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Projet de loi tendant à renforcer
l'équilibre de la procédure pénale
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Chapitre Ier
Dispositions relatives
aux pôles de l'instruction et
a la co-saisine des juges
d'instruction
Article 1er
I. - Dans
le chapitre III du titre Ier du livre Ier
du code de procédure pénale, après l'article 52, il est inséré
un article 52-1 ainsi rédigé :
« Art.
52-1. - Dans certains tribunaux de grande instance les juges
d'instruction sont regroupés au sein d'un pôle de l'instruction.
« Les
juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont
seuls compétents pour connaître des informations en matière de
crime. Ils demeurent compétents en cas de requalification des
faits en cours d'information ou lors de son règlement.
« Ils
sont également seuls compétents pour connaître des informations
faisant l'objet d'une co-saisine conformément aux dispositions
des articles 83-1 et 83-2.
« Un
décret fixe la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle
de l'instruction et précise la compétence territoriale des juges
d'instruction qui le composent. Cette compétence peut recouvrir
celle de plusieurs tribunaux de grande instance. »
II. -
L'article 80 du même code est ainsi modifié :
1° Le
premier alinéa est précédé d'un « I » ;
2°
il est ajouté
deux paragraphes II et III ainsi rédigés :
« II.
- En matière criminelle, ainsi que lorsqu'il requiert une
co-saisine, le procureur de la République près le tribunal de
grande instance au sein duquel il n'y a pas de pôle de
l'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une
information devant les magistrats du pôle territorialement
compétents pour les infractions relevant de sa compétence en
application des dispositions de l'article 43, y compris en
faisant déférer devant eux les personnes concernées.
« Dans
les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif
peut également être pris par le procureur de la République près
le tribunal de grande instance au sein duquel se trouve le pôle,
qui est à cette fin territorialement compétent sur l'ensemble du
ressort de compétence de ce pôle, y compris pour diriger et
contrôler les enquêtes de police judiciaire.
« Le
procureur de la République près ce tribunal de grande instance
est seul compétent pour suivre le déroulement des informations
visées aux alinéas précédents jusqu'à leur règlement.
« En cas
de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est
renvoyée, selon le cas, devant la juridiction de proximité, le
tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour
enfants ou la cour d'assises initialement compétents.
« III.
- Si le procureur de la République près le tribunal de grande
instance dans lequel il y a un pôle de l'instruction constate
qu'une personne est déférée devant lui en vue de l'ouverture
d'une information en application des dispositions du deuxième
alinéa du II et qu'il estime qu'aucune information relevant de
la compétence du pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de
transmettre le dossier de la procédure au procureur de la
République territorialement compétent, requérir le placement en
détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne
selon les modalités prévues par les articles 394, troisième
alinéa, et 396. Si la personne est placée en détention
provisoire, elle doit comparaître devant le procureur de la
République près le tribunal de grande instance au sein duquel il
n'y a pas de pôle de l'instruction au plus tard le
troisième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise
d'office en liberté. »
III. -
L'article 118 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Si
l'information a été ouverte au sein d'une juridiction dépourvue
de pôle de l'instruction, le juge d'instruction, aussitôt après
avoir procédé aux formalités prévues par le présent article, se
dessaisit au profit d'un juge du pôle de l'instruction
compétent, désigné par le président du tribunal de grande
instance dans lequel se trouve ce pôle. »
IV. - Le
troisième alinéa de l'article 397-2 du même code est complété
par la phrase suivante : « Toutefois, si les faits relèvent de
la compétence d'un pôle de l'instruction et qu'il n'existe pas
de pôle au sein du tribunal de grande instance, cette
comparution doit intervenir devant le juge d'instruction
territorialement compétent dans un délai de trois jours
ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté
d'office. »
V. - Dans
la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II
du même code, après l'article 397-6, il est inséré un article
397-7 ainsi rédigé :
« Art.
397-7. - Si le procureur de la République estime que les
faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en
application des dispositions de l'article 393 doivent faire
l'objet d'une information relevant de la compétence d'un pôle de
l'instruction alors qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du
tribunal de grande instance et que les éléments de
l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention
provisoire, il peut requérir le
placement en détention provisoire de cette personne jusqu'à sa
comparution devant le juge d'instruction compétent en faisant
application des dispositions de l'article 396. Si la personne
est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant
le juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus
tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise
d'office en liberté. »
Article 2
I. - Les deuxième et troisième
alinéas de l'article 83 du code de procédure pénale sont
supprimés.
II. - L'article 83-1 du même code
est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 83-1. - Lorsque la
gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, l'information
peut faire l'objet d'une co-saisine selon les modalités prévues
par le présent article.
« Le
président du tribunal de grande instance dans lequel il existe
un pôle de l'instruction ou, en cas d'empêchement, le magistrat
qui le remplace, désigne, dès l'ouverture de l'information,
d'office ou si le procureur de la République le requiert dans
son réquisitoire introductif, un ou
plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge
d'instruction chargé de l'information.
« A tout
moment de la procédure, le président du tribunal de grande
instance peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction
co-saisis, soit à la demande du juge chargé de l'information,
soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur
réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Lorsque
l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de
pôle de l'instruction, la co-saisine est ordonnée, sur
réquisition du procureur de la République, après que le juge
d'instruction initialement saisi s'est dessaisi au profit d'un
juge d'instruction du pôle, désigné par le président du tribunal
dans lequel se trouve ce pôle.
« Lorsqu'elle n'est pas ordonnée
selon les modalités prévues par l'alinéa qui précède, notamment
en l'absence d'accord du juge chargé de l'information, la
co-saisine peut être ordonnée par le président de la chambre de
l'instruction agissant d'office, à la demande du président du
tribunal, sur réquisition du ministère public ou sur requête des
parties. Lorsque l'information a été
ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de
l'instruction, le président de la chambre de l'instruction
saisit la chambre de l'instruction aux fins de co-saisine. La
chambre décide alors soit de dire qu'il n'y a pas lieu à
co-saisine et de renvoyer le dossier au magistrat instructeur,
soit, si cette décision est indispensable à la manifestation de
la vérité et à la bonne administration de la justice, de
procéder au dessaisissement du juge d'instruction et à la
désignation, aux fins de poursuite de la procédure, de plusieurs
juges d'instruction.
« Les décisions du président du
tribunal de grande instance, du président de la chambre de
l'instruction et de cette dernière prévues par le présent
article sont des mesures d'administration judiciaire non
susceptibles de recours. »
III. -
Après l'article 83-1 du même code, il est inséré un article 83-2
ainsi rédigé :
« Art.
83-2. - En cas de co-saisine, le juge d'instruction chargé
de l'information coordonne le déroulement de celle-ci. Il a seul
qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention,
pour ordonner une mise en liberté d'office et pour rendre l'avis
de fin d'information prévu par l'article 175 et l'ordonnance de
règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être
cosignés par le ou les juges d'instruction co-saisis. »
Chapitre II
Dispositions tendant à
assurer le caractère exceptionnel
de la détention
provisoire
Article 3
I. - L'article 144 du code de
procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 144. - La détention
provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est
démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés
résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de
parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants, et que,
notamment, ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de
placement sous contrôle judiciaire :
« 1º Conserver les preuves ou les
indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la
vérité ;
« 2° Empêcher une pression sur les
témoins ou les victimes, qui mettent en cause la personne mise
en examen, ainsi que sur leur famille ;
« 3° Empêcher une concertation
frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou
complices dont les déclarations diffèrent ou qui n'ont pu encore
être entendus ;
« 4º Protéger la personne mise en
examen ;
« 5° Garantir le maintien de la
personne mise en examen à la disposition de la justice ;
« 6° Mettre fin à l'infraction ou
prévenir son renouvellement ;
« 7° Lorsque les faits reprochés
sont de nature criminelle, mettre fin au trouble exceptionnel et
persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de ces
faits, les circonstances de leur commission ou l'importance du
préjudice qu'ils ont causé, sans qu'il y ait lieu de prendre en
compte le seul retentissement médiatique de l'affaire. Lorsque
les faits reprochés sont de nature délictuelle, les dispositions
du présent alinéa ne sont applicables qu'au placement en
détention provisoire et le trouble à l'ordre public ne peut être
retenu pour motiver la prolongation de la détention ou le
maintien en détention. »
II. -
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 137-4 du
même code, les mots : « aux 2° et 3° de l'article 144 » sont
remplacés par les mots : « aux 4° à 7° de l'article 144 ».
III. -
Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article 179
du même code sont remplacées par la phrase suivante :
« L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée
par référence aux dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l'article
144. »
IV. -
Dans le troisième alinéa de l'article 396 du même code, les
mots : « , 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « à 7° ».
V. - Dans
le deuxième alinéa de l'article 397-3 du même code, les mots :
« , 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « à 7° ».
Article 4
L'article 145 du code de procédure
pénale est ainsi modifié :
I. - Le cinquième alinéa est
remplacé par les dispositions suivantes :
« Si cette personne n'est pas déjà
assistée d'un avocat, le juge l'avise qu'elle sera défendue lors
du débat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit pas
d'avocat, par un avocat commis d'office. L'avocat choisi ou,
dans le cas d'une commission d'office, le bâtonnier de l'ordre
des avocats en est avisé par tout moyen et sans délai. Si
l'avocat choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un
avocat commis d'office. Mention de ces formalités est faite au
procès-verbal. »
II. - Le
sixième alinéa est modifié comme suit :
1° Dans
la première phrase, les mots : « en audience de cabinet, » sont
supprimés ;
2° Les
deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Si la
personne mise en examen est majeure, le débat contradictoire a
lieu et le juge statue en audience publique. Toutefois, le
ministère public, la personne mise en examen ou son avocat
peuvent s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à
entraver les investigations spécifiques nécessitées par
l'instruction, à porter atteinte à la sérénité des débats ou à
nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le
juge statue sur cette opposition en audience de cabinet par
ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations du
ministère public, de la personne et de son avocat. S'il fait
droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est
mineure, le débat a lieu et le juge statue en audience de
cabinet. »
III. - Après l'avant-dernier alinéa,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre au juge
d'instruction de procéder à des vérifications relatives à la
situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont
reprochés, lorsque ces vérifications sont susceptibles de
permettre le placement de l'intéressé sous contrôle judiciaire,
le juge des libertés et de la détention peut également décider
d'office de prescrire par ordonnance motivée l'incarcération
provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne
saurait excéder quatre jours ouvrables. Cette ordonnance peut
faire l'objet d'un référé liberté conformément aux dispositions
de l'article 187-1. »
Article 5
I. -
L'article 199 du code de procédure pénale est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« En
matière de détention provisoire, et par dérogation aux
dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen
est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en
audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne
mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent,
avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si
celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques
nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la sérénité
des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux
intérêts d'un tiers. La chambre statue en chambre du conseil sur
cette opposition après avoir recueilli les observations du
ministère public et des parties. Si la chambre fait droit à
cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure,
les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.
Il en est de même si la partie civile s'oppose à la
publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de
demander le huis clos lors de l'audience de jugement. »
II. - Il est inséré, après l'article
221-2 du même code, un article 221-3 ainsi rédigé :
« Art. 221-3. - I. -
Lorsqu'un délai de six mois s'est écoulé depuis le placement en
détention provisoire de la personne mise en examen, que cette
détention ou celle d'une autre personne mise en examen est
toujours en cours et que l'avis de fin d'information prévue par
l'article 175 n'a pas été délivré, le président de la chambre de
l'instruction peut d'office, ou à la demande du ministère public
ou d'une partie, décider de saisir cette juridiction afin que
celle-ci examine l'ensemble de la procédure. Cette décision
n'est pas susceptible de recours.
« La chambre de l'instruction statue
après une audience à laquelle les avocats de l'ensemble des
parties et des témoins assistés sont convoqués. La comparution
des personnes mises en examen et des témoins assistés n'a lieu
que si elle est ordonnée par la chambre ou par son président. Il
peut alors être fait application des dispositions de l'article
706-71 relatif à l'utilisation d'un moyen de télécommunication
audiovisuelle.
« Si la
personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et
l'arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère
public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs
avocats peuvent, avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette
publicité si celle‑ci est de nature à entraver les
investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à
porter atteinte à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité
de la personne ou aux intérêts d'un tiers. La chambre statue sur
cette opposition, après avoir recueilli les observations du
ministère public et des parties, par arrêt rendu en chambre du
conseil qui n'est susceptible d'un pourvoi en cassation qu'en
même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. Si la
chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en
examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en
chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile
s'oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en
droit de demander le huis clos lors de l'audience de jugement.
« Le président de la chambre de
l'instruction peut également ordonner, d'office, après avoir
recueilli les observations du procureur général et des avocats
des parties, que les débats se déroulent en chambre du conseil
si la publicité est de nature à entraver les investigations
spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la
dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le président
de la chambre de l'instruction statue par une ordonnance rendue
en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en
cassation qu'en même temps que l'arrêt rendu à l'issue des
débats.
« Deux jours ouvrables au moins
avant la date prévue pour l'audience, les parties peuvent
déposer des conclusions consistant notamment soit en des
demandes de mise en liberté, soit en des demandes d'actes, y
compris s'il s'agit d'une demande ayant été précédemment
déclarée irrecevable en application de l'article 186-1, soit en
des requêtes en annulation, sous réserve des dispositions des
articles 173-1, 174 et 175.
« II. - La chambre de l'instruction,
après avoir le cas échéant statué sur ces demandes, peut :
« 1° Ordonner la mise en liberté, le
cas échéant sous contrôle judiciaire, d'une ou plusieurs des
personnes mises en examen, même en l'absence de demande en ce
sens ;
« 2° Prononcer la nullité de tel ou
tel acte dans les conditions prévues par l'article 206 ;
« 3° Evoquer et procéder dans les
conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205 ;
« 4° Procéder à une évocation
partielle du dossier en ne procédant qu'à certains actes avant
de renvoyer le dossier au juge d'instruction ;
« 5° Renvoyer le dossier au juge
d'instruction afin de poursuivre l'information, en lui
prescrivant le cas échéant de procéder à tel ou tel acte, autre
que ceux relatifs à la détention provisoire ou au contrôle
judiciaire, dans un délai qu'elle détermine ;
« 6° Désigner un ou plusieurs autres
juges d'instruction pour suivre la procédure avec le juge ou les
juges d'instruction déjà saisis, conformément aux dispositions
de l'article 83-1 ;
« 7° Lorsque cette décision est
indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne
administration de la justice, et qu'il n'est pas possible de
procéder aux désignations prévues à l'alinéa précédent, procéder
au dessaisissement du juge d'instruction et à la désignation,
aux fins de poursuite de la procédure, d'un ou plusieurs juges
d'instruction de la juridiction d'origine ou d'une autre
juridiction du ressort ;
« 8° Ordonner le règlement, y
compris partiel, de la procédure, notamment en prononçant un ou
plusieurs non-lieu à l'égard de telle ou telle personne.
« L'arrêt de la chambre de
l'instruction doit être rendu au plus tard deux mois après la
saisine par le président, à défaut de quoi les personnes placées
en détention sont remises en liberté.
« Six mois après que l'arrêt est
devenu définitif, si une détention provisoire est toujours en
cours, et sauf si l'avis de fin d'information prévu par
l'article 175 a été délivré, le président de la chambre de
l'instruction peut à nouveau saisir la chambre dans les
conditions prévues par le présent article. »
Chapitre III
Dispositions renforçant
le caractère
contradictoire de la
procédure pénale
Article 6
I. -
L'article 64-1 du code de procédure pénale est rétabli dans la
rédaction suivante :
« Art.
64-1. - Les interrogatoires des personnes placées en garde à
vue pour crime, réalisés dans les locaux d'un service ou d'une
unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police
judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
« L'enregistrement ne peut être consulté qu'en cas de
contestation du contenu du procès‑verbal d'interrogatoire, sur
décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement,
à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit
derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables.
« Le
fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé
en application du présent article est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
« A
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de
l'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit
dans le délai d'un mois.
« Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être
simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de
procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de tous
les interrogatoires, l'officier de police judiciaire en réfère
sans délai au procureur de la République qui désigne, par
décision écrite versée au dossier, la ou les personnes dont les
interrogatoires ne seront pas enregistrés.
« Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une
impossibilité technique, il en est fait mention dans le
procès-verbal d'interrogatoire, qui précise la nature de cette
impossibilité. Le procureur de la République en est
immédiatement avisé.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables
lorsque la personne est gardée à vue pour un crime mentionné à
l'article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier
et II du livre IV du code pénal, sauf si le procureur de la
République ordonne l'enregistrement.
« Un
décret précise en tant que de besoin les modalités d'application
du présent article. »
II. - Au dernier alinéa de l'article
77 du même code, il est ajouté, après le mot : « 64 », le
mot : « , 64-1 ».
III. - Le dernier alinéa de
l'article 154 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, il est
ajouté, après le mot : « 64 », le mot : « , 64-1 » ;
2° Dans la deuxième phrase, les
mots : « 63-2 et 63-3 » sont remplacés par les mots : « 63-2,
63-3 et 64-1 ».
Article 7
L'article 116-1 du code de procédure pénale est rétabli dans la
rédaction suivante :
« Art.
116-1. - En matière criminelle, les interrogatoires des
personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge
d'instruction, y compris l'interrogatoire de première
comparution et les confrontations, font l'objet d'un
enregistrement audiovisuel.
« L'enregistrement n'est consulté qu'en cas de contestation sur
la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge
d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du
ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas
de l'article 114 ne sont pas applicables.
« Le
fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé
en application du présent article est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
« A
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de
l'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit
dans le délai d'un mois.
«
Lorsque le nombre de personnes mises en examen devant être
simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de
procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de tous
les interrogatoires, le juge d'instruction décide quels
interrogatoires ne seront pas enregistrés.
« Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une
impossibilité technique, il en est fait mention dans le
procès-verbal d'interrogatoire, qui précise la nature de cette
impossibilité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables
lorsque l'information concerne un crime mentionné à l'article
706-73 ou prévu par les titres Ier et II du livre IV
du code pénal, sauf si le juge d'instruction décide de procéder
à l'enregistrement.
« Un décret précise en tant que de
besoin les modalités d'application du présent article. »
Article 8
I. - Après l'article 80-1 du code de
procédure pénale, il est inséré un article 80-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 80-1-1. - Sans
préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en
examen dans les six mois de sa première comparution,
conformément aux dispositions des articles 173, 173-1 et 174-1,
la personne mise en examen peut au cours de l'information, selon
les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article
81, demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et
de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que
les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de
l'article 80-1 ne sont plus remplies.
« Cette demande peut être faite
après un délai de six mois après la mise en examen et tous les
six mois suivants.
« Cette demande peut également être
faite dans les dix jours qui suivent la notification d'une
expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est
entendue sur les résultats d'une commission rogatoire.
« Le juge d'instruction statue sur
cette demande après avoir sollicité les réquisitions du
ministère public.
« Si le juge d'instruction fait
droit à la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du
statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge
ordonne sa mise en liberté d'office.
« Si le juge d'instruction estime
que la personne doit rester mise en examen, il statue par
ordonnance motivée faisant état des indices graves ou
concordants justifiant sa décision. »
II. - Il est inséré, après l'article
120 du même code, un article 120-1 ainsi rédigé :
« Art. 120-1. - Lorsque la
personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause
par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément aux
dispositions du premier alinéa de l'article 82-1 ou du deuxième
alinéa de l'article 113-3, à être confrontés séparément avec
chacune d'entre elles. »
III. - Au premier alinéa de
l'article 186 du même code, il est ajouté après le mot :
« articles », la référence : « 80-1-1, ».
Article 9
I. - Le quatrième alinéa de
l'article 114 du code de procédure pénale est complété par la
phrase suivante :
« Cette copie, notamment celle
concernant les rapports d'expertise, peut être adressée à
l'avocat sous forme numérisée, le cas
échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités
prévues à l'article 803-1. »
II. - Après l'article 161 du même
code, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. 161-1. - Copie de la
décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au
procureur de la République et aux avocats des parties, qui
disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge
d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées à
l'expert, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa
de l'article 81.
« S'ils estiment que les
circonstances le justifient, le procureur de la République ou
les avocats des parties peuvent, selon les mêmes modalités,
demander au juge d'instruction d'adjoindre à l'expert ou aux
experts déjà désignés, un expert de leur choix figurant sur une
des listes mentionnées à l'article 157.
« Si le juge ne fait pas droit, dans
un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes
prévues aux deux premiers alinéas, il rend une ordonnance
motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être
contestée dans un délai de dix jours devant le président de la
chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée
qui n'est pas susceptible de recours.
« Les dispositions du présent
article ne sont pas applicables lorsque les opérations
d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent
intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le
délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la
communication prévue au premier alinéa risque d'entraver
l'accomplissement des investigations.
« Un décret détermine en tant que de
besoin les modalités d'application du présent article. Ce décret
peut préciser les catégories d'expertises ne pouvant faire
l'objet des dispositions de cet article. Il peut également,
parmi les catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas
d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la
personne mise en examen, fixer celles pour lesquelles les
dispositions du présent article ne sont pas applicables.
« Art. 161-2. - Si le délai
prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut
demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape, qui est
notifié aux parties selon les modalités prévues à l'article 167.
Les parties peuvent alors adresser en même temps à l'expert et
au juge leurs observations en vue du rapport final. »
III. - Le quatrième alinéa de
l'article 166 du même code est complété par les mots : « ou aux
avocats des parties ».
IV. - Après le deuxième alinéa de
l'article 167 du même code, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Si les avocats des parties ont
fait connaître au juge d'instruction qu'ils disposent d'une
adresse électronique, l'intégralité du rapport peut leur être
adressée par cette voie, selon les modalités prévues par
l'article 803-1. »
V. - Après l'article 167-1 du même
code, il est inséré un article 167-2 ainsi rédigé :
« Art. 167-2. - Le juge
d'instruction peut demander à l'expert de déposer un pré-rapport
avant son rapport définitif. Le ministère public et les parties
disposent alors d'un délai minimum de quinze jours ou, s'il
s'agit d'une expertise comptable ou financière, d'un mois, pour
adresser en même temps à l'expert et au juge les observations
écrites qu'appelle de leur part ce pré‑rapport. Au vu de ces
observations, l'expert dépose son rapport définitif. Si aucune
observation n'est faite, le pré-rapport est considéré comme le
rapport définitif.
« Le dépôt d'un pré-rapport est
obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie
en a fait la demande selon les modalités prévues par
l'avant-dernier alinéa de l'article 81 lorsqu'elle est informée
de la décision ordonnant l'expertise en application des
dispositions de l'article 161-1. »
VI. - Le deuxième alinéa de
l'article 168 du même code est ainsi complété :
« Le ministère public et les avocats
des parties peuvent également poser directement des questions à
l'expert selon les modalités prévues par les articles 312 et
442-1. »
VII. - L'article 186-1 du même code
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'appel d'une ordonnance
refusant une demande de contre-expertise, les dispositions des
troisième et cinquième alinéas ne sont pas applicables et le
président est tenu de transmettre le dossier au procureur
général, sauf si l'appel a été formé hors délai ou si l'appelant
s'est désisté de son appel. »
VIII. - L'article 803-1 du même code
est complété par les mots : « ou par un envoi adressé par un
moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat
et dont il est conservé une trace écrite ».
Article 10
I. - L'article 175 du code de
procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 175. - Aussitôt que
l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction
communique le dossier au procureur de la République et en avise
en même temps les parties et leurs avocats, soit verbalement
avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque
la personne est détenue, cet avis peut également être notifié
par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui
adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie
du récépissé signé par l'intéressé.
« Le procureur de la République
dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en
examen est détenue et de trois mois dans les autres cas pour
adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie
de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats
des parties par lettre recommandée.
« Les parties disposent de ce même
délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis
prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites
au juge d'instruction, selon les modalités prévues par
l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Copie de ces
observations est adressée en même temps au procureur de la
République.
« Dans ce même délai d'un mois ou de
trois mois, les parties peuvent formuler une demande ou
présenter une requête sur le fondement des articles 81, neuvième
alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. A
l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à
formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.
« A l'issue du délai d'un mois ou de
trois mois, le procureur de la République et les parties
disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen
est détenue et d'un mois dans les autres cas pour adresser au
juge d'instruction des réquisitions ou des observations
complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui
leur ont été communiquées.
« A l'issue du délai de dix jours ou
d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge d'instruction peut
rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu
de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.
« Les dispositions des premier,
troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en
nullité, du quatrième alinéa du présent article, sont également
applicables au témoin assisté. »
II. - L'article 184 du même code est
complété par la phrase suivante : « Cette motivation est prise
au vu des réquisitions du ministère public et des observations
des parties qui ont été adressées au juge d'instruction en
application des dispositions de l'article 175, en précisant les
éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes
mises en examen. »
Chapitre IV
Dispositions tendant à
assurer la célérité de la procédure pénale
Article 11
L'article 4 du code de procédure
pénale est ainsi rédigé :
« Art. 4. - L'action civile
en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par
l'article 2 peut aussi être exercée devant une juridiction
civile, séparément de l'action publique.
« Toutefois, il est sursis au
jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé
définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise
en mouvement.
« La mise en mouvement de l'action
publique n'impose pas la suspension du jugement des autres
actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature
qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est
susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une
influence sur la solution du procès civil. La décision rendue
par la juridiction pénale postérieurement à la décision rendue
par la juridiction civile peut cependant constituer une cause de
révision du procès civil si au cours de l'instance civile une
demande de sursis à statuer pour bonne administration de la
justice a été déposée et rejetée. »
Article 12
I. - L'article 85 du code de
procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois la plainte avec
constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que
la personne justifie soit que le procureur de la République lui
a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou
un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même
des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé
depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre
récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, ou depuis qu'elle a adressé selon les mêmes modalités
copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de
police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas
requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu
par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
II. - L'article 86 du même code est
ainsi modifié :
1° - Après le troisième alinéa, il
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« S'il l'estime possible, il peut
également, en matière correctionnelle, faire procéder, au cours
d'une enquête préliminaire qui ne peut excéder une durée de
quinze jours, à la vérification des faits dénoncés par la partie
civile, cette vérification pouvant compléter les investigations
déjà effectuées à la suite de la plainte mentionnée à l'article
85. Avec l'accord du juge d'instruction, ces vérifications
peuvent durer un mois. Si la plainte avec constitution de partie
civile a été déposée pour des faits de nature correctionnelle
contre une ou plusieurs personnes désignées de façon nominative
et qu'il résulte de cette enquête, ou de l'enquête déjà
effectuée à la suite de la plainte précitée, des charges
suffisantes contre ces personnes d'avoir commis ces faits, le
procureur de la République peut, avec l'accord du juge
d'instruction et de la partie civile, poursuivre ces personnes
devant le tribunal correctionnel conformément aux dispositions
des articles 389, 390, 390-1 ou 394. Ces poursuites rendent
caduque la plainte avec constitution de partie civile. Cette
caducité est constatée par ordonnance du juge d'instruction. La
personne ayant déposé cette plainte, à qui sa consignation est
le cas échéant restituée, est alors considérée comme partie
civile devant la juridiction de jugement. » ;
2° - Après la première phrase du
quatrième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Le
procureur de la République peut également prendre des
réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon
manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu
être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en
application des dispositions du troisième alinéa du présent
article, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas
été commis. »
III. - Il est inséré après l'article
88-1 du même code un article 88-2 ainsi rédigé :
« Art. 88-2. - Le juge
d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie
civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser
préalablement un complément de la consignation prévue par
l'article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles
d'être mis à sa charge en application du second alinéa de
l'article 800-1. Cette décision est prise par ordonnance motivée
susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction. Elle
peut également être prise par la chambre de l'instruction saisie
après que le juge d'instruction a refusé d'ordonner l'expertise
demandée.
« Le complément de consignation est
restitué s'il n'est pas fait application des dispositions du
second alinéa de l'article 800-1. »
IV. - L'article 800-1 du même code
est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'il est fait
application des dispositions des articles 177-2 ou 212-2 à
l'encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée
abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux
expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent,
selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la
charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de
l'instruction. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas
applicables lorsque la partie civile a obtenu l'aide
juridictionnelle. »
Article 13
I. - Au deuxième alinéa de l'article
236 du code de procédure pénale, les mots : « après avis » sont
remplacés par les mots : « sur proposition ».
II. - Au premier alinéa de l'article
237 du même code, les mots : « après avis » sont remplacés par
les mots : « sur proposition ».
III. - L'article 238 du même code
est complété par la phrase suivante : « Si le président de la
cour d'assises ne suit pas les propositions du ministère public,
le procureur général peut demander que le rôle soit arrêté par
le premier président de la cour d'appel. »
Chapitre V
Dispositions renforçant
la protection des mineurs
Article 14
Après l'article 706-51 du code de
procédure pénale, il est inséré un article 706-51-1 ainsi
rédigé :
« Art. 706-51-1. - Tout
mineur victime d'une des infractions mentionnées à
l'article 706‑47 est assisté par un avocat lorsqu'il est entendu
par le juge d'instruction. A défaut de désignation d'un avocat
par les représentants légaux du mineur ou par l'administrateur
ad hoc, le juge avise immédiatement le bâtonnier afin
qu'il commette un avocat d'office. Les dispositions de l'article
114 sont applicables à cet avocat en cas d'auditions
ultérieures. »
Article 15
L'article 706-52 du code de
procédure pénale est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots :
« , avec son consentement ou, s'il n'est pas en état de le
donner, celui de son représentant légal, » sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa, les
mots : « si le mineur ou son représentant légal en fait la
demande » sont remplacés par les mots : « sur décision du
procureur de la République ou du juge d'instruction, si
l'intérêt du mineur le justifie ».
III. - Le troisième alinéa est
supprimé.
Chapitre VI
Dispositions finales
Article 16
I. - Les dispositions de la présente
loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant
sa publication, sous réserve des dispositions ci-après.
II. - Les
dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à la date fixée
par le décret prévu par l'article 52-1 du code de procédure
pénale dans sa rédaction résultant du I de cet article, et au
plus tard le premier jour du neuvième mois suivant la
publication de la présente loi.
Toutefois, jusqu'à cette date, un décret pris en application de
l'article 52-1 peut instituer des pôles de l'instruction dans
les ressorts d'une ou plusieurs cours d'appel ou partie de ces
ressorts, en fixant dans ces ressorts la date d'entrée en
vigueur des dispositions de l'article 1er.
Les juges
d'instruction des juridictions dans lesquels ne seront pas
institués des pôles demeurent compétents pour poursuivre jusqu'à
leur terme les informations en cours à la date d'institution des
pôles pour des faits de nature criminelle, sans préjudice de la
possibilité d'un dessaisissement s'il y a lieu à co-saisine.
III.
- Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en
vigueur le premier jour du quinzième mois suivant la date de
publication de la présente loi.
Toutefois, jusqu'à cette date, le procureur de la République ou
le juge d'instruction peut, d'office ou à la demande de
l'officier de police judiciaire, ordonner qu'il soit procédé à
un enregistrement audiovisuel conformément aux dispositions de
l'article 64-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction
résultant du I
de l'article 6, et le juge
d'instruction peut, d'office, sur réquisition du procureur de la
République ou à la demande des parties, décider de procéder à un
enregistrement audiovisuel conformément aux dispositions de
l'article 116-1 de ce code, dans sa rédaction résultant de
l'article 7.
Article 17
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