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Projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3
janvier 1973 instituant un médiateur
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Article unique
Après l'article 11 de la
loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, il est
inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. -
Lorsqu'une réclamation relative au fonctionnement du service de
la justice met en cause le comportement d'un magistrat de
l'ordre judiciaire, le médiateur de la République, s'il l'estime
sérieuse, transmet cette réclamation au garde des sceaux.
« Celui-ci
fait connaître au médiateur de la République les suites
réservées à cette réclamation.
« Les
articles 9, 10, 12 et 13 de la présente loi ne sont pas
applicables. »
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