|
Projet de loi relatif au service public de
l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
--------
Titre Ier
Le service public
Article 1er
Les objectifs et les modalités de mise
en œuvre des missions de service public qui sont assignées à
Electricité de France, à Gaz de France et à leurs filiales gérant
un réseau de transport d'électricité ou de gaz, par la loi n°
46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et
du gaz, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la
modernisation et au développement du service public de
l'électricité, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux
marchés du gaz et de l'électricité et au service public de
l'énergie, et la présente loi, font l'objet de contrats conclus
entre l'Etat et chacune de ces entreprises.
Ces contrats se substituent à
l'ensemble des contrats mentionnés à l'article 140 de la loi n°
2001-420 du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations
économiques.
Ils portent notamment sur :
- les exigences de service public en
matière de sécurité d'approvisionnement et de qualité du service
rendu aux consommateurs ;
- les moyens permettant d'assurer
l'accès au service public ;
- les modalités d'évaluation des coûts
entraînés par la mise en œuvre du contrat et de compensation des
charges correspondantes ;
- l'évolution pluriannuelle des tarifs
de vente de l'électricité et du gaz ;
- la politique de recherche et
développement des entreprises.
Dans le cadre de leurs activités, en
particulier de gestionnaires de réseaux, Electricité de France et
Gaz de France contribuent à la cohésion sociale, notamment au
travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de
l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de
ces tarifs en gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation
des réseaux publics de distribution.
Article 2
L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8
avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est
remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Electricité de
France et Gaz de France peuvent, par convention, créer des
services communs dotés ou non de la personnalité morale. La
création d'un service commun est obligatoire dans le secteur de la
distribution, pour la construction des ouvrages, la maîtrise
d'œuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux,
les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes
à ces activités. Ces services communs peuvent réaliser des
prestations pour le compte des distributeurs non nationalisés
mentionnés à l'article 23 de la présente loi et des distributeurs
et autorités organisatrices mentionnés respectivement aux III et
IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales.
« Les coûts afférents aux activités
relevant de chacune des sociétés sont identifiés dans la
comptabilité des services communs. Cette comptabilité respecte, le
cas échéant, les règles de séparation comptable prévues à
l'article 25 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée et à
l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003 susmentionnée. »
Titre II
LES Entreprises
gestionnaires de réseaux de transport
d'électricité ou de gaz
Chapitre Ier
Dispositions communes
Article 3
La gestion d'un réseau de transport
d'électricité ou de gaz doit être assurée par des personnes
distinctes de celles qui exercent des activités de production ou
de fourniture d'électricité ou de gaz.
Article 4
I. - Les gestionnaires de réseaux de
transport d'électricité ou de gaz exploitent, entretiennent et
développent ces réseaux de manière indépendante vis-à-vis des
intérêts dans les activités de production ou de fourniture
d'électricité ou de gaz des entreprises qui leur sont liées au
sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce ou qui
appartiennent au même groupe.
Les statuts des gestionnaires de
réseaux prévoient que les résolutions du conseil d'administration
ou de surveillance relatives au budget, à la politique de
financement et à la création de toute société, groupement
d'intérêt économique ou autre entité juridique concourant à la
réalisation de l'objet social ou à son extension au-delà du
transport de gaz ou d'électricité, ne peuvent être adoptées sans
le vote favorable de la majorité des membres élus par les
actionnaires. Il en va de même, au dessus d'un seuil fixé par les
statuts, pour les résolutions relatives aux achats et ventes
d'actifs ainsi qu'à la constitution de sûretés ou de garanties de
toute nature.
II. - Les personnes assurant la
direction générale des gestionnaires de réseaux ne peuvent pas
être révoquées sans avis préalable de la Commission de régulation
de l'énergie.
Les personnes assurant des fonctions
de direction dans ces entreprises ne peuvent pas avoir de
responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activités de
production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
Chapitre II
Le gestionnaire du réseau de
transport d'électricité
Article 5
Une société, dont le capital est
détenu en totalité par Electricité de France, l'Etat ou d'autres
entreprises ou organismes appartenant au secteur public, est le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à
l'article 12 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée.
Cette société est régie, sauf
dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux
sociétés anonymes. Elle est soumise à la loi n° 83-675 du 26
juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Pour
l'application de l'article 6 de cette loi, le conseil
d'administration ou de surveillance comporte un tiers de
représentants des salariés et l'Etat peut y nommer, par décret,
des représentants dans la limite d'un tiers de ses membres.
Article 6
Les statuts de la société mentionnée à
l'article 5 peuvent également l'habiliter à exercer les missions
suivantes :
- la gestion directe, en France,
d'autres réseaux d'électricité ;
- la gestion indirecte, par des
participations ou des filiales, en France ou dans les Etats
membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne
de libre échange, de réseaux d'électricité ou de gaz.
Les réseaux mentionnés ci-dessus
peuvent en outre faire l'objet d'activités de valorisation par
l'intermédiaire de filiales ou de participations. Ces activités de
valorisation doivent rester accessoires par rapport à l'activité
de gestion de réseaux et ne peuvent en recevoir de concours
financiers.
Article 7
A la date de création de la société
mentionnée à l'article 5, Electricité de France lui transfère, par
apport partiel d'actifs, les ouvrages du réseau public de
transport d'électricité et les biens de toute nature dont elle est
propriétaire liés à l'activité de transport d'électricité. Cet
apport emporte transfert à la société mentionnée à l'article 5 des
droits, autorisations, obligations dont Electricité de France est
titulaire et des contrats conclus par celle-ci, quelle que soit
leur nature, dès lors qu'ils sont liés à l'activité de
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Le
transfert n'emporte aucune modification des contrats en cours
d'exécution et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni
la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas
échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.
Le bilan d'ouverture de la société
mentionnée à l'article 5 est établi à partir du dernier compte
séparé de l'activité de transport arrêté en application de
l'article 25 de la loi du 10 février 2000 dans sa rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les opérations mentionnées au présent
article ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit, taxe,
redevance, rémunération au profit de l'Etat, de ses agents ou de
toute personne publique.
Article 8
Les ouvrages relevant du réseau public
de transport d'électricité à la date de publication de la présente
loi mais n'appartenant pas à Electricité de France sont, le cas
échéant après déclassement, transférés à titre onéreux à la
société mentionnée à l'article 5, dans le délai d'un an à compter
de la création de cette société. Les différends éventuels sont
tranchés par une commission de trois membres présidée par un
magistrat de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier
président de la Cour des comptes. Un décret fixe les modalités de
désignation des deux autres membres. Cette commission règle le
différend dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa
décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux
devant la juridiction administrative.
Les ouvrages de distribution qui
viendraient à assurer une des fonctions du réseau public de
transport d'électricité définies à l'article 12 de la loi du 10
février 2000 susmentionnée, seront transférés, après déclassement
du domaine public des collectivités territoriales, à la société
mentionnée à l'article 5, selon la procédure mentionnée à l'alinéa
précédent, dans le délai d'un an à compter de la constatation, par
l'autorité administrative, de ce changement de fonction.
Chapitre III
Les entreprises de
transport de gaz
Article 9
Les entreprises de transport de gaz
issues de la séparation juridique prévue à l'article 3 de la
présente loi peuvent exercer directement en France toute activité
de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz ou
d'installations de gaz naturel liquéfié ainsi que toute activité
de stockage de gaz. Elles peuvent également exercer indirectement,
par des participations ou des filiales en France, dans la
Communauté européenne, ainsi que dans les pays membres de
l'Association européenne de libre-échange, les mêmes activités ou
toute activité de gestion d'un réseau d'électricité et de
valorisation des infrastructures.
Article 10
I. - La séparation juridique prévue à
l'article 3 de la présente loi entraîne le transfert à une
entreprise juridiquement distincte :
- soit des biens liés aux activités
mentionnées à l'article 9 ainsi que des droits et obligations qui
y sont attachés ;
- soit des biens non liés aux
activités mentionnées à l'article 9 avec les droits et obligations
qui y sont attachés.
Le transfert a lieu sous forme
d'apport partiel ou de cession d'actifs. Il n'emporte aucune
modification des contrats en cours d'exécution, quelle que soit
leur qualification juridique, conclus par les opérateurs gaziers
ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1
à L. 233-4 du code de commerce, et n'est de nature à justifier ni
la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs
clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes
qui en résultent.
II. - Le capital de la société
gestionnaire de réseaux de transport de gaz issue de la séparation
juridique imposée à Gaz de France par l'article 3 de la présente
loi est détenu en totalité par Gaz de France, l'Etat ou d'autres
entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Cette
société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par
les lois applicables aux sociétés anonymes.
La société mentionnée au précédent
alinéa et, lorsque la majorité du capital de leurs sociétés mères
est détenue directement ou indirectement par l'Etat, les autres
entreprises de transport de gaz issues de la séparation juridique
imposée par l'article 3 de la présente loi, sont soumises à la
loi n° 83‑675 du 28 juillet 1983. Pour l'application de l'article
6 de cette loi, le conseil d'administration ou de surveillance ne
peut comporter plus de deux représentants de l'Etat nommés par
décret.
III. - Les autorisations
administratives nécessaires à l'exercice des activités de
transport de gaz, d'exploitation d'installations de gaz naturel
liquéfié, de stockage ou de fourniture de gaz sont transférées de
plein droit aux sociétés bénéficiaires des transferts, à la
condition que ces sociétés soient membres du même groupe au sens
de l'article L. 233-3 du code de commerce.
IV. - Les transferts et les opérations
rendus nécessaires par l'application des dispositions du I du
présent article ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit,
taxe, redevance, rémunération au profit de l'Etat, de ses agents
ou de toute personne publique, sous réserve qu'ils aient été
réalisés dans un délai de trois ans à compter de la publication de
la présente loi.
Titre III
LES distributeurs
d'électricité OU de gaz
Article 11
Lorsqu'une entreprise d'électricité ou
de gaz exploite un réseau de distribution desservant plus de
100 000 clients et exerce une ou plusieurs autres activités dans
le même secteur, elle constitue en son sein un service chargé de
la gestion du réseau de distribution, indépendant, sur le plan de
l'organisation et de la prise de décision, des autres activités.
Article 12
La création d'un service mentionné à
l'article 11 n'emporte par elle-même aucune modification des
contrats de concession en cours mentionnés aux I et III de
l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales. Lors de la conclusion de nouveaux contrats de
concession ou lors du renouvellement ou de la modification des
contrats en cours, le dirigeant du service est cosignataire, avec
le responsable de l'entreprise, du contrat de concession.
Article 13
Les personnes responsables de la
gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui
dessert plus de 100 000 clients :
1° Ne peuvent avoir de responsabilité
directe ou indirecte dans la gestion d'activités de production ou
de fourniture d'électricité ou de gaz ;
2° Lorsqu'elles exercent la direction
générale du réseau, se voient confier leur mission pour un mandat
d'une durée déterminée et attribuer les moyens nécessaires à son
exécution. Elles ne peuvent pas être révoquées sans avis préalable
de la Commission de régulation de l'énergie ;
3° Assurent l'exploitation,
l'entretien et le développement des réseaux de distribution
d'électricité ou de gaz de manière indépendante vis-à-vis de tout
intérêt dans des activités de production ou de fourniture
d'électricité ou de gaz.
Les statuts de la société gestionnaire
d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité s'il en est
créé une, ou ceux de la société à laquelle appartient le service
gestionnaire du réseau, doivent comporter des dispositions propres
à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion
du réseau et la préservation des droits des actionnaires ou des
prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée. A cet effet,
les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon
le cas, pouvoir notamment :
- exercer un contrôle sur la fixation
et l'exécution du budget du gestionnaire de réseau ;
- être consultés préalablement aux
décisions d'investissement sur les réseaux, sur le système
d'information et sur le parc immobilier, qui excèdent des seuils
fixés par les statuts ;
- s'opposer à l'exercice d'activités
qui ne relèvent pas des missions légalement imparties au
gestionnaire d'un réseau de distribution, à la création ou à la
prise de participations dans toute société, groupement d'intérêt
économique ou autre entité juridique par ce gestionnaire de réseau
et, au-delà de seuils fixés par les statuts, aux cessions d'actifs
et à la constitution de sûretés ou garanties de toute nature.
Titre IV
LE régime D'ASSURANCE
VIEILLESSE, INVALIDITE, DECES,
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES
PROFESSIONNELLES
des indUstries électriques
et gazières
Article 14
I. - Le fonctionnement du régime
spécial d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du
travail et maladies professionnelles des industries électriques et
gazières prévu par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946
susmentionnée est, en ce qui concerne les prestations en espèces,
assuré à compter du 1er janvier 2005, par une caisse
nationale.
La Caisse nationale des industries
électriques et gazières est un organisme de sécurité sociale, de
droit privé, doté de la personnalité morale. Elle est chargée
d'une mission de service public au profit des salariés et
retraités des industries électriques et gazières dont le statut
est fixé par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 mentionnée
ci-dessus. Elle est placée sous la tutelle des autorités
compétentes de l'Etat, qui sont chacune représentées auprès d'elle
par un commissaire du Gouvernement. Elle est administrée par un
conseil d'administration comprenant pour moitié des représentants
des salariés désignés par les organisations syndicales de salariés
représentatives au sein de la branche des industries électriques
et gazières, pour moitié des représentants des employeurs désignés
par les fédérations représentatives des employeurs de la branche
des industries électriques et gazières, selon des modalités
définies par décret. Les membres du conseil d'administration sont
choisis dans le respect des dispositions de l'article L. 231-6 du
code de la sécurité sociale.
La Caisse nationale des industries
électriques et gazières gère cinq sections relatives
respectivement à l'assurance vieillesse, à l'invalidité, au décès,
aux accidents du travail et maladies professionnelles et à la
gestion administrative. Chaque section fait l'objet d'une
comptabilité distincte et doit être équilibrée. Un décret en
Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de
fonctionnement de la caisse et notamment les modalités d'exercice
de la tutelle, d'élection du président du conseil d'administration
ainsi que de désignation du directeur et de l'agent comptable.
Le personnel de la caisse
relève du statut national du personnel des industries électriques
et gazières prévu par la loi du 8 avril 1946
mentionnée ci-dessus.
II. - Les salariés et retraités des
industries électriques et gazières sont, à compter du 1er janvier
2005, affiliés de plein droit, pour les risques mentionnés au
présent article, à la Caisse nationale des industries électriques
et gazières. La caisse leur verse les prestations en espèces
correspondantes.
III. - Le recouvrement et
le contrôle des cotisations destinées au financement des
prestations afférentes à ces risques s'effectuent selon les règles
et sous les garanties et sanctions mentionnées au chapitre III du
titre III et aux chapitres II et IV du titre IV du livre I et aux
chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité
sociale.
La contribution tarifaire prévue par
l'article 16 de la présente loi est recouvrée et contrôlée dans
les mêmes conditions que les cotisations du régime général de
sécurité sociale. Les dispositions applicables sont les
dispositions du code de la sécurité sociale en vigueur à la date
de publication de la dernière loi de financement de la sécurité
sociale.
La Caisse nationale des industries
électriques et gazières assure ou peut déléguer par voie de
conventions le recouvrement et le contrôle des cotisations dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces
conventions sont soumises à l'approbation des autorités
compétentes de l'Etat. Toutefois, le recouvrement et le contrôle
de la contribution tarifaire prévue à l'article 16 sont
exclusivement effectués par la Caisse nationale des industries
électriques et gazières qui peut notamment, à cet effet, obtenir
de l'administration des impôts communication d'informations dans
les conditions prévues à l'article L. 152 du livre des procédures
fiscales.
IV. - En cas de défaillance d'un
employeur du régime des industries électriques et gazières, le
bénéfice des contrats d'assurance de groupe qu'il aurait
souscrits, pour financer le service des prestations d'assurance
vieillesse correspondant aux périodes validées par ses salariés et
anciens salariés, est transféré de plein droit à la Caisse
nationale des industries électriques et gazières. Les charges
correspondant aux droits spécifiques définis au I de l'article 15
et non financés par la contribution tarifaire prévue à l'article
16 qui resteraient non couvertes malgré le transfert prévu
ci-dessus, seront réparties annuellement par la caisse entre les
autres employeurs du régime au prorata de leur masse
salariale dans la limite d'un plafond tenant compte de leurs
propres charges de retraites. Un décret définit les critères
permettant d'estimer que la défaillance d'un employeur est avérée,
les conditions dans lesquelles la caisse veille à la préservation
des intérêts des autres employeurs, ainsi que les éléments pris en
compte pour le calcul du plafond mentionné ci-dessus et les
modalités de reprise des charges de retraites de l'employeur
défaillant.
Les entreprises relevant de la branche
des industries électriques et gazières informent annuellement la
Caisse nationale des industries électriques et gazières des
mesures qu'elles mettent en œuvre pour assurer le financement des
droits spécifiques définis au I de l'article 15 constitués à
compter du 1er janvier 2005.
Article 15
I. - Pour l'application du présent
article ainsi que des articles 14, 16 et 17 de la présente loi,
les droits spécifiques du régime spécial d'assurance vieillesse
des industries électriques et gazières s'entendent des prestations
de ce régime non couvertes par le régime général de sécurité
sociale et les régimes de retraite complémentaire relevant du
titre II du livre IX du code de la sécurité sociale en application
des conventions financières prévues par l'article 17 de la
présente loi.
II. - Un décret détermine
les modalités selon lesquelles
la caisse nationale évalue annuellement l'ensemble des droits
spécifiques du régime pour les périodes validées au 31 décembre
2004. Il prend en compte la classification du personnel et la
réglementation relative à l'assurance vieillesse prévues par le
statut national du personnel des industries électriques et
gazières, la réglementation du régime général et des
régimes de retraite complémentaire visés à l'article L. 921-4 au
titre de l'assurance vieillesse et les données relatives aux
évolutions démographiques des salariés, des anciens salariés et
des retraités.
Ce
décret détermine également les modalités de répartition des droits
spécifiques entre les entreprises au 31 décembre 2004. Il prend en
compte, pour chaque entreprise, la durée d'emploi de salariés
régis par le statut national du personnel des industries
électriques et gazières et la masse salariale totale au 31
décembre 2004.
Il détermine enfin, pour chaque
entreprise, la répartition de ces droits spécifiques entre les
différentes catégories de droits mentionnées ci-dessous :
1° Les droits spécifiques passés
afférents aux activités de transport et de distribution de gaz et
d'électricité définies par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
relative à la modernisation et au développement du service public
de l'électricité, et par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service
public de l'énergie ;
2° Les droits spécifiques passés
afférents aux activités autres que le transport et la
distribution.
Cette répartition tient compte de la
masse salariale par activité au 31 décembre 2004 et de son
évolution depuis que l'entreprise concernée emploie du personnel
régi par le statut.
III. - Pour l'application du IV de l'article 14
ainsi que du présent article, la masse salariale
correspond à la somme des salaires et traitements, y compris les
majorations résidentielles et les gratifications de fin d'année,
prévus par le statut national du personnel des industries
électriques et gazières.
Article 16
I. - Il est institué au profit de la
Caisse nationale des industries électriques et gazières une
contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement
d'électricité et du gaz naturel qui assure le financement :
- des droits spécifiques passés
afférents aux activités de transport et de distribution définis au
1° du II de l'article 15 à l'exclusion des évolutions postérieures
au 31 décembre 2004 résultant de changements dans la
classification du personnel ou dans la réglementation relative à
l'assurance vieillesse du régime des industries électriques et
gazières, du régime général et des régimes complémentaires ayant
pour effet d'augmenter le montant de ces droits. Les augmentations
de droits qui sont ainsi exclues sont constituées par le solde
résultant de l'ensemble des évolutions de classification, ainsi
que par le solde résultant de l'ensemble des changements de
réglementation intervenant dans chacun des régimes ;
- en tant que de besoin, des
contributions exceptionnelles définies à l'article 17 afférentes
aux activités de transport et de distribution.
La prestation d'acheminement de
l'électricité est la prestation soit de transport soit de
transport et de distribution réalisée au profit d'un consommateur
d'électricité raccordé à un réseau public de transport ou de
distribution d'électricité.
La prestation d'acheminement du gaz
naturel est la prestation soit de transport soit de transport et
de distribution de gaz naturel réalisée au profit d'un
consommateur de gaz naturel raccordé à un réseau de transport ou
de distribution de gaz naturel.
Les prestations d'acheminement
d'électricité et de gaz naturel en provenance d'un Etat autre que
la France et destinées à un consommateur raccordé à un réseau
situé dans un autre Etat ne sont pas assujetties à cette
contribution tarifaire.
II. - Cette contribution tarifaire est
due :
1° Pour l'acheminement de
l'électricité :
a) Par les gestionnaires des
réseaux publics de transport ou de distribution qui la perçoivent,
en addition du tarif d'utilisation des réseaux publics de
transport et de distribution, prévu à l'article 4 de la loi du 10
février 2000 mentionnée ci-dessus, auprès des consommateurs
éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22
de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un
contrat d'accès au réseau et auxquels ils facturent la prestation
d'acheminement ;
b) Par les fournisseurs
d'électricité qui la perçoivent en addition de leur prix de vente
auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits
accordés au III de l'article 22 de la loi du 10 février 2000
mentionnée ci-dessus, lorsque ces fournisseurs ont conclu un
contrat d'accès aux réseaux en application du septième alinéa de
l'article 23 de la même loi pour alimenter ces consommateurs ;
c) Par les fournisseurs
d'électricité qui la perçoivent en addition des tarifs de vente
aux clients non éligibles mentionnés à l'article 4 de la loi du 10
février 2000 susmentionnée, auprès des consommateurs non éligibles
et des consommateurs éligibles qui n'ont pas exercé les droits
accordés au III de l'article 22 de la même loi ;
2° Pour l'acheminement du gaz
naturel :
a) Par les gestionnaires des
réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en
addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à
l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 auprès des consommateurs
finals éligibles ayant exercé leurs droits accordés à l'article 2
de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un
contrat d'accès au réseau et auxquels ils facturent la prestation
d'acheminement ;
b) Par les fournisseurs qui la
perçoivent en addition de leur prix de vente, auprès des clients
éligibles qu'ils alimentent, lorsque les fournisseurs ont conclu
un contrat d'accès aux réseaux pour alimenter ces clients ;
c) Par les fournisseurs qui la
perçoivent, en addition des tarifs de vente aux clients non
éligibles, auprès des consommateurs finals non éligibles et des
consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits
accordés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 2003 mentionnée
ci‑dessus.
III. - La contribution tarifaire est
assise :
1° Pour l'acheminement de
l'électricité :
- sur la part fixe hors taxes du tarif
d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité lorsque la contribution tarifaire est due en
application du a du 1° du II ci‑dessus ;
- sur la part fixe hors taxes de la
part relative à l'utilisation des réseaux, comprise dans le prix
de vente de l'électricité, lorsque la contribution tarifaire est
due en application du b du 1° du II ci‑dessus ;
- sur la part fixe hors taxes de la
part relative à l'utilisation des réseaux, comprise dans les
tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles,
lorsque la contribution tarifaire est due en application du c
du 1° du II ci-dessus ;
2° Pour l'acheminement du
gaz naturel :
- sur la quote-part hors taxes des
tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution,
liée au soutirage et indépendante de la consommation effective,
lorsque la contribution tarifaire est due en application du a
du 2° du II ci-dessus ;
- sur la quote-part hors taxes de la
part relative à l'utilisation des réseaux de transport et de
distribution liée au soutirage et indépendante de la consommation
effective, comprise dans le prix de vente, lorsque la contribution
tarifaire est due en application du b du 2° du II
ci-dessus ;
- sur la quote-part hors taxes de la
part relative à l'utilisation des réseaux de transport et de
distribution liée au soutirage et indépendante de la consommation
effective, comprise dans les tarifs de vente aux consommateurs non
éligibles, lorsque la contribution tarifaire est due en
application du c du 2° du II ci-dessus.
IV. - La contribution tarifaire est
due, à raison des contrats conclus par les personnes mentionnées
au II du présent article pour la réalisation des prestations
mentionnées au I, lors de l'encaissement des acomptes ou du prix
par le redevable.
V. - Le taux de la contribution
tarifaire est fixé après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, par les autorités compétentes de l'Etat, en fonction
des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse
nationale des industries électriques et gazières pour le
financement des charges définies aux deuxième et troisième alinéas
du I du présent article pour les activités de transport et de
distribution dans chacun des deux secteurs concernés. Il est
compris :
- entre 1 % et 10 %, appliqué à
l'assiette définie au 1° du III ci-dessus en ce qui concerne
les consommateurs raccordés au réseau public de transport
d'électricité et entre 10 % et 20 % appliqué à la même assiette en
ce qui concerne les consommateurs raccordés aux réseaux publics de
distribution d'électricité ;
- entre 1 % et 10 %, appliqué à
l'assiette définie au 2° du III en ce qui concerne les
consommateurs raccordés aux réseaux de transport de gaz naturel
ainsi que les consommateurs raccordés aux réseaux de distribution
de gaz naturel.
VI. - La contribution tarifaire est
recouvrée et contrôlée dans les conditions prévues au III de
l'article 14 de la présente loi. La Caisse nationale des
industries électriques et gazières tient à cet effet une
comptabilité spécifique.
Les fournisseurs et gestionnaires non
établis en France désignent un représentant résidant en France
personnellement responsable des opérations déclaratives et du
versement des sommes dues.
VII. - Un décret en Conseil d'Etat
fixe les modalités d'application du présent article.
Article 17
Des conventions financières sont
conclues :
- pour le régime général de sécurité
sociale, entre la Caisse nationale des industries électriques et
gazières et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés d'une part, entre la Caisse nationale des
industries électriques et gazières et l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale d'autre part ;
- pour les régimes de retraite
complémentaire, entre la Caisse nationale des industries
électriques et gazières et les fédérations d'institutions de
retraite complémentaire régies par l'article L. 922-4 du code de
la sécurité sociale.
Ces conventions déterminent :
1° Les conditions et modalités selon
lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et
gazières verse :
- à l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale, les sommes représentant le montant des
cotisations qui seraient encaissées par le régime général en
application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
si les personnes affiliées à la Caisse nationale des industries
électriques et gazières relevaient du régime général de la
sécurité sociale ;
- aux fédérations d'institutions de
retraite complémentaire compétentes, les sommes représentant le
montant des cotisations qui leur seraient dues en application de
leurs accords en vigueur si ces personnes relevaient des régimes
de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du même
code ;
2° Les conditions et les modalités
selon lesquelles, en contrepartie, la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés et les institutions mettant
en œuvre les régimes de retraite complémentaire versent à la
Caisse nationale des industries électriques et gazières une somme
correspondant au montant total des prestations qui seraient
dues aux retraités du régime spécial ainsi qu'à leurs ayants
droits, s'ils relevaient des régimes de retraite mentionnés
ci‑dessus ;
3° Les conditions et les modalités
selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et
gazières verse, en tant que de besoin, à la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et aux
fédérations d'institutions de retraite complémentaire des
contributions exceptionnelles et libératoires destinées à couvrir
les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant de
la situation démographique respective de ces régimes et du régime
des industries électriques et gazières ainsi que du niveau et de
la structure des rémunérations respectifs de leurs affiliés.
Le montant de ces contributions
exceptionnelles et le calendrier de versement sont déterminés :
- pour la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés, par arrêté des ministres
chargés du budget et de la sécurité sociale ;
- pour les fédérations d'institutions
de retraite complémentaire par les conventions prévues au présent
article ;
Un décret précise la répartition de
ces contributions exceptionnelles entre entreprises et entre
activités de transport et distribution et autres activités. Cette
répartition est effectuée en tenant compte des éléments figurant
au II de l'article 15 de la présente loi. Il précise
également les aménagements aux échéanciers de paiement
pouvant être accordés à certains employeurs compte tenu de leur
situation financière ;
4° Les conditions et modalités de
contrôle sur place et sur pièces de la Caisse nationale des
industries électriques et gazières par la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale et par les
institutions et les fédérations d'institutions de retraite
complémentaire régies par les articles L. 922-1 et L. 922-4 du
même code portant sur les éléments pris en compte pour le calcul
du montant des cotisations et des prestations mentionnés aux 1° et
2° du présent article.
Les conventions financières sont
soumises à l'approbation des autorités compétentes de l'Etat.
Article 18
Le code de la sécurité sociale est
ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II du livre
II est complété par un article L. 222-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-6. - La Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés peut
intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes
spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux
prestations d'assurance vieillesse servies aux travailleurs
salariés du régime général.
« Elle passe à cet effet
une convention financière avec la personne morale en charge de la
gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial qu'elle
conclut de manière coordonnée avec l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale en application des dispositions de
l'article L. 225-1-2.
« Cette convention est
soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de
sécurité sociale concernés. » ;
2° Le chapitre V du titre
II du livre II est complété par un article L. 225-1-2 ainsi
rédigé :
« Art. L. 225-1-2. -
Lorsque la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés souhaite passer une convention financière
avec la personne morale chargée de la gestion du risque vieillesse
au sein d'un régime spécial de sécurité sociale en application de
l'article L. 222-6, l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale peut conclure une convention financière avec cette même
personne. Cette convention est conclue de manière coordonnée avec
la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés.
« Cette convention est
soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de
sécurité sociale concernés. » ;
3° Il est ajouté à l'article L. 921-1
un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Cette solidarité s'étend aux
opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 du
présent code. » ;
4° Il est inséré à l'article L. 922-1
un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent intervenir pour la
partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant
avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance
vieillesse qu'elles servent à leurs assurés. Cette intervention
est organisée par voie de conventions financières, soumises à
l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité
sociale concernés. »
Article 19
Electricité de France et Gaz de France
transfèrent de plein droit le 1er janvier 2005 à la
Caisse nationale des industries électriques et gazières, à titre
gratuit, l'ensemble des biens mobiliers, droits, obligations et
tous contrats d'Electricité de France et de Gaz de France, y
compris les contrats de travail, relevant de l'activité du service
d'Electricité de France et de Gaz de France chargé jusqu'à
cette date de gérer le régime, à l'exclusion des réserves
déjà constituées par ces entreprises pour la couverture de leurs
engagements de retraites ou des contrats conclus par elles à cette
fin. Ce transfert est dispensé de toute imposition, droit ou taxe
de toute nature.
Article 20
Pour les périodes validées antérieures
au 31 décembre 2004, la Caisse nationale des industries
électriques et gazières bénéficie d'une garantie de l'Etat pour le
service des prestations d'assurance vieillesse des industries
électriques et gazières, ne relevant pas du champ des conventions
financières avec le régime général de sécurité sociale et les
fédérations d'institutions de retraite complémentaire
prévues à l'article 17 de la présente loi. Cette garantie
s'exerce après application des dispositions prévues au premier
alinéa du IV de l'article 14 de la présente loi.
En cas de mise en œuvre de cette
garantie, l'Etat est subrogé dans les droits de la caisse à
l'égard des employeurs. Un décret en Conseil d'Etat précise les
modalités de la mise en oeuvre de cette garantie et de sa
rémunération ainsi que, en tant que de besoin, les modalités de
cette subrogation.
Article 21
Au premier alinéa de l'article 46 de
la loi du 10 février 2000 mentionnée ci-dessus, les mots : « des
comptes séparés pour, d'une part, le service des prestations
d'invalidité, vieillesse et décès définies au statut national du
personnel des industries électriques et gazières ainsi que le
service des prestations accessoires et, d'autre part, » sont
remplacés par les mots « un compte séparé pour ».
Les modalités de contrôle prévues en
application des dispositions de l'article 46 de la loi du 10
février 2000 mentionnée ci-dessus et relatives aux prestations
d'invalidité vieillesse et décès restent applicables pour
l'exercice comptable 2004.
Titre V
l'organisation des
entreprises électriques et gazières
Article 22
Electricité de France et Gaz de France
sont transformés en sociétés dont l'Etat détient plus de 50 % du
capital. Sauf dispositions législatives contraires, elles sont
régies par les lois applicables aux sociétés anonymes.
Article 23
L'ensemble des biens, droits,
obligations, contrats et autorisations de toute nature des
établissements publics Electricité de France et Gaz de France, en
France et hors de France, est attribué de plein droit
respectivement aux sociétés mentionnées à l'article 22, et ne peut
être remis en cause par suite de leur transformation. Cette
transformation n'emporte par elle-même ni création de personnes
morales nouvelles, ni cessation d'activité. Elle n'a pas
d'incidence sur les contrats conclus avec des tiers par
Electricité de France, Gaz de France et les sociétés qui leur sont
liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de
commerce. Les opérations entraînées par cette transformation sont
faites à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun
impôt, droit, taxe, redevance, rémunération au profit de l'État,
de ses agents ou de toute personne publique.
Article 24
Les salariés et anciens salariés des
services communs à Électricité de France et Gaz de France
bénéficient, au titre de chacune des entreprises, dans les
conditions prévues par chacune de ces dispositions, de
l'application des articles 11 à 14 de la loi n° 86-912 du 6 août
1986, de l'application des articles L. 225-177 à L. 225-186 du
code de commerce, des articles L. 443-1, L. 443-1-1, L. 443-3 à L.
443-9 du code du travail. Les salariés des services communs à
Electricité de France et Gaz de France bénéficient, dans les
mêmes conditions, des dispositions des articles L. 441-1 à L
.442-17 ainsi que de l'article L. 443-1-2 du même code.
Si les demandes des ayants-droits
excèdent le nombre de titres qui leur sont offerts et par
dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 11 de
la loi du 6 août 1986 susmentionnée, le ministre chargé de
l'économie peut décider d'appliquer aux demandes des salariés et
anciens salariés qui ne relèvent pas des services communs à
Électricité de France et Gaz de France, un taux d'allocation égal,
au maximum, au double de celui appliqué aux salariés et anciens
salariés de ces services communs.
Article 25
Dans un délai de quatre mois à compter
de leur transformation en sociétés anonymes, Électricité de France
et Gaz de France créent, chacune, un nouveau plan d'épargne
d'entreprise en application de l'article L. 443-1 du code du
travail. A l'expiration de ce délai de quatre mois, les anciens
plans d'épargne d'entreprise d'Electricité de France et de Gaz de
France ne peuvent plus recevoir de versements, quelle que soit
leur origine.
Les salariés en activité dans
les services propres à Électricité de France ou à Gaz de France
sont rattachés d'office au nouveau plan de leur employeur
respectif dès la création de ce plan. De même, les salariés en
activité dans les services communs à Électricité de France et Gaz
de France sont rattachés d'office aux nouveaux plans des deux
entreprises dès la création de ces plans. Ces dispositions sont
applicables aux anciens salariés des deux entreprises lorsqu'ils
ont conservé des avoirs dans les anciens plans ; l'entreprise de
rattachement est déterminée en tenant compte de leur affectation
au moment de la cessation de leur activité.
Les avoirs détenus par les salariés ou
anciens salariés d'Électricité de France, de Gaz de France et de
leurs filiales dans les anciens plans d'épargne pourront être
transférés aux nouveaux plans d'épargne d'entreprise ou aux plans
d'épargne de groupe en vue notamment de souscrire des titres
d'Électricité de France ou de Gaz de France, selon le cas, dans
les conditions prévues par la loi du 6 août 1986 susmentionnée et
par la présente loi. Lorsque ces transferts interviennent dans un
délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les
avoirs correspondants ne sont pas pris en compte pour
l'appréciation du plafond de versement individuel prévu par
l'article L. 443-2 du code du travail et ne font pas
l'objet de paiement de quelconques droits, taxes, impôts et
redevances en raison de ces transferts. Les avantages de toute
nature attachés aux avoirs détenus dans les anciens plans
d'épargne sont intégralement repris dans le cadre des nouveaux
plans.
Article 26
Un décret en Conseil d'Etat peut
procéder pour les entreprises dont le personnel relève du statut
national du personnel des industries électriques et gazières aux
adaptations prévues à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 231-1, au dernier aliéna de l'article L. 421-1 et au
quatrième alinéa de l'article L. 431‑1 du code du travail dans les
conditions prévues par ces articles.
A titre transitoire, jusqu'à la mise
en place des institutions représentatives du personnel des
entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que de leurs
filiales créées en application de la présente loi, et au plus tard
jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder trois ans à
compter de la publication de la présente loi, les institutions
représentatives de ce personnel sont régies par les dispositions
appliquées à la date de publication de la présente loi.
Article 27
L'article 23 de la loi n° 46-628 du 8
avril 1946 susmentionnée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier, le
deuxième, le quatrième et le cinquième alinéas constituent le I
dudit article ;
2° Le troisième alinéa est
abrogé ;
3° Il est ajouté un II
ainsi rédigé :
« II. - Les distributeurs non
nationalisés et les distributeurs agréés en vertu du III de
l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales :
« - peuvent constituer entre eux des
groupements d'intérêt économique ou participer à des groupements
d'intérêt économique avec Electricité de France ou Gaz de France
dans les formes prévues au chapitre 1er du titre V du
livre II du code de commerce ;
« - peuvent, même lorsque leurs zones
de desserte ne sont pas limitrophes, fusionner au sein d'une
régie, d'une société d'économie mixte locale ou d'une société
d'intérêt collectif agricole d'électricité.
« Les sociétés d'économie mixte locales concessionnaires de la
distribution d'électricité ou de gaz et, par dérogation aux
dispositions de l'article L. 2253-1 du code général des
collectivités territoriales, les régies de distribution
d'électricité ou de gaz dotées de la personnalité morale et de
l'autonomie financière peuvent entrer dans le capital d'une
société commerciale à laquelle elles transfèrent l'ensemble des
contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients qui ont
exercé leur droit à l'éligibilité. L'objet statutaire de la
société est limité aux activités de production et de fourniture
d'électricité ou de gaz. »
Titre VI
Dispositions diverses
Article 28
Sous réserve des décisions de justice
passées en force de chose jugée, sont validées les transactions
conclues par les établissements publics Electricité de France et
Gaz de France, en tant qu'elles n'auraient pas été précédées des
formalités préalables prescrites à l'article 2045 du code civil.
Article 29
La loi n° 46-628 du 8 avril 1946
susmentionnée est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Dans l'ensemble des dispositions
de cette loi, les mots : « Electricité de France, service
national » et : « Gaz de France, service national » sont remplacés
respectivement par : « Électricité de France » et : « Gaz de
France ». Les mots : « service national », « établissement public
national à caractère industriel et commercial », « établissement
public », « établissement » sont remplacés par les mots :
« société » quand ils désignent Electricité de France ou Gaz de
France. Les mots : « services nationaux » ou « établissements
publics » sont remplacés par : « Electricité de France et Gaz de
France ».
II. - Les articles 2 et 3 sont
remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les activités
mentionnées au 1° de l'article 1er sont exercées par
Electricité de France et la société créée en application de
l'article 5 de la loi n° ……..du …….… relative au service public de
l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et
gazières, ainsi que leurs filiales. Ces activités s'exercent dans
les conditions fixées par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
relative à la modernisation et au développement du service public
de l'électricité et la loi n° ……… du ……….. relative au service
public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques
et gazières. »
« Art. 3. - Les activités
mentionnées au 2° de l'article 1er sont exercées par
Gaz de France et ses filiales, notamment celles créées en
application de l'article 10 de la loi n° …………. du ………….. relative
au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises
électriques et gazières, dans les conditions fixées par la loi du
……….. susmentionnée et la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative
aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de
l'énergie. »
III. - Au deuxième alinéa de l'article
5 bis, les mots : « Électricité de France et Charbonnages
de France devront » sont remplacés par les mots : « le demandeur
devra ».
Article 30
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000
susmentionnée est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - La première phrase du dernier
alinéa du II de l'article 2 est ainsi rédigée : « Sont chargés de
cette mission Electricité de France, la société gérant le réseau
public de transport, les autres gestionnaires de réseaux publics
de distribution et les autorités organisatrices de la distribution
publique d'électricité. »
II. - La dernière phrase du dernier
alinéa du II de l'article 2 est remplacée par les dispositions
suivantes : « Les charges en résultant sont réparties dans les
conditions prévues au II de l'article 5. »
III. - Au premier alinéa du II de
l'article 4, après les mots : « l'ensemble des coûts de ces
réseaux » sont ajoutés les mots : « , y compris les coûts
résultant de l'exécution des missions de service public ».
IV. - L'article 12 est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Art. 12. - I. - Le réseau
public de transport est constitué par :
« 1° Les ouvrages exploités, à la date
de publication de la loi n° ……… du ………. relative au service public
de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et
gazières, par EDF, en tant que gestionnaire du réseau public de
transport ;
« 2° Sous réserve des dispositions du
IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales et de l'article 36 de la loi du……… susmentionnée,
les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV créés, à
compter de la date de publication de cette même loi, sur le
territoire métropolitain continental.
« Un décret en Conseil d'Etat définit,
en particulier pour les postes de transformation, les conditions
de l'appartenance au réseau public de transport des ouvrages ou
parties d'ouvrages mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, notamment en
ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date
de leur mise en service.
« II. - Le gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité exerce ses missions dans les
conditions fixées par un cahier des charges type de concession
approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission
de régulation de l'énergie. »
V. - L'article 22 est complété par un
VI ainsi rédigé :
« VI. - Les fournisseurs
communiquent sur leur demande aux clients éligibles qui
souscrivent une puissance égale ou inférieure à 36
kilovolt-ampères, leurs barèmes de prix ainsi que la description
précise des offres commerciales auxquelles s'appliquent ces prix.
Ces barèmes de prix sont identiques pour l'ensemble des clients
éligibles de cette catégorie raccordés au réseau électrique
continental. »
VI. - Le premier alinéa de l'article
25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Electricité de France et les
distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la
loi n° 46-628 du 8 avril 1946 tiennent dans leur comptabilité
interne un compte séparé au titre de la gestion de réseaux de
distribution. Leur comptabilité doit permettre également de
distinguer la fourniture aux clients éligibles de la fourniture
aux clients non éligibles et d'identifier, s'il y a lieu, les
revenus provenant de la propriété des réseaux publics de
distribution. »
VII. - L'article 26 est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Art. 26. - Les sociétés,
autres que celles mentionnées à l'article 25, qui exercent une
activité dans le secteur de l'électricité et une autre activité en
dehors de ce secteur, tiennent dans leur comptabilité interne un
compte séparé pour leurs activités dans le secteur de
l'électricité et un compte regroupant leurs autres activités
exercées en dehors de ce secteur.
« Les entreprises auxquelles la loi et
les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels
tiennent ces comptes à la disposition du public. »
VIII. - Les dispositions du titre VII
sont abrogées. Les titres VIII et VIII bis deviennent
respectivement les titres VII et VIII.
Article 31
La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est
modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa du III de
l'article 7, sont ajoutés, après les mots : « à la charge des
distributeurs », les mots : « et les coûts résultant de
l'exécution des missions de service public ».
II. - Le premier alinéa du I de
l'article 8 est complété par les dispositions suivantes :
« Toute entreprise exerçant dans le
secteur du gaz établit, en outre, des comptes séparés pour ses
activités de fourniture respectivement aux clients éligibles et
aux clients non éligibles et identifie, s'il y a lieu, dans sa
comptabilité les revenus provenant de la propriété des réseaux
publics de distribution. »
III. - Le I et le II de l'article 26
deviennent respectivement le II et le III du même article. Il est
inséré au début de cet article un I ainsi rédigé :
« I. - Les gestionnaires de
réseaux publics de distribution de gaz sont les entreprises
mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3 de la présente loi. »
Article 32
L'article L. 2224-31 du code général
des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le troisième alinéa du I est
complété par la phrase suivante : « Il communique chaque année,
notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur
de remplacement des ouvrages concédés. »
II. - Après le III, est ajouté un IV
ainsi rédigé :
« IV. - Un réseau public de
distribution d'électricité a pour fonction de desservir les
consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en
moyenne et basse tension.
« L'autorité organisatrice d'un réseau
public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la
commune ou l'établissement public de coopération auquel elle a
transféré cette compétence, ou le département s'il exerce cette
compétence à la date de publication de la loi n°………. du ………
relative au service public de l'électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières.
« Sous réserve des dispositions de
l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
susmentionnée et des articles 8 et 34 de la loi n° …………du………
susmentionnée, un réseau public de distribution est constitué par
les ouvrages de tension inférieure à 50 kV situés sur le
territoire de l'autorité organisatrice de la distribution
d'électricité ainsi que par les ouvrages de tension supérieure
existant à la date de publication de cette même loi et non
exploités par Electricité de France en tant que gestionnaire du
réseau public de transport à cette même date. Un décret en Conseil
d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation,
les conditions de l'appartenance des ouvrages ou parties
d'ouvrages aux réseaux publics de distribution, notamment en ce
qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de
leur mise en service. »
Article 33
I. - Parmi les ouvrages appartenant à
Electricité de France et classés dans le réseau d'alimentation
générale à la date de publication de la présente loi :
1° Ceux qui relèvent du réseau public
de transport défini à l'article 12 de la loi du 10 février 2000
susmentionnée sont reclassés dans ce réseau au 1er
janvier 2004. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du cahier des
charges de transport mentionné audit article 12, les stipulations
du cahier des charges du réseau d'alimentation générale
s'appliquent à la gestion du réseau public de transport ;
2° Ceux qui relèvent des réseaux
publics de distribution définis au IV de l'article L. 2224‑31 du
code général des collectivités territoriales, sont reclassés dans
ces réseaux au 1er janvier 2004 et transférés à titre
gratuit à la même date aux collectivités territoriales mentionnées
au I du même article. Ce transfert de biens, inscrit dans les
comptes d'Electricité de France pour la valeur nette comptable des
ouvrages, est exonéré de droits d'enregistrement, de la taxe de
publicité foncière et des salaires des conservateurs des
hypothèques prévus à l'article 879 du code général des impôts.
II. - Electricité de France est
propriétaire de la partie des postes de transformation du courant
de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle
exploite.
III. - Nonobstant les éventuelles
clauses contraires des contrats de concession, le concessionnaire
n'est tenu, au cours et à l'issue des contrats, vis-à-vis de
l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux
provisions pour renouvellement des ouvrages dont l'échéance de
renouvellement est postérieure au terme normal du contrat de
concession en cours.
Les provisions constituées avant le 1er
janvier 2004 par Electricité de France en vue de financer le
renouvellement des ouvrages concédés dont l'échéance de
renouvellement est postérieure au terme normal des contrats de
concession en cours doivent être regardées comme ayant pour objet,
à compter du 1er janvier 2004, de faire face, à
concurrence du montant nécessaire, aux obligations de
renouvellement des ouvrages transférés dans les réseaux publics de
distribution en application du I ci-dessus et dont l'échéance de
remplacement est antérieure au terme normal des contrats.
Les règles de calcul et d'affectation
de ces provisions sont approuvées par la Commission de régulation
de l'énergie dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article 25 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée.
Article 34
A la date de publication de la
présente loi, les ouvrages qui relèvent d'une concession de
distribution d'électricité aux services publics, délivrée par
l'État, demeurent classés dans cette concession. Ces concessions
peuvent faire l'objet d'un renouvellement et de nouveaux ouvrages
peuvent être établis. En revanche, il ne peut être créé de
nouvelles concessions de distribution d'électricité aux services
publics sur le territoire métropolitain continental.
Titre VII
Dispositions transitoires
et finales
Article 35
Le
bilan au 31 décembre 2004 des sociétés Electricité de France et
Gaz de France est constitué à partir du bilan au 31 décembre 2003
des établissements publics Electricité de France et Gaz de France
et des comptes de résultat de l'exercice 2004. Les charges ou
produits exceptionnels résultant des articles 17 et 33 de la
présente loi s'imputent sur la situation nette respective desdites
entreprises. Cette imputation vaut comptabilisation par compte de
résultat pour l'application des règles fiscales.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-39 du code
de commerce ne sont pas applicables aux sociétés Electricité de
France et Gaz de France en 2004, 2005 et 2006.
Article 36
La transformation des établissements
publics Electricité de France
et Gaz de France en sociétés anonymes est réalisée à la
date de publication du décret fixant les statuts initiaux de
chacune de ces sociétés et les modalités transitoires de leur
gestion jusqu'à l'installation des différents organes prévus par
les statuts. Ces derniers pourront être modifiés dans les
conditions prévues pour les sociétés anonymes par le code de
commerce. Les décrets mentionnés au présent alinéa doivent
intervenir avant le 31 décembre 2004.
Sans préjudice de l'application du
troisième alinéa de l'article 12 et des articles 13, 40-1 et 40-2
de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée, les membres des
conseils d'administration des établissements publics Electricité
de France et Gaz de France, élus en application du 3° de l'article
5 de la dite loi du 26 juillet 1983, restent en fonctions jusqu'au
terme normal de leur mandat nonobstant la transformation de ces
établissements en sociétés.
Article 37
I. - Electricité de France crée la
société mentionnée à l'article 5 de la présente loi dans un délai
de six mois à compter de sa publication. Les dispositions du I et
du VI de l'article 30 entrent en vigueur à la date de création de
cette société. A cette même date, les protocoles conclus, en
application de la loi du 10 février 2000 susmentionnée, entre le
service gestionnaire du réseau public de transport et les autres
services d'Électricité de France, acquièrent valeur contractuelle
entre la société mentionnée à l'article 5 et Électricité de
France.
II. - Sont abrogés à compter de la
création de la société mentionnée à l'article 5 :
- la deuxième phrase du deuxième
alinéa du III de l'article 15 de la loi du 10 février 2000
susmentionnée ;
- au IV du même article, les mots :
« et des dispositions des protocoles visées au III du présent
article et à l'article 23 ».
III. - Les transferts mentionnés au I
de l'article 10 doivent intervenir dans un délai de six mois à
compter de la publication de la présente loi.
IV. - Les dispositions de
l'article 16 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Article 38
Les VI et VII de l'article 30 et l'article 34
de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Article 39
Sont abrogés :
1° Les quatrième et cinquième alinéas
de l'article 1er, ainsi que les articles 2 et 4 de la loi du 15
février 1941 relative à l'organisation de la production, du
transport et de la distribution du gaz ;
2° Les articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21,
22, 24 à 32, l'article 34, le titre V, les articles 42 à 44,
l'article 46, les articles 48 et 52, ainsi que, sous réserve des
dispositions de l'article 36 de la présente loi, l'article 20 de
la loi du 8 avril 1946 susmentionnée ;
3° Le III de l'article 4 de la loi n°
97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère
fiscal et financier.
| 
