Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi
et du pouvoir d'achat
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Exposé
des motifs
I. - Orientation générale
La relance de l'économie passe en priorité par la
réhabilitation du travail comme valeur, comme outil d'amélioration
du pouvoir d'achat et comme instrument de lutte contre le chômage.
Cet objectif suppose de lutter contre la pauvreté au travail. Il
nécessite également une adaptation du système des prélèvements
obligatoires, afin de le rendre plus incitatif et plus équitable
et de l'adapter aux nécessités d'une économie ouverte et aux
besoins des Français, qui doivent pouvoir transmettre le fruit de
leur travail et souhaitent légitimement que celui-ci ait pour
contrepartie une amélioration de leur pouvoir d'achat, y compris
dans le domaine du logement. Telle est l'ambition de la présente
loi qui vise à donner corps aux engagements clairs pris devant les
Français par le Président de la République.
II. -
Dispositions du projet de loi
L'augmentation de la durée moyenne de travail est
une condition essentielle à la baisse durable du chômage et à
l'augmentation de notre rythme de croissance. Cette corrélation
est mise en évidence par les comparaisons internationales, qui
montrent notamment que les pays européens qui connaissent le plein
emploi sont souvent ceux dans lesquels le nombre moyen d'heures
ouvrées par salarié est élevé.
Pour parvenir à cet objectif, il faut jouer
à la fois sur l'offre et sur la demande. Tel est l'enjeu de
l'article 1er, qui vise à diminuer le coût du
travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de
leurs salariés, tout en incitant ces derniers à travailler plus
par la garantie d'une augmentation substantielle de leurs revenus.
Cet article prévoit pour les entreprises un
allègement de cotisations sociales qui les incitera à accroître
leur offre de travail. Cet allégement sera majoré pour les PME de
20 salariés au plus, pour tenir compte de leur besoin important en
heures supplémentaires et pour leur permettre de mieux répondre
aux sautes d'activité, face auxquelles leur taille réduite
constitue un handicap.
Par ailleurs, les heures supplémentaires
n'entraîneront plus une diminution du taux d'exonération de
l'allègement général sur les bas salaires. En effet, les salariés
les moins rémunérés sont les plus nombreux à effectuer des heures
supplémentaires. Or, l'effet dissuasif lié au surcoût qu'elles
occasionnent pour l'employeur est plus important lorsque le
salaire est peu élevé, et serait encore aggravé si l'augmentation
du nombre d'heures effectuées avait pour effet de réduire les
allégements de charges consentis à l'employeur.
Dans les faits, l'accord du salarié facilite
grandement le recours aux heures supplémentaires. Pour tenir
compte de cette réalité et pour que ceux qui acceptent de
travailler davantage en récoltent les fruits, les salariés
bénéficieront d'une réduction de cotisations sociales et d'une
exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures
supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre
2007.
Ce dispositif a vocation à bénéficier à l'ensemble
des entreprises et des salariés, qu'ils soient du secteur privé ou
du secteur public, à temps plein ou à temps partiel. S'agissant
des cotisations sociales dans la fonction publique et les régimes
spéciaux, cette ambition sera appliquée en tenant compte du niveau
des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces
régimes.
L'ensemble des heures supplémentaires sera pris en
compte, qu'il s'agisse des heures dites du contingent, des heures
supplémentaires réalisées dans le cadre des accords de modulation
du temps de travail ou encore d'un cycle de travail, des heures
choisies ou des heures effectuées dans le cadre d'une convention
de forfait.
Les heures complémentaires effectuées par les
salariés à temps partiel bénéficieront aussi de l'exonération
fiscale et sociale salariale. En revanche, la rémunération de ces
heures n'ouvrira pas droit à l'allégement des cotisations des
employeurs. Il convient, en effet, de ne pas les inciter à
recourir davantage au temps partiel en contradiction avec
l'objectif général d'augmentation de la durée moyenne du travail,
et d'éviter en outre le maintien artificiel d'une durée de travail
réduite qui serait susceptible de préjudicier aux intérêts des
salariés à temps partiel.
Plus généralement, des dispositions sont bien
entendu prévues pour prévenir les effets d'optimisation, afin
d'éviter l'artifice consistant à limiter ou à réduire la durée du
travail pour faire fictivement apparaître des heures
supplémentaires ou complémentaires.
Par ailleurs, le taux de majoration des heures
supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus,
qui était fixé jusqu'au 31 décembre 2008 à 10 %, est porté à 25 %
dès le 1er octobre 2007 afin que l'ensemble des
salariés bénéficie de la même majoration.
Pour préserver l'économie d'autres avantages
fiscaux ou sociaux soumis à condition de ressources dont
bénéficieraient les salariés concernés, il est proposé de
réintégrer dans le revenu fiscal de référence la rémunération des
heures supplémentaires et complémentaires. Cette rémunération sera
également prise en compte dans le calcul des limites conditionnant
le bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE).
Par ailleurs, en application de l'article L. 131-7
du code de la sécurité sociale, l'Etat compensera les exonérations
de cotisations de sécurité sociale aux régimes concernés.
Enfin, afin d'évaluer la mise en oeuvre et les
effets de cet article, le Gouvernement présentera au Parlement un
rapport sur son application dans un délai de 18 mois à compter de
son entrée en vigueur.
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Afin d'améliorer la situation des étudiants qui
doivent travailler pour financer leurs études, l'article 2
prévoit une exonération d'impôt sur le revenu des salaires qu'ils
perçoivent, dans la limite de trois fois le SMIC mensuel.
Ainsi, l'exonération, actuellement limitée aux
rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de vingt et un ans
au plus pour les emplois qu'ils occupent pendant les seules
vacances scolaires ou universitaires (« jobs d'été »), est étendue
aux salaires perçus par les élèves ou étudiants (« étudiants
salariés ») en contrepartie d'une activité exercée durant l'année
scolaire ou universitaire.
La limite d'âge, appréciée au 1er
janvier, est relevée de vingt et un ans à vingt-cinq ans au plus.
Enfin, en vue de préserver le cas échéant les
droits à la prime pour l'emploi (PPE) calculés sur les seuls
revenus imposés, cette exonération est applicable sur option des
intéressés.
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Afin d'aider les personnes qui acquièrent leur
résidence principale à financer cet investissement, l'article 3
institue un avantage fiscal à raison des intérêts d'emprunt
supportés pour l'acquisition ou la construction d'un logement à
usage d'habitation principale.
Ouvert à tous les accédants et aux emprunts en
cours aussi bien qu'aux nouveaux emprunts, cet avantage prend la
forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts
d'emprunt payés à compter du 1er jour du mois suivant
la date d'entrée en vigueur de la loi, au titre des intérêts
afférents aux cinq premières années de remboursement, dans la
limite d'un montant annuel d'intérêts ne pouvant pas excéder 3 750
€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 7 500 € pour
un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de
500 € par personne à charge.
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Afin de faciliter la transmission des patrimoines
représentant le fruit d'une vie de travail, l'article 4
prévoit un allègement des droits de mutation à titre gratuit.
Ainsi, les droits de succession sont supprimés au
profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un
pacte civil de solidarité.
L'abattement personnel de 50 000 € applicable pour
les donations et successions sur la part de chacun des ascendants
et de chacun des enfants vivants ou représentés est porté à
150 000 €. Corrélativement, l'abattement global de 50 000 €
applicable sur l'actif net successoral est supprimé. Un abattement
spécifique de 5 000 € est également institué pour les successions
dévolues aux neveux et nièces.
Les transmissions entre vifs sont facilitées par la
création d'une exonération de droits de mutation applicable aux
dons en numéraire dans la limite de 20 000 € au profit d'un
enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut
d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. Le donateur ne
pourra en bénéficier qu'une fois au titre de chaque donataire.
Afin d'éviter que l'augmentation des abattements
personnels applicables aux transmissions à titre gratuit en ligne
directe ne conduise à une large détaxation de l'imposition des
options sur titres (« stock-options »), il est prévu, au titre des
nouvelles attributions d'options, d'imposer le gain d'acquisition
en cas de donation, comme dans le dispositif d'attribution
d'actions gratuites.
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Depuis le 1er janvier 2007, les impôts
directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60
% de ses revenus, hors contributions sociales.
Afin d'améliorer encore la compétitivité fiscale de
la France, l'article 5 ramène ce seuil de 60 % à 50 %.
En outre, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…)
sont ajoutés aux impôts plafonnés, afin d'assurer au dispositif
une effectivité réelle.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront pour la
première fois, en 2008, pour la détermination du plafonnement des
impositions relatives aux revenus réalisés à compter de 2006.
Par ailleurs, plusieurs aménagements techniques
sont apportés afin de tenir compte de certaines modalités
d'imposition à la source ou fractionnées.
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Les petites et moyennes entreprises françaises et
européennes font face à des difficultés de financement.
Or, ces entreprises constituent un segment
essentiel du tissu économique, notamment en termes de créations
d'emplois et d'innovation.
Le besoin de mobiliser un volume croissant de
capitaux en faveur des PME amène le Gouvernement à proposer un
dispositif fiscal d'incitation à la souscription au capital de ces
entreprises.
De même, dans le but de soutenir l'effort en faveur
de la recherche et de l'insertion des personnes, ce dispositif
serait étendu aux entreprises d'insertion ou aux œuvres d'intérêt
général comme la recherche ou les universités.
L'article 6 permet
ainsi aux contribuables qui le souhaitent d'affecter tout ou
partie de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au
financement de PME ou d'organismes d'intérêt général.
Il prévoit une réduction d'ISF égale à 75% des
versements effectués soit au titre de souscriptions directes ou
indirectes au capital des PME, quelle que soit leur forme sociale
(société anonyme, société à responsabilité limitée, société
coopérative de production…), soit au titre de dons au profit des
fondations reconnues d'utilité publique, des établissements
publics de recherche, des établissements publics d'enseignement
supérieur et des entreprises ou des associations d'insertion.
Chacun de ces avantages fiscaux peut atteindre jusqu'à 50 000
euros.
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Depuis la loi de confiance et de modernisation de
l'économie du 26 juillet 2005, les éléments de rémunération
différée des dirigeants des entreprises cotées sont soumis au
régime des conventions réglementées. Elles sont par conséquent
préalablement autorisées par le conseil d'administration (ou de
surveillance), font l'objet d'un rapport spécial des commissaires
aux comptes sur lequel statue l'assemblée générale des
actionnaires et sont soumises à l'approbation de l'assemblée
générale des actionnaires.
Ce dispositif apparaît aujourd'hui insuffisant
notamment lorsque l'ampleur de la rémunération différée apparaît,
au moment de son versement, sans commune mesure avec la
performance du dirigeant ou la situation de l'entreprise.
Afin de mettre un terme à de telles situations,
l'article 7 prévoit :
- l'obligation de subordonner dans la convention,
dès le départ, le versement de rémunérations différées à certaines
conditions de performance appréciées par le conseil
d'administration au moment du versement ; seuls l'éventuelle
indemnité pour clause de non‑concurrence et les régimes de
retraite à prestations définies visés par l'article L. 137-11 du
code de la sécurité sociale, qui ne peuvent constituer des
avantages individuels et dont la constitution de droits à
prestations est conditionnée à l'achèvement de la carrière du
bénéficiaire dans l'entreprise, ne sont pas soumis à cette
condition ; les conventions en cours doivent être mises en
conformité avec cette disposition, que justifie l'intérêt général,
sous le délai de dix-huit mois ;
- une obligation de rendre publique dans de brefs
délais la décision d'autorisation par le conseil d'administration
(ou de surveillance) de la convention de rémunération différée
entre l'entreprise et l'un de ses dirigeants et l'appréciation par
le conseil des conditions de performance préalablement à leur
versement ;
- le renforcement du dispositif de la loi de
confiance et de modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 en
ce qui concerne la soumission de ces conventions de rémunération,
en tant que conventions réglementées, à l'assemblée générale, en
précisant que cette soumission doit donner lieu à une résolution
séparée des autres conventions réglementées et en soumettant à
nouveau ces conventions aux actionnaires en cas de renouvellement
de mandat.
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Les expérimentations proposées du revenu de
solidarité active complètent et élargissent le champ
d'habilitation de l'article 142 de la loi de finances pour 2007,
qui permet de déroger à titre expérimental à certaines règles
d'intéressement du revenu minimum d'insertion (RMI).
Sur la base de cette habilitation, près d'une
quinzaine de conseils généraux ont déjà manifesté leur souhait de
mettre en œuvre un revenu de solidarité active pour les
bénéficiaires du RMI sur tout ou partie de leur territoire. Ils
doivent compléter officiellement leur candidature avant le 30 juin
2007. Comme le prévoit la loi organique du 1er août
2003, un décret confirmera la liste des départements autorisés à
déroger au droit national.
Le projet de loi prévoit d'étendre les possibilités
d'expérimentation dans les départements ou territoires considérés.
L'article 8
définit les principes de la prestation qu'il s'agit
d'expérimenter. Le RSA garantit un revenu cible qui dépend des
ressources d'activité professionnelle et de la configuration
familiale. Il a pour objectif d'assurer l'augmentation des
ressources de toute personne bénéficiaire d'un minimum social qui
prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité
professionnelle et de lutter contre la pauvreté au travail.
L'article 9
étend les possibilités d'expérimentation concernant le RMI. Il
permettra notamment aux conseils généraux volontaires :
- d'ouvrir
l'intéressement aux bénéficiaires des contrats insertion-revenu
minimum d'activité et des contrats d'avenir, qui, concrètement,
n'en bénéficient pas aujourd'hui ;
- d'améliorer
l'intéressement des bénéficiaires travaillant à temps très
partiel, en dessous d'un mi-temps ;
- de rénover en
profondeur le système d'intéressement en transformant le cas
échéant les prestations existantes (prime forfaitaire, prime de
retour à l'emploi, allocation de RMI versée aux personnes en
emploi) en une allocation unique.
Une partie du coût
de cette expérimentation sera prise en charge par l'Etat.
S'agissant des
bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API),
l'article 10
permet à l'Etat, sur le fondement de l'article 37-1 de la
Constitution, dans les départements ou les territoires dans
lesquels est conduite l'expérimentation RMI, de conduire une
expérimentation équivalente à celle conduite par les conseils
généraux pour les bénéficiaires de l'API. Les modalités de
l'expérimentation seront fixées par décret. Son coût sera pris en
charge par l'Etat.
L'article 11 détermine
les conditions d'entrée en vigueur de l'expérimentation. Les
départements qui seront habilités à conduire des expérimentations
sont :
- ceux qui se seront portés candidats sur le
fondement de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 et qui
pourront opter pour le nouveau dispositif avant le 30 septembre
2007 ;
- ainsi que dix départements supplémentaires qui se
seront portés candidats avant le 30 septembre 2007.
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