Les textes législatifs et réglementaires
sont mis à jour au plus tard dans les 3 jours ouvrés
après leur parution au JORF, à l'exception :
- du décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour
l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux
conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création
des établissements de paiement, qui est en cours de traitement.
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clés et les résumés sont à jour.
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