Projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Un large débat sur la justice s'est instauré à la suite de l'affaire dite d'Outreau, qui a notamment fait ressortir une exigence accrue de responsabilisation des magistrats ainsi que la nécessité d'améliorer le traitement des réclamations relatives au fonctionnement du service de la justice.

L'article unique du présent projet de loi modifie la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur afin de créer une nouvelle procédure d'examen des réclamations relatives au fonctionnement de la justice. Dans le cadre de cette procédure, le médiateur de la République sera tenu, à condition qu'il les regarde comme sérieuses, de transmettre au garde des sceaux les réclamation relatives au fonctionnement du service de la justice qui mettent en cause le comportement d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

Le garde des sceaux devra ensuite faire connaître au médiateur de la République les suites qu'il a réservées à cette réclamation.

Les articles 9, 10, 12 et 13 de la loi du 3 janvier 1973, relatifs aux pouvoirs d'enquête du médiateur, ne trouvent pas à s'appliquer dans le cadre de ladite procédure.