Il est possible de sélectionner une convention collective nationale étendue via un menu déroulant. Un seul choix est autorisé.
L’identifiant de convention collective (IDCC) est la clé d’accès privilégiée à chaque convention ; il s’agit d’un code unique attribué par le ministère chargé du travail à chaque convention.
Exemple : L’IDCC n° 787 concerne la convention relative aux cabinet d’experts - comptables et commissaires aux comptes.
La recherche de l’IDCC peut être effectuée sur le site Internet du ministère à l’adresse suivante : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/idcc/
NB : Le code IDCC est distinct du numéro de la brochure du Journal Officiel dans laquelle est publiée la convention collective.
Inscrire le numéro de la brochure du Journal officiel en quatre chiffres commençant par 3 sans laisser d'espace.
Exemple : 3180 Salariés du particulier employeur
NB: Le numéro de la brochure du journal officiel est distinct du numéro d'IDCC.
Liste alphabétique des intitulés des conventions collectives via un menu déroulant. Un seul choix possible.
Le NOR est un système normalisé de numérotation des textes officiels. Font l'objet de cette numérotation depuis 1987, tous les actes publiés au Journal officiel et tous les textes de portée générale publiés dans les BO des ministères. Ce NOR est composé de 12 caractères alphanumériques.
Il s'agit de la date de signature du texte.
L’option « calendrier » peut être activée pour une date complète ; sinon, la saisie de l'année (en 4 caractères) se fait manuellement. Celle du jour et du mois s'opère par le menu déroulant en se positionnant sur le jour et le mois souhaité.
Sont autorisées les saisies suivantes :
- Date complète : jour - mois – année ;
- Date incomplète : mois - année OU année seule.
Il convient de retenir que la date de signature n’est pas la date de publication (car la date de publication au BO n’est pas significative).
L’interrogation d’une période se fait par date de signature.
Pour renseigner une période activer la coche « Période de (1) à (2) ».
Saisir la date de début en (1), puis la date de fin en (2). Par exemple, pour rechercher les textes signés entre deux dates précises, remplir l’onglet « date de signature » pour la date de départ de la recherche, puis cliquer sur « Période » afin d’indiquer la date limite.
Exemple : date de signature : 01/02/2007. Légifrance proposera alors tous les textes dont la date de signature se situe entre le 1erjanvier et le 1er févier 2007.
Les dates autorisées sont :
- Date complète : jour - mois – année ;
- Date incomplète : mois - année OU année seule.
La saisie s’effectue en texte libre. Est utilisable la troncature, c’est-à-dire l’opérateur de recherche dans un texte permettant d’effectuer une recherche sur le début ou la fin d’un article. Il s’agit de la troncature avec astérisque * à droite .
Exemple pour la troncature avec astérisque * à droite : 22* : Article 22.02
Nomenclature de l’Insee : La nomenclature d'activités française révision 2 (NAF rév. 2, 2008) est la nomenclature statistique nationale d'activités qui s'est substituée depuis le 1er janvier 2008 à la NAF rév. 1 datant de 2003.
Le code caractérisant l'activité principale exercée par les unités économiques (code APE), attribué par l'Insee, est déterminé à partir du niveau le plus détaillé de la NAF.
Saisie à respecter sans espace :
Exemple pour la NAF 1993 : 51-11
Exemple pour la NAF 2003 : 92-7A
Exemple pour la NAF 2008 : 47-72A
http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/liste-nomenclatures.htm
Il est possible de sélectionner un champ géographique (national ou régional) via un menu déroulant. Un seul choix est autorisé.
Exemple : textes salaires des ouvriers du bâtiment de la région Rhône-Alpes.
Ce critère offre la possibilité de rechercher tous les textes publiés dans un bulletin officiel des conventions collectives précis.
La saisie s’effectue en texte libre sous la forme : année – numéro.
Exemples :
Avant l’année 2000 : 97-3 ;
A partir de l’année 2000 : 2008-29.
Sélectionner la nature du texte recherché (par exemple, loi, ordonnance, décret, arrêté) via le menu déroulant. Un seul choix est possible.
Inscrire le numéro du texte cité. La saisie s’effectue en mode libre.
Attention à la rédaction du numéro pour les textes antérieurs à l'année 2000 : 85-387.
Attention à la rédaction du numéro pour les textes depuis l'année 2000 : 2000-597.
Il s’agit de la date de signature du texte cité. L’option « calendrier » peut être activée pour une date complète ; sinon, la saisie de l'année (en 4 caractères) se fait manuellement. Celle du jour et du mois s'opère par le menu déroulant en se positionnant sur le jour et le mois souhaité.
Sont autorisées les saisies suivantes :
- Date complète : jour - mois – année ;
- Date incomplète : mois - année OU année seule.
Il est possible de sélectionner un code via une liste déroulante. Un seul choix est autorisé.
La saisie s'effectue en texte libre. Respecter les syntaxes suivantes :
Si l'article commence par une lettre traduisant la partie du code à laquelle il est rattaché (L pour la partie législative, R pour la partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat, D pour la partie réglementaire - décrets simples, A pour la partie arrêtés), ne pas laisser d'espace entre cette lettre et le numéro de l'article. La lettre peut être inscrite indifféremment en minuscule ou en majuscule.
Exemples : L122-25, L0127, R117-21, D330-1, A39-2
Si l'article comporte des tirets, ne pas laisser d'espace comme dans les exemples ci-dessus.
Si l'article comporte des bis, ter, quater... , laisser un espace entre le numéro et ces mots, comme dans les exemples ci-dessous :
Exemples :1599 BIS, 298 SEXDECIES E, 39 AH etc…
Les troncatures (c’est-à-dire les opérateurs permettant d’effectuer une recherche sur le début, le milieu ou la fin d’un article).
La troncature * accolée à un radical d'article permet d'obtenir tous les articles commençant par telle chaîne de caractères
Exemple : L111-* donnera en réponse les articles L111-1, L111-2, L111-3, L111-4 etc...
La troncature * placée en tête d’un numéro d’article permet d'obtenir tous les articles précédés de la chaîne de caractères saisis
Exemple : *122-1 donnera en réponse les articles L122-1, R122-1 mais également l2121-1 etc ...
La troncature placée à l’intérieur de la chaîne de caractères masque un caractère potentiel.
Exemple : L414*1 donnera en réponse l’article L414-1 mais également L4141-1 etc ...
