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Projet de loi relatif à la lutte contre les
propos discriminatoires à
caractère sexiste ou homophobe
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Article 1er
Il est inséré, après le
huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur
la liberté de la presse, un alinéa ainsi rédigé :
« Seront punis des peines
prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens,
auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à
l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de
leur sexe ou de leur orientation sexuelle. »
Article 2
Il est inséré, après le
deuxième alinéa de l'article 32 de la loi précitée, un alinéa
ainsi rédigé :
« Sera punie des peines
prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes
moyens envers une personne ou un groupe de personne à raison de
leur orientation sexuelle. »
Article 3
Il est inséré, après le
troisième alinéa de l'article 33 de la loi précitée, un alinéa
ainsi rédigé :
« Sera punie des peines
prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes
conditions envers une personne ou un groupe de personne à raison
de leur orientation sexuelle. »
Article 4
La deuxième phrase du 6°
de l'article 48 de la loi précitée est ainsi rédigée :
« Toutefois, la poursuite pourra être exercée d'office par le
ministère public dans les cas prévus par le deuxième et le
troisième alinéa de l'article 32 et par le troisième et le
quatrième alinéa de l'article 33. »
Article 5
Il est inséré, après
l'article 48-3 de la loi précitée, deux articles ainsi rédigés :
« Art. 48-4. -
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans
à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre
les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou
d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits
prévus par le neuvième alinéa de l'article 24, le troisième alinéa
de l'article 32 et le quatrième alinéa de l'article 33.
« Toutefois, quand
l'infraction aura été commise envers des personnes considérées
individuellement, l'association ne sera recevable dans son action
que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes. »
« Art. 48-5. -
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans
à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre
les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou
d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit
prévu par le neuvième alinéa de l'article 24.
« Toutefois, quand
l'infraction aura été commise envers des personnes considérées
individuellement, l'association ne sera recevable dans son action
que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes. »
Article 6
I. - Au dixième alinéa de
l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième
alinéa de l'article 33 de la loi précitée, les mots : « par
l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « par les deux
alinéas précédents »
II. - Au premier alinéa de
l'article 63 de la loi précitée, les mots : « alinéa 5 », « alinéa
2 » et « alinéa 3 » sont respectivement remplacés par les mots :
« alinéas 8 et 9 », « alinéas 2 et 3 » et « alinéas 3 et 4 ».
III. - A l'article 65-3 de
la même loi, les mots : «le huitième alinéa », « le deuxième
alinéa » et « le troisième alinéa » sont respectivement remplacés
par les mots : «le huitième et le neuvième alinéa », « le deuxième
et le troisième alinéa » et « le troisième et le quatrième
alinéa ».
Article 7
La présente loi est
applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les
îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
françaises.
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