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Projet de loi organique relatif à la formation
et à la responsabilité des magistrats
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Chapitre Ier
Dispositions relatives à
la formation
Article 1er
L'article 21-1 de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Les candidats admis suivent une
formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la
magistrature comportant notamment un stage en juridiction
effectué selon les modalités prévues à l'article 19. Ils sont
rémunérés pendant cette période. » ;
2° Sont insérés, après le septième
alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l'Ecole nationale
de la magistrature établit sous la forme d'un rapport un bilan
de la formation probatoire de chaque candidat qu'il adresse au
jury prévu à l'article 21.
« Après un entretien avec le
candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des
fonctions judiciaires. » ;
3° Au huitième alinéa, la première
phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les candidats déclarés aptes
suivent une formation complémentaire jusqu'à leur nomination,
dans les formes prévues à l'article 28, aux emplois pour
lesquels ils ont été recrutés. »
Article 2
L'article 25-3 de la même ordonnance
est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Les candidats recrutés au titre
des articles 22 et 23 suivent une formation probatoire organisée
par l'Ecole nationale de la magistrature comportant notamment un
stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à
l'article 19. » ;
2° Il est inséré, après le premier
alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« La commission prévue à l'article
34 peut, à titre exceptionnel et au vu de l'expérience
professionnelle du candidat, le dispenser de la formation
probatoire prévue à l'alinéa premier. » ;
3° Au deuxième alinéa devenu le
troisième, les mots : « Le candidat admis en stage probatoire »
sont remplacés par les mots : « Pendant la formation probatoire,
le candidat » ;
4° Au troisième alinéa devenu le
quatrième, les mots : « du stage » sont remplacés par les mots :
« de la formation » ;
5° Au dernier alinéa, les mots :
« un stage » sont remplacés par les mots : « une formation ».
Article 3
L'article 41-12 de la même
ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 41-12. - La commission
prévue à l'article 34 arrête la liste des candidats admis parmi
ceux proposés par les assemblées générales des magistrats du
siège des cours d'appel.
« Les magistrats recrutés au titre
de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de sept ans non
renouvelable dans les formes prévues pour les magistrats du
siège après avoir suivi la formation probatoire prévue à
l'article 21-1.
« Les deuxième et troisième alinéas
de l'article 25-3 sont applicables aux magistrats mentionnés au
deuxième alinéa du présent article.
« Le directeur de l'Ecole nationale
de la magistrature établit, sous la forme d'un rapport, le bilan
de la formation probatoire de chaque candidat, qu'il adresse à
la commission.
« Les nominations interviennent
après avis conforme de la commission prévue à l'article 34.
L'article 27-1 ne leur est pas applicable.
« Lors de leur installation, les
magistrats prêtent serment dans les conditions prévues à
l'article 6.
« Un décret en Conseil d'Etat
détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers
de candidature, les modalités d'organisation et la durée de la
formation, ainsi que les conditions dans lesquelles sont
assurées l'indemnisation et la protection sociale des candidats
mentionnés au présent article. »
Article 4
L'article 41-19 de la même
ordonnance est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots :
« peut décider de soumettre » sont remplacés par le mot :
« soumet » ;
2° Il est inséré, après le troisième
alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« La formation compétente du Conseil
supérieur de la magistrature peut, à titre exceptionnel et au vu
de l'expérience professionnelle du candidat, le dispenser de la
formation probatoire prévue au troisième alinéa. »
Chapitre II
Dispositions relatives à
la discipline
Article 5
A l'article 45 de la même ordonnance
est inséré, après le 3° un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis. - L'interdiction
d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique
pendant une durée maximum de cinq ans ; ».
Article 6
Le second
alinéa de l'article 46 de la même ordonnance est remplacé par
les dispositions suivantes
:
« Une faute
disciplinaire ne pourra donner lieu qu'à une seule de ces
peines. Toutefois, les
sanctions
prévues aux 3°, 3° bis, 4°, 4° bis et 5° de
l'article 45, pourront être assorties du
déplacement
d'office. La mise à la retraite d'office emporte interdiction de
se
prévaloir de l'honorariat des fonctions prévu à l'article 77. »
Chapitre III
Dispositions diverses et
transitoires
Article 7
Il est ajouté à
l'article 38-1 de la même ordonnance un alinéa ainsi rédigé :
« A l'expiration de
cette période, s'il n'a pas reçu une autre affectation, le
procureur général est nommé de droit à un emploi hors hiérarchie
du parquet de la Cour de cassation. Il en est de même dans le
cas où il est déchargé de cette fonction avant ce terme. Cette
nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de
l'effectif de la Cour de cassation. Ce surnombre est résorbé à
la première vacance utile dans cette juridiction. »
Article 8
Après
l'article 68 de la même ordonnance, il est rétabli un article 69
ainsi
rédigé :
« Art. 69.
-
Lorsque l'état de santé d'un magistrat apparaît
incompatible
avec
l'exercice de ses fonctions, le garde des sceaux, ministre de la
justice,
saisit le
comité médical compétent
en vue de
l'octroi d'un congé de maladie. Dans
l'attente de cet avis,
il peut
suspendre l'intéressé,
après avis
conforme de la formation compétente du Conseil
supérieur de
la magistrature.
« Le Conseil
informe le magistrat de la date à laquelle la
formation
compétente du Conseil examinera son dossier, du droit à la
communication de son dossier, de la possibilité d'être entendu
par la formation
compétente
ainsi que de faire entendre le médecin et la personne de son
choix.
« L'avis de
la formation compétente du Conseil est transmis au magistrat.
« La décision
de suspension, prise dans l'intérêt du service, n'est pas rendue
publique.
« Le magistrat
conserve l'intégralité de son traitement.
« Si, à
l'expiration d'un délai de six mois à compter de la suspension,
le comité médical ne s'est pas prononcé,
cette mesure cesse de plein droit de produire ses effets. »
Article 9
A la
première phrase du premier alinéa de l'article 77 de la même
ordonnance, après les mots : « est autorisé », sont insérés les
mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 46, ».
Article 10
Les dispositions du
second alinéa de l'article 38-1 de l'ordonnance du 22 décembre
1958 précitée sont applicables aux procureurs généraux nommés
antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi
organique.
Article 11
Les dispositions de la présente loi
organique entreront en vigueur le premier jour du troisième mois
suivant la date de sa publication.
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