- du décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, qui est en cours de traitement.
Les mots clés et les résumés sont à jour.
Les codes sont à jour.
Les mots clés et les
résumés sont à jour.
Les conventions collectives sont à jour au 12 mars 2010 pour les arrêtés d'extension publiés au Journal officiel
Le dernier bulletin officiel des conventions collectives mis en ligne est le n° 2009/50 du 9 janvier 2010.
La jurisprudence des juridictions administratives
Conseil d'État
Le texte intégral des arrêts publiés au recueil Lebon est consultable jusqu'au 31/07/2009. Le texte intégral des arrêts non publiés au recueil Lebon est consultable jusqu'au 05/08/2009.
Cours administratives d'appel
Le texte intégral des arrêts des 8 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour :
- Paris jusqu'au 05/03/2010
- Lyon jusqu'au 12/03/2010
- Bordeaux jusqu'au 12/03/2010
- Nantes jusqu'au 31/12/2009
- Nancy jusqu'au 11/02/2010
- Marseille jusqu'au 12/03/2010
- Versailles jusqu'au 18/02/2010
- Douai jusqu'au 14/01/2010
Tribunaux administratifs
Les analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 07/01/2010
Toutefois, les versements pour les années 2007 et 2008 restent lacunaires, à la fois pour les décisions et leurs analyses. Le comblement de ces lacunes est en cours.
La jurisprudence judiciaire
Les données de la jurisprudence judiciaire sont à jour :
Les directives européennes sont mises à jour au plus tard dans les trois jours ouvrés après leur parution au JOUE.