Les textes législatifs et réglementaires
sont mis à jour au plus tard dans les 3 jours ouvrés après leur parution au
JORF, à l'exception :
- du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant
modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à
l'outre-mer, qui est en cours de traitement.
