2007

• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

• Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés

• Projet de loi pour le pouvoir d'achat

• Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi
  
   

• Projet de loi de finances rectificative pour 2007

• Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

• Proposition de loi visant à abroger l'art 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

• Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs 

• Proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction

• Proposition de loi relative au pluralisme et à l'indépendance des partis politiques

• Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

• Projet de loi de finances pour 2008

• Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité

• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

• Projet de loi relatif à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
  
   

• Projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires
  
   
• Projet de loi relatif aux opérations spatiales
  
   
• Projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau
  
   
• Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale

2006

• Proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale

• Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens

• Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle
  
   

• Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien

• Projet de loi relatif aux archives

• Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
  
   

• Projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense

• Projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense

• Projet de loi de simplification du droit

• Proposition de loi relative à l'insertion des jeunes dans l'emploi

• Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives

2005

 

• Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés 
  
   

• Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le Code de la propriété intellectuelle et le Code rural
  
   

• Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
  
   

• Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée
  
   

Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

 

2004

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et en matière d'assurance et de transparence financière