financiers [CMF] et du conseil de discipline de la gestion financière [CDGF].)

Qualifiée d'autorité publique indépendante et dotée de la personnalité morale par l'article 2 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière modifiant l'article L. 621-1 du code monétaire et financier).
Fusionne :
- la Commission des opérations de Bourse (créée par l'ordonnance n° 67-836 du 28 septembre 1967 modifiée destinée à encourager l'épargne et le développement du marché financier) ;
- le Conseil des marchés financiers (créé par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des, activités financières : art. 27 et suiv.) ;
- le conseil de discipline de la gestion financière (loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers, article 37 créant le conseil de discipline des OPCVM, inséré aux articles 33-1 et suiv. de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, transformé en conseil de discipline de la gestion financière par l'article 40 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier).

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

L'autorité de régulation des télécommunications (ART), devenue ARCEP par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, a été qualifiée d'autorité administrative indépendante par décision du Conseil constitutionnel n° 96-378 DC du 23 juillet 1996.

Qualifiée d'autorité administrative indépendante par l'article 4 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

Bureau central de tarification.

(BCT)

Considéré comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État de 2001.
Créé par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (article 12, codifié au code des assurances : articles L. 243-4 à L. 243-6).

Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI)

Considéré comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État de 2001.
Créé par les articles 15, 29, 31, 31-1 et 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, codifiés aux articles L. 612-1 et suiv. du code monétaire et financier

Comité consultatif  national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

(CCNE)

Qualifié d'autorité indépendante (article L. 1412-2 du code de la santé publique dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 1er de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique)

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Qualifiée d'autorité administrative indépendante par l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Créée par les articles 5 et suiv. de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Commission bancaire

Considérée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État de 2001.
Créée par les articles 37 et suiv. de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, codifiés aux articles L. 613-1 et suiv. du code monétaire et financier

Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles

Considérée comme autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État de 2001.
Créée par la loi du 13 janvier 1941 portant simplification, coordination et renforcement des dispositions du code des impôts directs, annexe I, livre III, créant l'article 352 bis, devenu  article 1652 du code général des impôts.

Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)

Qualifiée d'autorité administrative indépendante par l'article 1er de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale, codifié à l'article L. 2312-1 du code de la défense

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) (Fusion de la commission de contrôle des assurances et de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance.)

Qualifiée d'autorité publique indépendante par l'article 30 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière codifié à l'article L. 310-12 du code des assurances
Fusionne :
- la commission de contrôle des assurances (issue de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen, article 31 créant les articles L. 310-12 et suiv. du code des assurances) et ;
- la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (issue de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, article 17 créant les articles L. 310-12 et suiv. du code de la sécurité sociale, devenus articles L. 951-1 et suiv.).

Commission des infractions fiscales

Considérée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État de 2001.
Créée par l' article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, codifié à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP)

Qualifiée d'autorité administrative indépendante par l'article 7 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale modifiant l'article L. 52-14 du code électoral
Cette qualification résultait déjà d'une décision du Conseil constitutionnel n° 91-1141 du 31 juillet 1991, « AN Paris (13e circ.) ».

Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République

Considérée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État de 2001.
 Article 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)

Qualifiée d'autorité administrative indépendante par l'article 13 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

 Elle se définit comme une institution nationale des droits de l'homme au sens de la résolution 48/134 de l'Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 1993.

Commission nationale du débat public (CNDP)

Qualifiée d'autorité administrative indépendante par l'article 134 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité codifié à l'article L. 121-1 du code de l'environnement
Créée par l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

Qualifiée d'autorité administrative indépendante par l'article 1er de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Considérée comme autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État de 2001.

Créée par les articles 32 et 33 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, codifiés aux articles L. 720-10 et L. 720-11 du code de commerce, modifié par l'article 102 XXVIII de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (entrée en vigueur à la date de publication du décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008, art 7 et 8)

 

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Accès aux délibérations sur Légifrance

Qualifiée d'autorité administrative indépendante par l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Commission paritaire des publications et agences de presse

Considérée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État de 2001.
Créée par l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse

Commission des participations et des transferts

Considérée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État de 2001.
La Commission des privatisations a été créée par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations devenue commission des participations et des transferts en vertu du décret n° 98-315 du 27 avril 1998

Commission de régulation de l'énergie (CRE) (Anciennement : commission de régulation de l'électricité.)

Considérée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État de 2001.
Créée par les articles 28 et suiv. de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
La commission de régulation de l'électricité est devenue commission de régulation de l'énergie par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, qui a élargi ses pouvoirs à la production et à la distribution de gaz naturel.

Commission de la sécurité des consommateurs (CSC)

Considérée comme autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État de 2001.
Créée par les articles 13 et suiv. de la loi n° 83-66 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, codifiées aux articles L. 224-1 et suiv. du code de la consommation

Commission des sondages

Considérée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État de 2001.
Créée par les articles 5 et suiv. de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion  et modifiée par la loi n° 2002-214 du 19 février 2002

Commission pour la transparence financière de la vie politique

Considérée comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État de 2001.
Créée par l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie politique.

Conseil supérieur de l'agence France-Presse

Considéré comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État de 2001.
Créé par l' article 3 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 modifiée portant statut de l'agence France Presse

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Qualifié d'autorité indépendante par l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Défenseur des enfants

Qualifié d'autorité indépendante par l'article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)

Qualifiée d'autorité administrative indépendante par l'article 1er de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Haute autorité de santé

(HAS)

Qualifié d'autorité publique indépendante à caractère scientifique et dotée de la personnalité morale par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie l'article codifié à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale

Haut conseil du commissariat au comptes

(H3C)

Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

(HADOPI)

Médiateur de la République

Qualifié d'autorité indépendante par l'article 1er de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur
Voir aussi : Arrêt du Conseil d'État, Assemblée, 10 juillet 1981, Retail (publié au recueil Lebon, p. 303).

Médiateur du cinéma

Considéré comme une autorité administrative indépendante par l'étude du Conseil d'État de 2001.
Créé par l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle