Les données de la jurisprudence judiciaire sont à jour :

• Pour les arrêts publiés des chambres civiles au 21/02/2010
• Pour les arrêts publiés de la chambre criminelle au 16/02/2010
• Pour les arrêts inédits des chambres civiles au 21/02/2010
• Pour les arrêts inédits de la chambre criminelle au 17/02/2010
• Pour la sélection des arrêts de cours d'appel : 22/02/2010