En vertu du décret n°2002-1064 du 7 août 2002, le service public de la diffusion du droit par internet (SPDDI) a pour objet de mettre gratuitement à la disposition des internautes, sur le site Légifrance, les données essentielles des normes juridiques et de la jurisprudence françaises.

Mais cette gratuité n'exclut pas certaines contraintes pour l'extraction (1) et la réutilisation des données disponibles sur le site :

• Droit d'auteur
  
  En premier lieu, certaines de ces données sont protégées par le droit d'auteur (article L111-1 du code de la propriété intellectuelle). Il s'agit pour l'essentiel des traductions en langue étrangère de codes, des abstrats ou résumés analysant soit des textes (sur la base JORF), soit des arrêts (sur les bases Constit, Jade, Cass  et Capp), et de l'ensemble des plans de classement utilisés sur le site. Cette protection implique l'obligation d'en indiquer la source, pour toute réutilisation de ces données autres que strictement réservées à usage privé (article L122-5 du code de la propriété intellectuelle).
   

• Licences
  
  En deuxième lieu, toutes les bases du site sont protégées par les dispositions du titre IV du livre III (art L341-1 du code de la propriété intellectuelle et suivants) : toute extraction ou réutilisation de " parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu " d'une des bases est subordonnée à l'obtention préalable d'une licence.

Pour l'application de ce texte, et s'agissant des seules bases de données diffusées en propre sur le site (2) le comité du SPDDI a retenu le dispositif suivant :

A) est regardée comme une partie qualitativement substantielle tout ensemble complet de données figurant sur le catalogue de tarification du coût de mise à disposition des données diffusées en propre sur le site , soit pour le stock, soit pour le flux annuel : l'extraction d'un tel ensemble (laquelle n'est guère praticable qu'avec l'aide d'un robot) ne peut donc être licitement effectuée qu'avec une licence, en supportant le coût du service de mise à disposition (livraison au format XML, sur un site dédié).

B) sont regardées comme portant sur une partie quantitativement substantielle, des extractions couvrant, sur une période continue de 12 mois, des données représentant plus du dixième du flux annuel des bases concernées, soit :

- pour l'ensemble des bases de jurisprudence (Constit, Jade, Cass, Inca, Capp) : 3000 arrêts

- pour la base Jorf : 2500 textes

- pour la base Legi : 400 textes (hors codes)

- pour la base Kali : 1000 documents (articles)

C'est donc seulement lorsque l'un de ces seuils est dépassé (sur 12 mois) que les extractions (et/ou réutilisations) doivent être couvertes par une licence qui ne donne lieu au paiement d'aucun coût de mise à disposition.

Cependant, le  téléchargement des codes en vigueur et des conventions collectives au format PDF n’est pas subordonné à l’obtention d’une licence

Qu'elles donnent lieu ou non au paiement d'un coût de mise à disposition, toutes ces licences poursuivent le même but, celui de garantir la fiabilité des données utilisées ou réutilisées : ainsi, la licence ne peut être accordée que si le candidat s'engage :

- à respecter l'intégrité des données mises à sa disposition, en veillant à ce que la teneur et la portée des textes et décisions de justice ne soient pas altérées, notamment par des retraitements (modifications des textes, insertion de commentaires sans que ceux-ci puissent être clairement distingués du texte authentique, coupes altérant le sens de l'acte) de nature à induire le lecteur en erreur,

- à indiquer la source des données rediffusées, la date de leur dernière mise à jour et à les assortir des indications utiles pour apprécier la nature et l'origine de l'acte (date, intitulé, auteur…).

Cliquez ici pour obtenir toutes indications sur la procédure d'obtention de licences.

 

• Bonnes pratiques
  
  Au delà des contraintes juridiques, il est recommandé à chaque internaute :

- de respecter à titre personnel les engagements de garantie de fiabilité demandés aux licenciés tels qu'ils sont énoncés ci-dessus,

- de privilégier pour leurs téléchargements significatifs la plage horaire allant de 19h00 à 8h00.

(1) N'est pas regardée comme une extraction la simple apposition d'un lien vers le site.

(2) Il s'agit des bases suivantes :
    - les codes, lois et règlements, dans leur version consolidée (base Legi)
    -les documents tels que publiés dans l'édition " lois et décrets " du journal officiel (base jorf)
    -les conventions collectives nationales étendues (base Kali)
    -les décisions du Conseil Constitutionnel (base Constit)
    -les arrêts de la Cour de Cassation (base Cass, pour les arrêts publiés au Bulletin, base Inca pour les inédits, base Capp pour les arrêts de Cours d’appel)
    -les décisions du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits, les décisions des cours administratives d'appel et  une sélection des tribunaux administratifs (base Jade)
    -les délibérations de la CNIL (base CNIL).

D'autres sites, accessibles soit directement, soit à partir de Légifrance, participent également au SPPDI, il s'agit de ceux
    -de la Cour des comptes (lien hypertexte) pour les décisions des juridictions financières,
    -de chaque ministère pour son bulletin officiel,
    -de la direction générale des impôts (lien hypertexte) pour la documentation fiscale
    -du ministère des affaires internationales (lien hypertexte) pour les conventions internationales (base Pacte). Les informations relatives
     aux conditions d'extraction et de réutilisation des données relevant de cette seconde catégorie sont disponibles sur chacun de ces sites.