Sélection du Journal Officiel (Rubrique destinée à mettre en lumière certains textes des numéros du Journal Officiel de la République Française des deux derniers mois).
 

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Février

A noter au JO du 28 février

• Décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996

• Décret n° 2010-198 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MEPC.116(51) (annexe 6) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à l'appendice de l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004

• Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires

A noter au JO du 27 février

• Décret n° 2010-189 du 23 février 2010 portant publication de la résolution A 950 (23) relative aux services d'assistance maritime (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 5 décembre 2003

• Décret n° 2010-190 du 23 février 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.6-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6-08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)

• Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste

• Décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects

• Décret n° 2010-193 du 25 février 2010 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de contrôleurs des douanes et droits indirects

• Décret n° 2010-194 du 25 février 2010 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

• Décret n° 2010-195 du 26 février 2010 modifiant le décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie et le décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté

• Décret n° 2010-196 du 25 février 2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la forêt

A noter au JO du 26 février

• Décision du 25 février 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel

• Décision du 24 février 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel

• Décision du 25 février 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel

• Décret n° 2010-181 du 24 février 2010 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

• Décret n° 2010-182 du 25 février 2010 modifiant l'article R. 222-33 du code de l'environnement

• Décret n° 2010-183 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MSC.177(79) (annexe 11) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 10 décembre 2004

• Décret n° 2010-184 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MEPC.144(54) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), adoptée à Londres le 24 mars 2006

• Décret n° 2010-185 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MEPC.172(57) (annexe 13) relative à l'établissement de la date à laquelle les amendements à la règle 5-1 (a) de l'annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale de la mer Méditerranée, adoptée à Londres le 4 avril 2008

• Décret n° 2010-186 du 23 février 2010 portant publication de la résolution A.910(22) relative à l'adoption d'amendements au règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 29 novembre 2001

• Décret n° 2010-187 du 23 février 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.5-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 4-06 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)

• Décret n° 2010-188 du 23 février 2010 portant publication de la résolution FAL. 5(24) (annexe 2) relative à l'adoption d'amendements à la convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 11 janvier 1996

A noter au JO du 25 février

• Décret n° 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

• Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives (rectificatif)

• Décret n° 2010-171 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

• Décret n° 2010-179 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de La Poste en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés

• Décret n° 2010-180 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de France Télécom en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés

• Décret n° 2010-172 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

• Décret n° 2010-173 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires

• Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires

• Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur

• Décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

• Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

• Décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA France

A noter au JO du 24 février

• LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

• Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-602 DC du 18 février 2010

• Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets

• Décret n° 2010-167 du 23 février 2010 relatif aux missions, à l'administration et aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration (ENA)

• Décret n° 2010-168 du 23 février 2010  fixant l'échelonnement indiciaire  applicable aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration

• Décret n° 2010-169 du 22 février 2010 portant modification de divers statuts de corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

A noter au JO du 23 février

• LOI n° 2010-159 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste

• LOI n° 2010-160 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française

• LOI n° 2010-161 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

• LOI n° 2010-162 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

• Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile

• Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

A noter au JO du 20 février

• Décret n° 2010-154 du 18 février 2010  modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration

• Décret n°  2009-1735 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (rectificatif)

A noter au JO du 19 février

• Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides

• Décret n° 2010-151 du 17 février 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (Basse-Normandie)

• Décret n° 2010-152 du 17 février 2010 pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts instaurant une redevance minière en Guyane

• Décret n° 2010-153 du 17 février 2010 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité dues par les travailleurs non salariés, les pensionnés et divers autres inactifs affiliés à la Caisse des Français de l'étranger

A noter au JO du 18 février

• Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

• Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel

A noter au JO du 17 février

• LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

• Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-603 DC du 11 février 2010

• Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

• Décret n° 2010-147 du 15 février 2010  fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers

A noter au JO du 16 février

• Circulaire du Premier ministre du 10 février 2010  relative aux cadres dirigeants de l'Etat

A noter au JO du 14 février

• Décret n° 2010-144 du 12 février 2010 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Larche (04)

A noter au JO du 13 février

• Décret n° 2010-142 du 10 février 2010 autorisant la cession de ses participations dans les sociétés Global et Global Vida par la société CNP Assurances

• Décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'Etablissement public de coopération scientifique « Université Paris Cité »

A noter au JO du 12 février

• Décret n° 2010-129 du 10 février 2010 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

• Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer

• Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

• Décret n° 2010-132 du 10 février 2010 portant publication de l'accord-cadre de coproduction et de coopération cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble trois annexes), signé à Alger le 4 décembre 2007

• Décret n° 2010-133 du 10 février 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à une formation aux métiers de la mer, signé à Tunis le 30 avril 2008

• Décret n° 2010-134 du 10 février 2010 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 18 novembre 2009 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 28 octobre 2009

• Décret n° 2010-135 du 10 février 2010  fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts

• Décret n° 2010-136 du 10 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

• Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

• Décret n° 2010-138 du 10 février 2010  modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005  portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

• Décret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

• Décret n° 2010-140 du 10 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

• Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

A noter au JO du 11 février

• Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010

• Décret n° 2010-128 du 8 février 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque »

A noter au JO du 10 février

• LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

• Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-601 DC du 4 février 2010

• Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle

• Décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée »

• Décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural
  

A noter au JO du 9 février

• LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

• Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
  

A noter au JO du 6 février

• Décret n° 2010-118 du 4 février 2010 modifiant le décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires

• Décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse

A noter au JO du 5 février

• Décret n° 2010-116 du 4 février 2010 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires

• Décret n° 2010-117 du 3 février 2010 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'économat des armées

A noter au JO du 4 février

• Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

• Décret n° 2010-113 du 2 février 2010 relatif à l'attribution des pensions du régime invalidité décès des avocats (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)

• Décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

• Décret n° 2010-115 du 2 février 2010 modifiant le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne

A noter au JO du 2 février

• Décret n° 2010-111 du 1er février 2010 modifiant le décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée réacteur Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)

Janvier

A noter au JO du 31 janvier

• Décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes

• Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France

A noter au JO du 30 janvier

• Décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens

• Décret n° 2010-106 du 29 janvier 2010 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

• Décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d'arrêt de traitement

• Décret n° 2010-108 du 29 janvier 2010 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio

A noter au JO du 29 janvier

• Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'État du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'École nationale d'administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative

• Décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010 fixant le taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat

• Décret n° 2010-103 du 28 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole

• Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole

A noter au JO du 28 janvier

• LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

• Décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire

• Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement

• Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III)

A noter au JO du 27 janvier

• Décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du disque

A noter au JO du 26 janvier

• LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

• LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

• Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010

• Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010

• Décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion  dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi

• Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale

A noter au JO du 24 janvier

• Décret n° 2010-85 du 22 janvier 2010 instituant un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique

• Décret n° 2010-86 du 22 janvier 2010 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire

• Décret n° 2010-87 du 22 janvier 2010 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), faite à Bruxelles le 18 décembre 1997

• Décret n° 2010-88 du 22 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants qatariens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Paris le 13 mai 2009

• Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

• Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010  relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation

• Décret n° 2010-91 du 22 janvier 2010 fixant pour l'année 2010 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
  

A noter au JO du 23 janvier

• Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010  relatif au commissaire général à l'investissement

• Décret n° 2010-81 du 21 janvier 2010 modifiant le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

• Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

• Décret n° 2010-83 du 22 janvier 2010 prorogeant le mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique

• Décret n° 2010-84 du 21 janvier 2010  relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charolais »
  

A noter au JO du 22 janvier

• Décret n° 2010-73 du 20 janvier 2010 portant modification du décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

• Décret n° 2010-74 du 20 janvier 2010 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

• Décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

• Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

• Décret n° 2010-77 du 21 janvier 2010 portant réduction de la durée des mandats des membres du comité technique paritaire départemental de la police nationale du département du Territoire de Belfort

• Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité

• Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 créant une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle

A noter au JO du 21 janvier

• Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte

• Décret n° 2010-72 du 19 janvier 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

A noter au JO du 20 janvier

• Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

• Décret n° 2010-67 du 15 janvier 2010 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (ensemble deux annexes), signé à Londres le 24 janvier 2007

• Décret n° 2010-68 du 15 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de La Barbade relatif à la délimitation des espaces maritimes entre la France et La Barbade, signé à Bridgetown le 15 octobre 2009

• Décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

• Décret n° 2010-70 du 18 janvier 2010 portant modalités d'application de l'article 120 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 relatif au prolongement du dispositif CAP+ jusqu'au 31 décembre 2010

A noter au JO du 19 janvier

• Décret n° 2010-59 du 18 janvier 2010 relatif à l'agrément des organismes organisant les sessions de validation du titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi

• Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en œuvre du contrat ou de la période de professionnalisation

• Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

• Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion

• Décretn° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation

• Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail

• Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation

• Décret n° 2010-66 du 15 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye »

A noter au JO du 17 janvier

• Décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion

• Décret n° 2010-55 du 15 janvier 2010 relatif au recrutement par la voie de l'examen professionnel des greffiers des services judiciaires

• Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables

• Décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

• Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer

A noter au JO du 16 janvier

• Décret n° 2010-51 du 14 janvier 2010 portant création du détachementcentral interministériel d'intervention technique

• Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010  relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

• Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires ainsi que dutaux de la contribution employeur versée au titre du financement desallocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'État et des magistrats

A noter au JO du 15 janvier

• Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs

• Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

• Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

• Décret n° 2010-50 du 12 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Époisses »

A noter au JO du 14 janvier

• Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Établissement public du palais de justice de Paris

• Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés

• Décret n° 2010-45 du 12 janvier 2010 portant modification du décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2010-46 du 12 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements

A noter au JO du 13 janvier

• Décret n° 2010-37 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n°2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires

• Décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010 portant publication del'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008

• Décret n° 2010-39 du 11 janvier 2010 relatif au conseil desurveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

• Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entreproducteurs et distributeurs en matière de commercialisationd'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie

• Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n°2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac

• Décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

A noter au JO du 12 janvier

• Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative 

• Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseild'orientation de l'édition publique et de l'information administrative 

• Décret n° 2010-33 du 11 janvier 2010 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative

• Décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative

• Décret n° 2010-35 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels

• Décret n° 2010-36 du 11 janvier 2010 autorisant la prise departicipation minoritaire du secteur privé au capital de la Caisse de développement de la Corse (CADEC)

A noter au JO du 10 janvier

• Décret n° 2010-28 du 8 janvier 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004 (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 janvier 2009

• Décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application de l'article L.214-1 du code de la consommation à certains produits en cuir et à certains produits similaires

• Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

A noter au JO du 9 janvier

• Décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 portant publication de laconventionentre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales enmatière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble unprotocole), signée à Londres le 19 juin 2008

• Décret n° 2010-21 du 7 janvier 2010 portant publication du règlement dela Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche, signé à Londres le 23 juillet 2009

• Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs

• Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier

• Décret n° 2010-24 du 7 janvier 2010  soumettant la société InContinu et Services SAS au contrôle économique et financier de l'État

• Décret n° 2010-25 du 7 janvier 2010 rectifiant la délimitation de certaines zones franches urbaines

• Décretn° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé

• Décret n° 2010-27 du 7 janvier 2010 modifiant le décret n° 88-384 du 19  avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur

A noter au JO du 8 janvier

• Décretn° 2010-8 du 6 janvier 2010 portant renouvellement de classementdu parc naturel régional du Perche (Basse-Normandie et Centre)

• Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

• Décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 portant publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

• Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

• Décret n° 2010-12 du 6 janvier 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts

• Décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle

• Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux

• Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles

• Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles

• Décret n° 2010-17 du 6 janvier 2010 modifiant le décret n°92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

• Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

• Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

A noter au JO du 7 janvier

• Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées

A noter au JO du 6 janvier

• LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance età l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

• Décret n° 2010-3 du 4 janvier 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.3-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)

• Décret n° 2010-4 du 4 janvier 2010 portant publication de la résolution MEPC.156 (55) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocolede 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (adoption de l'annexe III révisée de MARPOL 73/78), adoptée le 13 octobre 2006

• Décret n° 2010-5 du 5 janvier 2010 portant prorogation du décret n°2001-1226 du 20décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation

• Décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
  

A noter au JO du 5 janvier

• LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes

A noter au JO du 3 janvier

• LOI n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées

• LOI n° 2009-1792 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie

• LOI n° 2009-1793 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

• LOI n° 2009-1794 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

• LOI n° 2009-1795 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées

• LOI n° 2009-1796 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens

• Décret n°  2009-1632 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale (rectificatif)
  

A noter au JO du 1er janvier

• Décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

• Décret  n° 2009-1781 du 25 décembre 2009 portant publication de la résolution MSC.106 (73) (annexe 14) relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000

• Décret n° 2009-1782 du 25 décembre 2009 portant publication de la résolution MSC.143(77) relative aux amendements à l'annexe B duprotocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2003

• Décret n° 2009-1783 du 25 décembre 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite dans le secteur du pétrole, du gaz et des ressources minières, signé à Riyad le 13 janvier 2008

• Décret n° 2009-1784 du 31 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 182 A bis du code général des impôts relatif à la retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France

• Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

• Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009  relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

• Décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines

• Décret n° 2009-1788 du 31 décembre 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

• Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009  relatif au diplôme d'expertise comptable

• Décret n° 2009-1790 du 31 décembre 2009 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires