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Projet de loi relatif au droit d'auteur et
aux droits voisins dans la société de l'information
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TITRE Ier
Dispositions portant transposition de la directive 2001/29
du 22
mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects
du droit
d'auteur et des droits voisins dans
la
société de l'information
Chapitre Ier
Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
Article 1er
L'article L. 122-5 du code de la propriété
intellectuelle est complété par les alinéas suivants :
« 6° La reproduction provisoire
présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est
une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et
qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de
l'œuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau
faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction
provisoire qui ne peut porter que sur des œuvres autres que les
logiciels et les bases de données, ne doit pas avoir de valeur
économique propre ;
« 7° La reproduction et la représentation
par des personnes morales en vue d'une consultation strictement
personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une
déficience motrice, psychique, auditive ou de vision d'un taux
égal ou supérieur à cinquante pour cent reconnue par la commission
départementale de l'éducation spécialisée ou la commission
technique d'orientation et de reclassement professionnelle. Cette
reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non
commerciales et dans la mesure requise par le handicap, par des
personnes morales dont la liste est arrêtée par une décision de
l'autorité administrative.
« Les personnes morales précitées doivent apporter
la preuve de leur activité professionnelle effective de
conception, de réalisation et de communication de supports au
bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'alinéa précédent
par référence à leur objet social, à l'importance de leurs membres
ou usagers, aux moyens matériels et humains dont elles disposent
et des services qu'elles rendent.
« Les exceptions énumérées aux alinéas
précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de
l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes
de l'auteur.
« Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que
de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent
article. »
Article 2
L'article L. 211-3 du code de la
propriété intellectuelle est complété par les alinéas suivants :
« 5° La reproduction provisoire présentant
un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie
intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour
unique objet de permettre l'utilisation licite de l'œuvre ou sa
transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à
un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne
doit pas avoir de valeur économique propre ;
« 6° La reproduction et la
communication au public d'une interprétation, d'un phonogramme,
d'un vidéogramme ou d'un programme dans les conditions définies au
treizième alinéa (7°) et au quatorzième alinéa de l'article L.
122-5.
« Les exceptions énumérées aux alinéas
précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de
l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme
ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste-interprète,
du producteur ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. »
Article 3
L'article L. 342-3 du code de la
propriété intellectuelle est ainsi modifié :
I. - Il est ajouté, après le 2°, un 3° ainsi
rédigé :
« 3° L'extraction et la réutilisation d'une
base de données dans les conditions définies au treizième alinéa
(7°) et au quatorzième alinéa de l'article L. 122-5. »
II. - Il est ajouté à l'article L. 342-3 du code de
la propriété intellectuelle un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les exceptions énumérées aux alinéas précédents
ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de
données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes
du producteur de la base. »
Article 4
I. - Il est inséré après l'article L.
131-8 du code de la propriété intellectuelle un article L. 131-9
ainsi rédigé :
« Art. L. 131-9. - Lorsque la
première vente d'un exemplaire matériel d'une œuvre a été
autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen, la revente de cet
exemplaire ne peut être interdite dans la Communauté européenne et
l'Espace économique européen. »
II. - Il est inséré, après l'article L.
211-5 du code de la propriété intellectuelle, un article L. 211-6
ainsi rédigé :
« Art. L. 211-6. - Lorsque la
première vente d'un exemplaire matériel d'une fixation protégée
par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou
ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, la revente de cet exemplaire ne peut
être interdite dans la Communauté européenne et l'Espace
économique européen. »
Chapitre II
Durée
des droits voisins
Article 5
L'article L. 211-4 du code de la
propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Art. L. 211-4. - La durée des
droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années
à compter du 1er janvier de l'année civile suivant
celle :
« 1° De l'interprétation pour les artistes
interprètes. Toutefois, si une fixation de l'interprétation fait
l'objet, par des exemplaires matériels, d'une mise à disposition
du public ou d'une communication au public pendant la période
définie au premier alinéa du présent article, les droits
patrimoniaux de l'artiste interprète n'expirent que cinquante ans
après le 1er janvier de l'année civile suivant le
premier de ces faits ;
« 2° De la première fixation d'une séquence de son
pour les producteurs de phonogrammes. Toutefois, si un phonogramme
fait l'objet, par des exemplaires matériels, d'une mise à
disposition du public pendant la période définie au premier alinéa
précité, les droits patrimoniaux du producteur de phonogramme
n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de
l'année civile suivant ce fait. En l'absence de mise à disposition
du public, ses droits expirent cinquante ans après le 1er
janvier de l'année civile suivant la première communication au
public ;
« 3° De la première fixation d'une séquence
d'images sonorisées ou non pour les producteurs de vidéogrammes.
Toutefois, si un vidéogramme fait l'objet, par des exemplaires
matériels, d'une mise à disposition du public ou d'une
communication au public pendant la période définie au premier
alinéa précité, les droits patrimoniaux du producteur de
vidéogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de
l'année civile suivant le premier de ces faits ;
« 4° De la première communication au public des
programmes mentionnés à l'article L. 216-1 pour des entreprises de
communication audiovisuelle. »
Chapitre III
Mesures
techniques de protection et d'information
Article 6
Au
chapitre Ier du titre III du livre III du code de la
propriété intellectuelle intitulé « Dispositions générales », sont
créées une section 1 intitulée « Règles générales de procédure »
qui comprend les articles L. 331-1 à L. 331-4 et une section 2
intitulée « Mesures techniques de protection et d'information ».
Article 7
Dans la section 2 du chapitre Ier du
titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, il
est créé un article L. 331-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-5. - Les mesures
techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les
utilisations non autorisées par le titulaire d'un droit d'auteur
ou d'un droit voisin du droit d'auteur, d'une œuvre, d'une
interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un
programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent
titre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels ;
« On entend par mesure technique au
sens de l'alinéa précédent, toute technologie, dispositif,
composant, qui, dans le cadre normal de son fonctionnement,
accomplit la fonction prévue à l'alinéa précédent. Ces mesures
techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée à
l'alinéa précédent est contrôlée grâce à l'application d'un code
d'accès, d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le
brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la
protection, ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint
cet objectif de protection.
« Les licences de développement des
mesures techniques de protection sont accordées aux fabricants de
systèmes techniques ou aux exploitants de services qui veulent
mettre en œuvre l'interopérabilité, dans des conditions équitables
et non discriminatoires, lorsque ces fabricants ou exploitants
s'engagent à respecter, dans leur domaine d'activité, les
conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures
techniques de protection qu'ils utilisent. »
Article 8
Il est inséré, après l'article L. 331-5
du code de la propriété intellectuelle, un article L. 331-6 ainsi
rédigé :
« Art. L. 331-6. - Les
titulaires de droits mentionnés à l'article L. 331-5 prennent dans
un délai raisonnable, le cas échéant après accord avec les autres
parties intéressées, les mesures qui permettent le bénéfice
effectif des exceptions définies aux 2° et 7° de l'article
L. 122-5 et au 2° et 6° de l'article L. 211-3 dès lors que les
personnes bénéficiaires d'une exception ont un accès licite à
l'œuvre ou à un phonogramme, vidéogramme ou programme, que
l'exception ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de
l'œuvre ou d'un autre objet protégé et qu'il n'est pas causé un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits
sur cette œuvre ou cet objet protégé.
« Les titulaires de droits ont la
faculté de prendre des mesures permettant de limiter le nombre de
copies.
« Les titulaires de droits ne sont pas
tenus de prendre les mesures prévues au premier alinéa lorsque
l'œuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin sont mis à
la disposition du public selon les stipulations contractuelles
convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir
accès de l'endroit et au moment qu'il choisit. »
Article 9
Sont insérés, après l'article L. 331-6 du code de
la propriété intellectuelle, des articles L. 331-7 à L. 331-9
ainsi rédigés :
« Art. L. 331-7. - Tout différend portant
sur le bénéfice des exceptions définies aux 2° et 7° de l'article
L. 122-5 et aux 2° et 6° de l'article L. 211-3, qui implique une
mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5, est soumis à un
collège des médiateurs qui comprend trois personnalités qualifiées
nommées par décret. Deux médiateurs sont choisis parmi des
magistrats ou fonctionnaires appartenant, ou ayant appartenu, à un
corps dont le statut garantit l'indépendance ; ils désignent
ensuite le troisième médiateur en vue de sa nomination. Leur
mandat est d'une durée de six ans non renouvelable.
« Cette autorité est saisie par toute personne
bénéficiaire des exceptions mentionnées au premier alinéa ou par
une personne morale agréée qui la représente.
« Art. L. 331-8. - Dans le respect des
droits des parties, le collège des médiateurs favorise ou suscite
une solution de conciliation. Lorsqu'il dresse un procès-verbal de
conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l'objet d'un
dépôt au greffe du tribunal d'instance.
« A défaut de conciliation, le collège des
médiateurs prend une décision motivée de rejet de la demande ou
émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les
mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception.
L'astreinte prononcée par le collège est liquidée par ce dernier.
« Ces décisions ainsi que le procès-verbal de
conciliation sont rendues publiques dans le respect des secrets
protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent
introduire un recours devant la Cour d'appel de Paris. Le recours
a un effet suspensif.
« Art. L. 331-9. - Un décret en Conseil
d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 331-7
et L. 331-8. »
Article 10
Il est inséré après l'article L. 331-9 du code de
la propriété intellectuelle, un article L. 331-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-10. - Les informations sous
forme électronique concernant le régime des droits afférents à une
œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un
programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent
titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou codes
est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la
communication au public de l'œuvre, de l'interprétation, du
phonogramme, du vidéogramme ou du programme qu'il concerne. Ces
dispositions ne sont pas applicables aux logiciels.
« On entend par information sous forme électronique
toute information fournie par un titulaire de droits qui permet
d'identifier une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un
vidéogramme, un programme ou un titulaire de droit, toute
information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une
œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou
d'un programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou
partie de ces informations. »
Article 11
L'article L. 332-1 du code de la
propriété intellectuelle est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après les
mots : « illicite de cette œuvre » sont insérés les mots : « ou
tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen
portant atteinte aux mesures techniques de protection et
d'information mentionnées aux articles L. 331-5 et L. 331‑10 ».
II. - Au 1°, après les mots :
« illicite d'une œuvre » sont insérés les mots : « ou à la
réalisation d'une atteinte aux mesures techniques de protection et
d'information mentionnées aux articles L. 331-5 et L. 331-10 ».
III. - Au 2°, après les mots :
« illicite de l'œuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication »
sont insérés les mots : « ou des exemplaires, produits, appareils,
dispositifs, composants ou moyens, fabriqués ou en cours de
fabrication, portant atteinte aux mesures techniques de protection
et d'information mentionnées aux articles L. 331-5 et L. 331-10 ».
IV. - Au 3°, après les mots : « des
droits de l'auteur » sont insérés les mots : « ou provenant d'une
atteinte aux mesures techniques de protection et d'information
mentionnées aux articles L. 331-5 et L. 331-10 ».
Article 12
L'article L. 335-1 du code de la
propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Art. L. 335-1. - Les officiers de police
judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des
infractions prévues aux articles L. 335-4 à L. 335-4-2, à la
saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement,
des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement, de
tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen
portant atteinte aux mesures techniques de protection et
d'information mentionnées aux articles L. 331-5 et L. 331-10 ainsi
qu'à la saisie des matériels spécialement installés en vue de tels
agissements. »
Article 13
Après l'article L. 335-3 du code de la
propriété intellectuelle, sont insérés des articles L. 335-3-1 et
L. 335-3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 335-3-1. - Est
assimilé à un délit de contrefaçon :
« 1° Le fait pour une personne de
porter atteinte, en connaissance de cause, à une mesure technique
mentionnée à l'article L. 331-5 afin d'altérer la
protection, assurée par cette mesure, portant sur une œuvre ;
« 2° Le fait, en connaissance de cause,
de fabriquer ou d'importer une application technologique, un
dispositif ou un composant ou de fournir un service, destinés à
faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, du
fait mentionné au 1° ci-dessus ;
« 3° Le fait, en connaissance de cause, de détenir
en vue de la vente, du prêt ou de la location, d'offrir à la
vente, au prêt ou à la location, de mettre à disposition sous
quelque forme que ce soit une application technologique, un
dispositif ou un composant ou de fournir un service destinés à
faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, du
fait mentionné au 1° ci-dessus ;
« 4° Le fait, en connaissance de cause,
de commander, de concevoir, d'organiser, de reproduire, de
distribuer ou de diffuser une publicité, de faire connaître,
directement ou indirectement, une application technologique, un
dispositif, un composant ou un service destinés à faciliter ou à
permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l'un des faits
mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus.
« Art. L. 335-3-2. - Est également assimilé
à un délit de contrefaçon le fait d'accomplir, en connaissance de
cause, l'un des faits suivants lorsqu'il entraîne, permet,
facilite ou dissimule une atteinte à un droit d'auteur :
« 1° Supprimer ou modifier tout élément
d'information visé à l'article L. 331-10 lorsqu'il porte sur une
oeuvre ;
« 2° Distribuer, importer, mettre à disposition
sous quelque forme que ce soit ou communiquer au public,
directement ou indirectement, une œuvre dont un élément
d'information mentionné à l'article L. 331-10 a été supprimé ou
modifié ;
« 3° Fabriquer ou importer une application
technologique, un dispositif ou un composant ou fournir un service
ou une information destinés à faciliter ou à permettre la
réalisation, en tout ou en partie, de l'un des faits mentionnés au
1° ou au 2° ci-dessus ;
« 4° Détenir en vue de la vente, du prêt ou de la
location, offrir à la vente, au prêt ou à la location, mettre à
disposition sous quelque forme que ce soit ou communiquer au
public, directement ou indirectement, une application
technologique, un dispositif ou un composant ou fournir un service
destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en
partie, de l'un des faits mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus;
« 5° Commander, concevoir, organiser,
reproduire, distribuer ou diffuser une publicité, faire
connaître, directement ou indirectement, une application
technologique, un dispositif, un composant ou un service, destinés
à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie,
de l'un des faits mentionnés au 1°, au 2° ou au 4° ci‑dessus. »
Article 14
Après l'article L.
335-4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré des
articles L. 335-4-1 et L. 335-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 335-4-1. - Est
puni des peines prévues à l'article L. 335-4 :
« 1° Le fait pour une personne de
porter atteinte, en connaissance de cause, à une mesure
technique mentionnée à l'article L. 331-5 afin d'altérer la
protection, assurée par cette mesure, portant sur une
interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme ;
« 2° Le fait, en connaissance de
cause, de fabriquer ou d'importer une application technologique,
un dispositif ou un composant ou de fournir un service, destinés à
faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, du
fait mentionné au 1° ci-dessus ;
« 3° Le fait, en connaissance de
cause, de détenir en vue de la vente, du prêt ou de la location,
d'offrir à la vente, au prêt ou à la location, de mettre à
disposition sous quelque forme que ce soit une application
technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir un
service destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en
tout ou en partie, du fait mentionné au 1° ci‑dessus ;
« 4° Le fait, en connaissance de cause, de
commander, de concevoir, d'organiser, de reproduire, de distribuer
ou de diffuser une publicité, de faire connaître, directement ou
indirectement, une application technologique, un dispositif, un
composant ou un service destinés à faciliter ou à permettre la
réalisation, en tout ou en partie, de l'un des faits mentionnés au
1° ou au 2° ci-dessus.
« Art. L. 335-4-2. - Est également puni des
peines prévues à l'article L. 335-4, le fait d'accomplir, en
connaissance de cause, l'un des faits suivants lorsqu'il entraîne,
permet, facilite ou dissimule une atteinte aux droits voisins du
droit d'auteur :
« 1° Supprimer ou modifier tout élément
d'information visé à l'article L. 331-10 lorsqu'il porte sur une
interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme ;
« 2° Distribuer, importer, mettre à disposition
sous quelque forme que ce soit ou communiquer au public,
directement ou indirectement, une interprétation, un phonogramme,
un vidéogramme ou un programme dont un élément d'information
mentionné à l'article L. 331-10 a été supprimé ou modifié ;
« 3° Fabriquer ou importer une application
technologique, un dispositif ou un composant ou fournir un service
ou une information destinés à faciliter ou à permettre la
réalisation, en tout ou en partie, de l'un des faits mentionnés au
1° ou au 2° ci-dessus ;
« 4° Détenir en vue de la vente, du prêt ou de la
location, offrir à la vente, au prêt ou à la location, mettre à
disposition sous quelque forme que ce soit ou communiquer au
public, directement ou indirectement, une application
technologique, un dispositif ou un composant ou fournir un service
destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en
partie, de l'un des faits mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;
« 5° Commander, concevoir, organiser, reproduire,
distribuer ou diffuser une publicité, faire connaître,
directement ou indirectement, une application technologique, un
dispositif, composant, un service destinés à faciliter ou à
permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l'un des faits
mentionnés au 1°, au 2° ou au 4° ci-dessus. »
Article 15
Après l'article L. 342-3 du code de la propriété
intellectuelle, sont ajoutés des articles L. 342-3-1 et L. 342-3-2
:
« Art. L. 342-3-1. - Les mesures techniques
efficaces définies à l'article L. 331-5 qui sont propres à
empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que
le producteur n'a pas autorisées en application de l'article L.
342-1, bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-1
.
« Les producteurs de base de données prennent dans
un délai raisonnable, le cas échéant après accord avec les autres
parties intéressées, les mesures volontaires qui permettent le
bénéfice des exceptions définies à l'article L. 342-3 dans les
conditions prévues à l'article L. 331‑6.
« Tout différend relatif à la faculté de bénéficier
des exceptions définies à l'article L. 342‑3 qui implique une
mesure technique visée au premier alinéa du présent article est
soumis au collège des médiateurs prévu à l'article L. 331-7.
« Art. L. 342-3-2. - Les informations sous
forme électronique relatives au régime des droits du producteur
d'une base de données, au sens de l'article L. 331-10, bénéficient
de la protection prévue à l'article L. 335-4-2. »
TITRE II
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DES AGENTS DE L'ETAT,
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
DES ETABLISSEMENTS
PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF
Article 16
Le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code
de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« L'existence ou la conclusion d'un contrat de
louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de
l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit
reconnu par le premier alinéa du présent article, sous réserve
des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes
réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même
droit lorsque l'auteur de l'œuvre de l'esprit est un agent de
l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement
public à caractère administratif. »
Article 17
Après l'article L. 121-7 du code de la propriété
intellectuelle, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-7-1. - Le droit de divulgation
reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L.
111-1, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses
fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le
respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent
et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et
l'activité de la collectivité publique qui l'emploie.
« L'agent ne peut :
« 1° S'opposer à la modification de l'œuvre décidée
dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir
hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à
son honneur et à sa réputation ;
« 2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf
accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique. »
Article 18
Après l'article L. 131-3 du code de la
propriété intellectuelle, sont insérés des articles L. 131-3-1 à
L. 131-3-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 131-3-1. - Dans la
mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de
service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un
agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les
instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à
l'Etat.
« Pour l'exploitation commerciale de
l'œuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers
l'agent auteur que d'un droit de préférence.
« Art. L. 131-3-2. - Les
dispositions de l'article L. 131-3-1 s'appliquent aux
collectivités territoriales et aux établissements publics à
caractère administratif à propos des œuvres créées par leurs
agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les
instructions reçues.
« Art. L. 131-3-3. - Un décret
en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
131-3-1 et L. 131-3-2. Il définit en particulier les conditions
dans lesquelles un agent, auteur d'une œuvre, peut être intéressé
aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique
qui l'emploie, cessionnaire du droit d'exploitation, a retiré un
bénéfice d'une exploitation non commerciale de cette œuvre. »
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES DE
PERCEPTION
ET DE REPARTITION DES DROITS
Article 19
L'article L. 321-3 du code de la
propriété intellectuelle est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « le mois »
sont remplacés par les mots : « les deux mois ».
II. - Au troisième alinéa, après les mots : « de
leur répertoire » sont ajoutés les mots : « ainsi que la
conformité de leurs statuts et de leur règlement général à la
réglementation en vigueur ».
III. - Il est inséré un quatrième alinéa ainsi
rédigé :
« Le ministre chargé de la culture peut, à tout
moment, saisir le tribunal de grande instance pour demander
l'annulation des dispositions des statuts, du règlement général ou
d'une décision des organes sociaux non conformes à la
réglementation en vigueur dès lors que ses observations tendant à
la mise en conformité de ces dispositions ou décision n'ont pas
été suivies d'effet. »
Article 20
L'article L. 321-12 du code de la
propriété intellectuelle est complété par l'alinéa suivant :
« Les règles comptables communes aux sociétés de
perception et de répartition sont établies dans les conditions
fixées par le Comité de la réglementation comptable. »
TITRE IV
DEPOT LEGAL
Article 21
Le deuxième alinéa de l'article 1er de
la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal est
remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les logiciels et les bases de
données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils
sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support
matériel quelle que soit la nature de ce support.
« Sont également soumis au dépôt
légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de
toute nature faisant l'objet d'une communication publique en
ligne. »
Article 22
L'article 2 de la même loi est
complété par l'alinéa suivant :
« Les organismes
dépositaires doivent se conformer à la législation sur la
propriété intellectuelle sous réserve des dispositions
particulières prévues à la présente loi. »
Article 23
I. - Le 3° de l'article 4 de la
même loi est ainsi modifié :
« 3° Celles qui
éditent, celles qui produisent et celles qui importent des
logiciels ou des bases de données. »
II. - A l'article 4 de la même
loi, il est ajouté, après le 8°, un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les personnes qui
éditent ou produisent en vue de la communication publique en ligne
au sens du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, des
signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature
sont soumises à l'obligation de dépôt légal dans les conditions
définies à l'article 4-1. »
III. - Après l'article 4 de la
même loi, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les
organismes dépositaires mentionnés à l'article 5 procèdent,
conformément aux objectifs définis à l'article 2, auprès des
personnes mentionnées au 9° de l'article 4, à la collecte des
signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature
mis à la disposition du public ou de catégories de public.
« Ces organismes informent les
personnes mentionnées au 9° de l'article 4 des procédures de
collecte qu'ils mettent en œuvre pour permettre l'accomplissement
des obligations relatives au dépôt légal. Ils peuvent procéder
eux-mêmes à cette collecte selon des procédures automatiques ou en
déterminer les modalités en accord avec ces personnes.
« Les conditions de sélection et
de consultation des informations collectées sont fixées par décret
en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés. »
Article 24
A l'article 5 de la même loi, les
mots : « bibliothèque nationale » sont remplacés par les mots :
« Bibliothèque nationale de France ».
Article 25
I. - A l'article 6 de la même loi,
les mots : « l'administrateur de la bibliothèque nationale » sont
remplacés par les mots : « le président de la Bibliothèque
nationale de France ».
II. - Au deuxième alinéa de
l'article 6 de la même loi, il est inséré, après la première
phrase, la phrase suivante :
« Il veille en particulier à la
coordination et à la mise en œuvre des procédures de collecte
prévues à l'article 4-1. »
III. - Après l'article
6 de la même loi, sont insérés des articles 6-1, 6-2 et 6-3 ainsi
rédigés :
« Art. 6-1. -
L'auteur ne peut interdire aux organismes dépositaires,
pour l'application de la présente loi :
« 1° La consultation de l'œuvre
sur place par des chercheurs dûment accrédités par chaque
organisme dépositaire sur des postes individuels de consultation
dont l'usage leur est exclusivement réservé ;
« 2° La reproduction sur tout
support et par tout procédé d'une œuvre, nécessaire à la collecte,
à la conservation et à la consultation sur place dans les
conditions prévues au 1°.
« Art. 6-2. - L'artiste-interprète,
le producteur de phonogramme ou de vidéogramme, l'entreprise de
communication audiovisuelle ne peuvent interdire la reproduction
et la communication au public des documents mentionnés à l'article
1er de la présente loi dans les conditions prévues à
l'article précédent.
« Art. 6-3. - Le producteur
d'une base de données ne peut interdire l'extraction et la
réutilisation par mise à disposition de la totalité ou d'une
partie de la base dans les conditions prévues à l'article 6-1. »
Article 26
Le IV de l'article 49
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la
liberté de communication est ainsi rédigé :
« IV. - En
application des articles 1er et 5 de la loi n° 92-546
du 20 juin 1992 modifiée relative au dépôt légal et dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'institut est
seul responsable de la collecte, au titre du dépôt légal, des
documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés ;
il participe avec la Bibliothèque nationale de France à la
collecte, au titre du dépôt légal, des signes, signaux, écrits,
images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une
communication publique en ligne. L'institut gère le dépôt légal
dont il a la charge conformément aux objectifs et dans les
conditions définis à l'article 2 de la même loi. »
Article 27
L'article 2-1 du code
de l'industrie cinématographique est ainsi rédigé :
« Art. 2-1. -
Le Centre national de la cinématographie exerce les missions qui
lui sont confiées par la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au
dépôt légal. »
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, en
Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les
Terres australes et antarctiques françaises et en
Nouvelle-Calédonie.
II. - Il est inséré après l'article L. 811-2 du
code de la propriété intellectuelle, un article L. 811-2-1 ainsi
rédigé :
« Art. L. 811-2-1.
-
Pour leur application à Mayotte, en Polynésie française, dans les
îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques
françaises, les articles L. 131-9 et L. 211-6 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 131-9. - Lorsque la première vente
d'un exemplaire matériel d'une œuvre a été autorisée par l'auteur
ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou sur le territoire de Mayotte, de la
Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres
australes et antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie,
la revente de cet exemplaire ne peut être interdite dans la
Communauté européenne ou dans ces collectivités d'outre-mer ou en
Nouvelle-Calédonie.
« Art. L. 211-6. - Lorsque la première vente
d'un exemplaire matériel d'une fixation protégée par un droit
voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants
droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou sur le territoire de Mayotte, de la Polynésie
française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et
antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la revente de
cet exemplaire ne peut être interdite dans la Communauté
européenne ou dans ces collectivités d'outre-mer ou en
Nouvelle-Calédonie. »
Article 29
I. - Les dispositions de l'article 5 de
la présente loi n'ont pas pour effet de protéger une
interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme dont la durée de
protection a expiré au 22 décembre 2002.
II. - Les dispositions du titre II ne
sont applicables aux oeuvres créées antérieurement par un agent de
l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement
public à caractère administratif, qu'à compter de l'entrée en
vigueur de la présente loi.
Toutefois, l'application de ces
dispositions ne peut porter atteinte à l'exécution des conventions
en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsque
celles-ci ont pour objet des œuvres créées par ces agents dans
l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues,
pour l'accomplissement de la mission de service public.
III. - Les dispositions de l'article 7
de la loi du 20 juin 1992 précitée ne sont applicables aux
personnes mentionnées au II de l'article 23 de la présente loi
qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
promulgation de cette dernière.
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