Projet de loi pour l'égalité des chances
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EXPOSÉ DES MOTIFS
La République reconnaît à ses
concitoyens, quels que soient leurs origines, leur sexe, leur
situation sociale et de santé, leurs convictions ou leurs croyances,
un droit identique à l'égalité des chances.
La loi de programmation pour la cohésion
sociale du 18 janvier 2005, la loi pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées du 11 février 2005 et le projet de loi relatif à
l'égalité salariale entre les femmes et les hommes en débat au
Parlement concourent à la reconnaissance effective du droit à
l'égalité des chances.
Pour autant, un certain nombre de nos
concitoyens connaissent encore aujourd'hui des situations
d'inégalité des chances qui non seulement ne sont pas acceptables au
regard des principes de la République mais aussi nuisent à la
cohésion nationale.
A l'heure où notre pays sort d'une
épreuve grave, il nous faut agir : nous devons refuser l'impuissance
et trouver des solutions aux problèmes des français. Nous avons
également besoin de respect : nous devons nous rassembler autour des
valeurs républicaines.
La crise que nous venons de connaître
révèle des faiblesses et des insuffisances.
Les discriminations, directes ou
indirectes, sont particulièrement importantes pour les personnes
habitant des quartiers défavorisés et pour celles issues de
l'immigration ou encore originaires des départements et territoires
d'outre-mer. D'après une enquête réalisée par l'Observatoire des
discriminations, à curriculum vitae équivalent, un
habitant d'un quartier sensible a près de deux fois moins de chances
d'obtenir un entretien d'embauche qu'une personne résidant hors des
zones urbaines sensibles ; une personne issue de l'immigration
maghrébine a cinq fois moins de chances d'obtenir un entretien
d'embauche qu'une personne qui ne l'est pas.
L'inégalité des chances touche
particulièrement les jeunes de ces territoires. Ainsi, la population
des zones urbaines sensibles (ZUS) est proportionnellement plus
jeune et moins qualifiée que la moyenne sur l'ensemble du
territoire. Elle est donc plus exposée au chômage. En effet, 16,7
%, soit 724 000 personnes, ont entre quinze et vingt-quatre ans et
31,8 % de ces jeunes n'ont aucun diplôme, contre 20,1 % pour
l'ensemble du territoire. Le taux de chômage des jeunes en ZUS est
près de deux fois plus élevé que dans les agglomérations hors ZUS
(38 %) et en augmentation.
Mais cette crise nous permet de prendre
conscience des progrès, nombreux, qu'il nous faut accomplir. Nous
avons devant nous une vraie opportunité, nous devons la saisir. 2006
sera l'année de l'égalité des chances, comme grande cause nationale.
La présente loi, qui vise à faire de
l'égalité des chances une réalité pour tous, comprend cinq axes :
des mesures pour l'éducation, l'emploi et le développement
économique (titre Ier), des mesures relatives à l'égalité
des chances et à la lutte contre les discriminations (titre II), des
mesures visant à aider les parents à exercer leur autorité parentale
(titre III), le renforcement du pouvoir des maires en matière de
lutte contre les incivilités (titre IV) et la création du service
civil volontaire (titre V).
Titre Ier - Mesures en faveur
de l'éducation, de l'emploi et du développement économique
Section 1 – « Formation d'apprenti
junior » et contrat de professionnalisation
Dans leur parcours scolaire, de nombreux
jeunes sont aujourd'hui confrontés à des difficultés qui les
conduisent à n'entrevoir aucune perspective d'avenir au sein de
notre société. La création du dispositif d'apprentissage junior doit
leur permettre de retrouver confiance en leurs capacités et le goût
de la réussite en consolidant l'acquisition de connaissances
fondamentales et en accédant à une formation initiale diplômante que
permet l'apprentissage.
L'apprentissage junior s'inscrit dans un
environnement sécurisé pour les jeunes et facilite la réussite de
leurs projets :
- l'apprentissage junior est un choix
volontaire ;
- les jeunes qui choisissent de
s'engager dans cette voie auront la possibilité d'acquérir le socle
de connaissances que notre système éducatif reconnaît comme
nécessaire à toute insertion professionnelle et sociale ;
- dans tous les cas, leur choix est
réversible car les jeunes doivent pouvoir, à tout moment réintégrer
un établissement scolaire ;
- les jeunes sont accompagnés tout au
long de la phase de tâtonnement et de recherche, qu'ils ne
manqueront pas de connaître à leur entrée dans un cycle d'initiation
et de formation professionnelles ;
- les garanties relatives aux conditions
d'emploi des jeunes en milieu professionnel sont préservées, dans le
respect de la directive européenne de 1994 relative à la protection
des jeunes au travail.
Enfin, le dispositif d'apprentissage
junior concourt à renforcer la voie d'excellence qu'est
l'apprentissage et contribue à atteindre l'objectif de 500 000
apprentis fixé par le Gouvernement.
L'article 1er
propose une nouvelle rédaction de l'article L.
337-3 du code de l'éducation, aujourd'hui consacré aux classes
d'initiation préprofessionnelles en alternance (CLIPA). Ces classes
sont supprimées. Les classes préparatoires à l'apprentissage,
instituées par une circulaire du ministre de l'éducation nationale
de 1972 le seront également.
Cet article fixe tout d'abord le cadre
de l'apprentissage junior qui repose sur un projet pédagogique
personnalisé comprenant deux phases, l'apprentissage junior initial,
avec une initiation aux métiers et l'apprentissage junior confirmé,
avec un contrat d'apprentissage. Il reconnaît par ailleurs au jeune
apprenti junior, jusqu'au terme de la scolarité obligatoire, le
droit de poursuivre, s'il le souhaite, sa scolarité dans un collège.
Une équipe pédagogique procède à
l'élaboration du projet pédagogique personnalisé à laquelle sont
associés le jeune et sa famille. Un correspondant, désigné par
l'établissement scolaire d'origine ou celui auquel est désormais
rattaché le jeune, si un changement s'avère nécessaire pour des
raisons géographiques, fait également partie de l'équipe
pédagogique.
Un membre de l'équipe pédagogique exerce
la fonction de tuteur. Il assure un accompagnement individualisé du
jeune, en particulier durant les stages effectués en entreprise. Il
entretient le dialogue avec la famille de ce dernier et est chargé
des relations avec les entreprises d'accueil.
L'article 1er définit aussi
les modalités de l'apprentissage junior initial qui prend la forme
d'un parcours d'initiation aux métiers.
Ce parcours se déroule, sous statut
scolaire, dans un lycée professionnel ou un centre de formation
d'apprentis. Il peut prendre fin à tout moment si l'élève choisit de
reprendre sa scolarité au collège.
Le parcours d'initiation aux métiers
comprend des enseignements généraux, des enseignements
technologiques et pratiques ainsi que des stages en milieu
professionnel. Toutes ces activités visent à la fois à l'acquisition
du socle commun de connaissances et de compétences, à la découverte
des métiers et à la préparation de la formation en apprentissage.
L'équilibre entre ces différentes activités doit permettre de
marquer un véritable changement avec les pratiques pédagogiques
antérieures.
Les périodes de stages en milieu
professionnel donnent lieu, sous réserve d'une condition de durée
minimale, au versement par l'entreprise d'une gratification dont le
montant sera fixé par décret.
Le parcours d'initiation aux métiers
peut déboucher sur la conclusion d'un contrat d'apprentissage à
partir de l'âge de quinze ans. Cette possibilité est subordonnée à
l'appréciation de l'aptitude de l'élève à poursuivre l'acquisition
par l'apprentissage du socle commun de connaissances et de
compétences.
Enfin, le dernier alinéa de l'article 1er
prévoit que l'ouverture des parcours d'initiation aux métiers est
inscrite au plan régional des formations professionnelles mentionné
à l'article L. 214‑13 du code de l'éducation.
L'article 2
procède à des modifications du code du travail.
La modification apportée à l'article L.
115-2 permet de simplifier, lorsqu'il s'agit d'apprentis juniors,
les formalités requises pour adapter la durée du contrat en vue de
faciliter la poursuite de la pédagogie adaptée, développée lors de
la première phase de l'apprentissage junior. Les apprentis juniors
pourront ainsi bénéficier d'un contrat d'une durée supérieure à deux
ans sur la seule recommandation de l'équipe pédagogique, sans autre
formalité.
L'article L. 117-3 est complété afin
d'étendre la possibilité de signer un contrat d'apprentissage à
partir de quinze ans. En effet, une dérogation existe déjà pour les
jeunes âgés d'au moins quinze ans à la condition toutefois d'avoir
achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire. Elle est
élargie aux jeunes apprentis juniors que l'équipe pédagogique juge
aptes à acquérir par l'apprentissage le socle commun de
connaissances et de compétences.
L'aménagement de l'article L. 117-17,
qui traite des modalités de résiliation du contrat d'apprentissage,
a par ailleurs pour objet de mettre le code du travail en cohérence
avec la possibilité qui est offerte aux apprentis juniors, jusqu'à
la fin de l'obligation scolaire, de reprendre leur scolarité dans un
collège.
L'article L. 118-1 est modifié pour
rendre possible la prise en compte de la formation d'apprenti junior
dans les contrats d'objectifs et de moyens conclus par l'Etat, la
région, les chambres consulaires et les organisations
représentatives d'employeurs et de salariés.
Les régions pourront ainsi bénéficier
d'un soutien financier du Fonds national de développement et de
modernisation de l'apprentissage pour accroître, dans le cadre de
l'apprentissage junior, l'effort qu'elles consentaient auparavant au
titre des classes d'initiation préprofessionnelles par l'alternance
(CLIPA). Les modalités de ce soutien financier seront définies, pour
chaque région, dans le contrat d'objectifs et de moyens précité.
Enfin, l'article 3 modifie et
complète la rédaction de l'article 244 quater G du code
général des impôts afin d'introduire deux mesures nouvelles au
bénéfice des entreprises qui s'impliquent dans le dispositif de
l'apprentissage junior. Il s'agit de :
- l'application, dans le cas d'un
apprenti junior, du montant majoré (2 200 € au lieu de 1 600 €) du
crédit d'impôt en faveur des employeurs d'apprentis, montant majoré
dont le principe est déjà posé par l'article 244 quater G du
code général des impôts lorsque l'apprenti est un jeune handicapé ou
lorsqu'il bénéficie d'un contrat d'insertion dans la vie sociale ;
- la création d'un crédit d'impôt d'un
montant de 100 € pour chaque semaine durant laquelle l'entreprise
accueille en stage un apprenti junior au cours de la phase initiale.
Les contrats de professionnalisation
ont, pour leur part, été institués par la loi n° 2004‑391 du 4 mai
2004 à la suite de l'Accord national interprofessionnel
du 5 décembre 2003, signé par l'ensemble des partenaires sociaux,
relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout
au long de la vie. Ces contrats ont notamment pour
objectif de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes de
seize à vingt-cinq ans par l'acquisition d'une qualification
reconnue, au moyen d'une pédagogie associant des enseignements
généraux à une ou plusieurs activités en entreprise, en lien avec la
qualification recherchée.
Un an après l'entrée en vigueur de ce
nouveau dispositif, il semble que des difficultés apparaissent dans
la prise en charge financière de formations par les organismes
paritaires collecteurs agréés (OPCA), certains d'entre eux ayant une
définition restrictive de la liste des formations qu'ils acceptent
de financer.
Aussi est-il proposé dans l'article 4,
parallèlement à l'action conduite par les partenaires sociaux, de
compléter l'article L. 983-1 du code du travail afin d'introduire la
notion de décision implicite d'acceptation à défaut d'une réponse de
l'OPCA dans un délai d'un mois.
Section 2 - Emploi
des jeunes
Afin de favoriser l'accès des jeunes à
l'emploi et de faciliter leur insertion professionnelle, le
dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE),
mis en place par la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 et rénové par
la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale, permet aux employeurs cotisant à l'assurance
chômage (à l'exception des particuliers) qui embauchent en contrat à
durée indéterminée un jeune âgé de seize à vingt-deux ans révolus
sans qualification, ou vingt-cinq ans révolus s'il est bénéficiaire
de l'accompagnement renforcé dans le cadre du contrat d'insertion
dans la vie sociale (CIVIS), de bénéficier d'une prime mensuelle
dont le montant est majoré si le jeune embauché est sans
qualification. Compte tenu de ce ciblage, les jeunes issus de ZUS
devraient être prioritaires dans l'accès au SEJE. Leur part dans les
embauches en SEJE est pourtant inférieure de huit points à la
moyenne nationale.
Le
gouvernement propose
dans l'article 5, en modifiant l'article L. 322-4-6 du code
du travail, de créer des conditions d'accès privilégiées au SEJE
pour les jeunes jusqu'à vingt-cinq ans issus de ZUS, dont le taux de
chômage atteignait en 2004, selon le rapport récent de
l'Observatoire des ZUS, 36 % pour les garçons et 40 % pour les
filles.
Un décret prévoit les montants et les
modalités d'attribution du soutien en fonction du niveau de
formation du bénéficiaire et de son éventuelle résidence en zone
urbaine sensible. Le Gouvernement prévoit que ces montants seront
majorés pour les jeunes qui résident en ZUS.
Section 3 - Zones franches urbaines
Créées
par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, les zones franches
urbaines (ZFU) sont des territoires au sein desquels, pour
promouvoir l'emploi au bénéfice des habitants des quartiers en
difficulté, les entreprises bénéficient d'un dispositif complet
d'exonérations de charges fiscales et sociales. Elles disposent
également d'un environnement favorable au développement économique
grâce aux programmes mis en œuvre dans le cadre de la politique de
la ville (rénovation urbaine, sécurité, éducation, services publics,
etc.).
Les
résultats très positifs obtenus dans les zones franches urbaines,
pour revitaliser le tissu économique des territoires en difficulté
et pour favoriser l'accès à l'emploi de leurs habitants ont conduit
le Gouvernement, d'une part, à proposer une extension à de nouveaux
territoires, d'autre part, à proroger, harmoniser et renforcer le
dispositif fiscal de l'ensemble des ZFU, notamment en incitant les
grandes entreprises à investir dans les petites et moyennes
entreprises (PME) qui y sont situées.
Parallèlement, les démarches seront engagées auprès de la Commission
en vue d'obtenir son agrément pour la création des nouvelles ZFU et
la prorogation de celles existantes. Par ailleurs, les demandes de
rectification de périmètres, formulées par certaines communes, dans
le cadre des zones franches existantes, seront examinées au cas par
cas et soumises à la Commission.
Enfin, les zones urbaines sensibles à
forte densité de population situées à la périphérie des centres
urbains sont très peu dotées en commerces, hôtels ou cinémas. Cette
situation affecte l'animation économique, commerciale et culturelle
des quartiers, renforce leur isolement et pénalise leurs habitants
qui sont privés des emplois de proximité qui pourraient être créés
directement ou induits par ces activités. Cela diminue également les
ressources des communes qui pourraient être tirées d'activités
commerciales.
Il est donc proposé de mettre en place de nouveaux dispositifs pour
inciter à la création d'activités notamment commerciales et
culturelles et faire des ZFU de véritables « zones de croissance ».
L'article 6 propose
de créer de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1er
août 2006. Ces créations interviendront après approbation des
autorités européennes compétentes. La liste des nouvelles zones, au
nombre d'une quinzaine, sera publiée par décret. Afin de
cibler les zones dont les besoins sont les plus importants, le seuil
de population des zones éligibles a été ramené à 8 500 habitants
contre 10 000 pour les générations précédentes de ZFU.
L'extension des zones existantes sera
opérée par voie réglementaire, le périmètre des zones s'effectuant
par la rédaction d'un décret en Conseil d'Etat.
L'article 7
prévoit de renforcer le dispositif fiscal des ZFU, actuellement
limité aux très petites entreprises, tout en élargissant son champ
géographique. Pour inciter à la localisation mais aussi au
développement des entreprises dans ces zones, afin de soutenir
l'activité dans des quartiers qui aujourd'hui manquent
d'entreprises, de commerces de proximité et de services, un cadre
fiscal favorable à l'activité et à l'emploi est proposé dans les
nouvelles zones franches urbaines pour les entreprises, comptant
jusqu'à deux cent cinquante salariés, qui y sont implantées ou qui
vont s'y créer. Ces dispositions étendent également le bénéfice de
ce régime aux entreprises qui vont se créer à compter du 1er
janvier 2006 dans les zones franches urbaines préexistantes.
Ce régime prévoit un allégement d'impôt
sur les bénéfices d'une durée de quatorze ans : une entreprise qui
s'installera dans une ZFU à compter du 1er janvier 2006
bénéficiera ainsi pendant les cinq années suivantes d'une
exonération totale d'impôt sur les bénéfices (jusqu'en 2010 inclus),
les cinq années suivantes, 40 % de ces bénéfices seront imposables
(jusqu'en 2015 inclus) puis à hauteur de 60 % pour les deux années
suivantes et de 80 % pour les deux dernières années d'exonération.
Le régime fixe également un allégement d'imposition forfaitaire
annuelle de même durée et dans les mêmes proportions que
l'allégement d'impôt sur les bénéfices.
Par ailleurs, le plafond du bénéfice
exonéré est relevé par rapport au régime actuel et est fixé à
100 000 € par période de douze mois. Pour encourager l'emploi dans
les zones urbaines sensibles, ce plafond est majoré de 5 000 € par
salarié résidant dans une ZUS et employé à temps plein pendant une
période minimum de six mois.
Il est également proposé d'étendre les
exonérations de fiscalité directe locale prévues en faveur des zones
franches urbaines aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre
2011.
L'article 8
encourage les investissements productifs au sein des ZFU. En
complément des mesures incitant à la localisation d'entreprises, il
est nécessaire de favoriser les investissements des grandes
entreprises dans les petites et moyennes entreprises (PME) situées
en ZFU. Les grandes entreprises doivent pouvoir utilement apporter
capital et expérience à des PME locales moins aguerries.
Parallèlement aux mesures visant à développer le financement des
entreprises par le micro-crédit, le présent dispositif permet
d'inciter les sociétés à investir dans les petites ou moyennes
entreprises implantées dans les zones franches urbaines.
Les souscriptions en numéraire au
capital de ces entreprises ouvrent droit à une déduction des
résultats imposables de 50 % des versements pris dans la limite de
0,5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise versante. La déduction
est plafonnée à 25 % du capital des sociétés bénéficiaires
implantées dans les zones franches urbaines.
Le régime vise les investissements
durables dans les zones franches urbaines. A cette fin, la société
bénéficiaire des versements doit utiliser les sommes perçues à la
création ou au développement de son activité dans ces zones et y
maintenir celle-ci pendant trois ans. Corrélativement,
l'investisseur doit conserver les titres pendant trois ans.
L'article 9
instaure aux 2°, 4°, 5° et 6°, des exonérations de
charges sociales dans les zones franches urbaines de première et
deuxième génération prorogées jusqu'à la fin de l'année 2011 pour
les emplois créés ou transférés par les entreprises qui s'y
créeraient ou s'y implanteraient pendant les périodes de
prorogation.
Aux 3° et 7°, l'article prévoit des
exonérations de cotisations sociales pour les entreprises d'une
durée de cinq ans suivi d'exonérations dégressives pour les salariés
des petites entreprises qui se créent, s'implantent ou se
transfèrent dans cette troisième génération de zones franches
urbaines ainsi que pour les salariés embauchés par ces même
entreprises dans un délai de cinq ans et dans la limite de cinquante
salariés.
L'article 10
dispose que la clause locale d'embauche d'un tiers
des recrutements issus des zones urbaines sensibles sera mise en
oeuvre à compter de la troisième embauche pour ces zones franches
urbaines de troisième génération.
L'article 11
proroge (1°et 2°) les périodes d'ouverture des deux
générations de zones franches urbaines pour les exonérations de
cotisations sociales personnelles.
Le 3° de cet article exonère de
cotisations sociales personnelles maladie et maternité les artisans,
commerçants et chefs d'entreprises individuelles assorties
d'exonérations dégressives après cinq ans d'exonération à taux plein
pour ces zones franches de troisième génération.
Les zones urbaines à forte densité de
population situées à la périphérie des villes-centres sont
fréquemment très peu ou pas du tout dotées en commerces, hôtels ou
cinémas. Cette situation réduit l'animation économique, commerciale
et culturelle des quartiers et pénalise leurs habitants qui, d'une
part, doivent aller plus loin faire leurs courses ou se divertir et,
d'autre part, sont privés des emplois de proximité qui pourraient
être créés directement ou induits par ces activités et occupés par
des résidents qui ont bien souvent les qualifications suffisantes.
Cela diminue également les ressources des communes qui pourraient
être tirées d'activités commerciales. La dynamisation des activités
commerciales est ainsi essentielle à l'activité, à l'emploi,
notamment peu qualifié, et à l'attractivité des zones franches
urbaines.
L'article 12
propose dans le cadre d'un plan en faveur de l'ensemble des
commerces de ces quartiers d'accélérer la procédure d'autorisation
d'installation relevant du titre II du livre VII du code de commerce
pour les projets d'implantations de surfaces commerciales de plus de
300 mètres carrés. L'objet de cette mesure, en simplifiant les
procédures administratives existantes en matière d'équipement
commercial dans ces zones, est de raccourcir les délais
d'instruction afin de permettre la réalisation dans les délais les
plus brefs des projets d'ouverture de nouveaux commerces, répondant
ainsi à l'urgence de revitalisation économique de ces zones.
Ainsi, par dérogation à l'article L.
720-5 du code de commerce, les projets d'équipement commercial
situés dans les zones franches urbaines seront seulement soumis pour
autorisation à la Commission nationale d'équipement commercial
(CNEC) après consultation de la commission départementale
d'équipement commercial (CDEC). Cette dernière rend son avis dans un
délai d'un mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, l'avis est
réputé rendu.
Cette mesure est inspirée du dispositif
applicable à l'établissement
public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces
commerciaux et artisanaux (EPARECA). Elle a pour objectif de
relancer l'activité et de favoriser le dynamisme commercial dans les
ZFU, en développant ainsi les commerces de proximité qui manquent
dans ces zones ou dans leur voisinage.
L'article 13
dispense les projets d'équipement cinématographique
de type « multiplexe » du régime d'autorisation préalable prévu par
l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973. Cette
mesure est donc un signal fort et une incitation puissante pour les
opérateurs à investir, sans délai, au sein de ces zones et créer
ainsi des pôles de vie culturelle et collective.
Afin d'encourager et d'accélérer
l'implantation de nouveaux équipements de petite taille, pourvoyeurs
d'activités et d'emplois, l'article 14, au 1°, dispense les
projets d'équipement commercial d'une surface de vente inférieure à
1 500 mètres carrés du régime d'autorisation préalable prévu par les
articles L. 720-1 et suivants du code du commerce. D'autre part, le
2° dispense les constructions nouvelles, les extensions ou les
transformations d'immeubles existants entraînant la constitution
d'établissements hôteliers du régime d'autorisation préalable prévu,
à partir d'une capacité de trente chambres hors de la région d'Ile-de-France,
et à partir de cinquante chambres dans cette dernière, par les
articles L. 720-1 et suivants du code du commerce.
En effet, la procédure de demande
d'autorisation peut s'avérer longue du fait de la préparation du
dossier même, puis de sa validation par la commission nationale
d'équipement commercial. De plus, ce dossier est onéreux, notamment
pour des équipements de taille modeste, et contribue à diminuer
l'intérêt d'un investissement commercial dans ces zones. Cette
mesure est donc une incitation importante pour les opérateurs à
investir, sans délai, au sein de ces zones, dans la création
d'activités commerciales de taille modeste, ou dans la création ou
l'extension d'activités hôtelières, pourvoyeuses d'emplois et
d'activités de proximité sans risque de déstabilisation de
l'équilibre commercial.
L'article 15
vise à favoriser l'installation et le développement d'activités
économiques dans les quartiers défavorisés en complétant les mesures
prévues par les articles précédents : les installations de magasins
en zones franches urbaines seront exonérées de la taxe d'aide au
commerce et à l'artisanat.
Titre II - Mesures relatives à l'égalité
des chances et à la lutte contre les discriminations
Section 1 - Création d'une Agence
nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
La création d'une
agence nationale de
la cohésion sociale et de l'égalité des chances répond à la volonté
d'accroître la présence de l'Etat dans les quartiers sensibles, aux
côtés de l'Agence nationale de la rénovation urbaine, pour être
l'interlocuteur des maires sur les questions relatives aux quartiers
sensibles.
L'article 16
prévoit que l'Agence nationale de la cohésion sociale et de
l'égalité des chances est un établissement public national à
caractère administratif ayant pour mission de mettre en place des
actions en faveur des habitants résidant dans les zones urbaines
sensibles et les quartiers qui présentent des caractéristiques
analogues et des actions en direction des publics rencontrant des
difficultés d'insertion sociale ou professionnelle sur l'ensemble du
territoire national. Elle concourt également à la lutte contre les
discriminations, à l'intégration des populations immigrées et à la
lutte contre l'illettrisme.
L'agence apporte des concours financiers
aux collectivités territoriales et plus généralement aux
établissements publics de coopération intercommunale compétents, aux
organismes publics ou privés qui mettent en œuvre les objectifs
précisés ci-dessus par le biais de conventions pluriannuelles. Elle
peut mener des actions directes qui concourent à la cohésion sociale
et à l'égalité des chances.
Le conseil d'administration de
l'agence comprend, outre son président, pour moitié des
représentants de l'Etat et pour moitié des représentants des
partenaires sociaux, des représentants des communes et de leurs
établissements publics de coopération intercommunale compétents, des
départements, des régions, des caisses nationales de sécurité
sociale et diverses personnalités qualifiées. Le conseil
d'administration est nommé par l'Etat, qui désigne son président
parmi les personnalités qualifiées.
Les préfets sont les délégués
départementaux de l'agence : ils signent et assurent le suivi des
conventions signées entre l'agence et les collectivités locales ou
ses autres partenaires.
L'agence peut procéder au recrutement
d'agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
L'agence est financée à la fois par des
subventions de l'Etat, par les concours des fonds structurels
européens, par des subventions de la Caisse des dépôts et
consignations et par des produits divers, dons ou legs. Elle peut
recevoir une contribution de la Caisse nationale d'allocations
familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
de la Caisse nationale d'assurances maladie des travailleurs
salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et d'autres
établissements publics.
Son organisation et son fonctionnement
sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'article 17
prévoit que les missions du FASILD sont transférées à
l'agence, à l'exception des actions de participation à l'accueil des
populations immigrées, qui sont désormais confiées à l'Agence
nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).
Les compétences du FASILD sont
transférées à l'agence
nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances, ainsi
que l'ensemble de ses biens, moyens, droits et obligations, à
l'exception de ceux qui sont liés aux missions transférées à l'ANAEM.
Ces transferts ne donnent lieu à perception d'aucun impôt, droit ou
taxe.
S'agissant du personnel du FASILD et de
l'ANAEM, il est prévu que les agents contractuels conservent le
bénéfice de leur engagement à durée indéterminée.
L'article 18 abroge
la loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au fonds d'action
sociale pour les travailleurs étrangers, transformé en FASILD,
devenue sans objet.
Section 2 - Renforcement des pouvoirs
de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour
l'égalité (HALDE)
Les articles de loi relatifs à la
haute autorité de
lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) visent à
renforcer les pouvoirs de sanctions de cette haute autorité.
L'article 19
modifie la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 en introduisant
trois nouveaux articles (articles 11-1 à 11-3) après l'article 11 de
cette loi. Ces trois articles instaurent la possibilité pour la
HALDE de prendre des sanctions administratives, et en encadrent les
modalités :
- l'article 11-1 instaure la possibilité
pour la haute autorité de prendre des sanctions pécuniaires dont le
montant maximal est de 5000 € pour une personne physique et
de 25 000 € pour une personne morale ; les conditions dans
lesquelles elle peut le faire et les modalités de la procédure
contradictoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces
sanctions sont prononcées sans préjudice d'éventuelles procédures
susceptibles d'être engagées devant les juridictions répressives par
le ministère public ou par la victime ;
- l'article 11-2 permet à la haute
autorité d'accompagner ces sanctions d'une obligation d'affichage de
la décision et de diffusion de celle-ci dans divers supports de
communication ;
- l'article 11-3 dispose que les
éventuels recours contre ces sanctions administratives se font
devant le Conseil d'Etat. Lorsque le juge pénal est saisi d'une
affaire sur laquelle la haute autorité a déjà décidé d'une amende,
celui-ci peut imputer le montant de cette amende sur la sanction
qu'il prononce.
L'article 20
vise les cas où une personne physique ou morale, à qui a été
attribué un agrément ou une autorisation, se livre à des actes
discriminatoires constatés par la HALDE. Cette dernière pourra alors
recommander à l'autorité publique émettrice de l'agrément ou de
l'autorisation de suspendre ce dernier ou de faire usage des autres
pouvoirs de sanction dont elle dispose. La HALDE est tenue informée
des suites apportées à sa recommandation.
L'article 21
légalise la pratique des « vérifications à l'improviste », aussi
appelée testing comme moyen de preuve d'éventuelles
discriminations.
L'article 22
dispose que, comme la loi qu'ils modifient, ces articles de loi
sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les
Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie.
Section 3 - Actions en faveur de la
cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine
audiovisuel
Le 22 novembre 2005, à l'issue de sa
rencontre avec des responsables des chaînes nationales de télévision
sur la question de la représentation à l'antenne de la diversité de
la société française, le Président de la République a annoncé un
ensemble de mesures en faveur de la cohésion sociale et destinées à
lutter contre les discriminations dans le secteur audiovisuel :
- inscription des actions en faveur de
la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations dans
les objectifs, les missions et les obligations du Conseil supérieur
de l'audiovisuel (CSA). Il s'agit de renforcer l'action entreprise
par cette instance de régulation pour donner l'image la plus
réaliste possible de la société française dans toute sa diversité en
conférant à cette action la base légale qui lui fait aujourd'hui
défaut ;
- modification dans le même sens les
cahiers des charges des chaînes publiques afin de renforcer les
dispositions en faveur de la cohésion sociale et la lutte contre les
discriminations ;
- création auprès du Centre national de
la cinématographie d'un fonds spécifique doté de 10 millions d'euros
pour financer les œuvres qui contribuent à la cohésion sociale ;
- enfin, le Président de la République a
décidé que France Ô sera dorénavant diffusée par voie hertzienne
terrestre en mode numérique en Ile-de-France. A cette fin, l'État
préemptera la fréquence de diffusion nécessaire.
L'article 23
du projet de loi introduit, au sein de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986, les modifications législatives appelées par la
première de ces mesures. Il assigne au CSA la mission de participer
aux actions en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre
les discriminations. Dans les conventions qu'il conclut avec les
éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre
(complément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986) et celles
conclues avec les éditeurs de services sur l'ensemble des autres
réseaux de communications électroniques (complément à l'article 33-1
de la même loi), le CSA veillera à ce que les programmes reflètent
la diversité de la société française, actions dont il rendra compte
dans son rapport annuel.
Titre III – Contrat de responsabilité
parentale
Face à l'absentéisme scolaire, aux
difficultés graves que peuvent rencontrer certains enfants, il faut
agir rapidement pour que l'avenir de l'enfant ne soit pas compromis.
L'école et les institutions ne peuvent trouver de solutions sans les
parents. La création d'un contrat de responsabilité parentale répond
à cet objectif dès lors que l'autorité parentale est défaillante et
nécessite un accompagnement.
Le Gouvernement propose dans
l'article 24 la mise en place d'un contrat de responsabilité
parentale en cas d'absentéisme scolaire ou de toute autre difficulté
liée à une carence de l'autorité parentale.
Dans ces cas, le président du conseil
général propose aux parents ou au représentant légal du mineur un
contrat de responsabilité parentale en vue de remédier à la
situation.
Le contrat rappelle ses obligations
parentales à la famille et propose des mesures d'aide et d'action
sociales afin de revenir à une situation plus favorable à l'enfant.
Si ces obligations ne sont pas été
respectées ou lorsque, sans motif légitime, un tel engagement n'a pu
être signé du fait des parents, le président du conseil général
peut :
- demander la suspension du versement de
tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant ;
- saisir le procureur de la République
de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;
- demander
la mise sous tutelle des
prestations familiales.
L'inspecteur d'académie saisit le
président du conseil général lorsque la situation de l'enfant paraît
justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale.
Le contenu, la durée et les modalités de
conclusion du contrat de responsabilité parentale sont fixés par
décret en Conseil d'Etat.
L'article 25
introduit dans le code de la sécurité sociale la possibilité de
suspension temporaire du versement de tout ou partie des prestations
familiales.
Titre IV - Lutte contre les incivilités
Ce titre tend à renforcer les pouvoirs
des maires face aux incivilités.
A cette fin, l'article 26 étend
tout d'abord les pouvoirs de constatation des agents de police
municipale en modifiant pour ce faire l'article L. 2212-5 du code
général des collectivités territoriales, qui permettra qu'un décret
détermine les contraventions du code pénal que ces agents pourront
constater par procès-verbal. Y seront ainsi mentionnées la
divagation d'animaux dangereux, les nuisances sonores, les jets
d'immondices, notamment.
Il donne au maire, pour ces différentes
contraventions, lorsqu'elles ont porté préjudice à un bien de la
commune – par exemple des tags sur un édifice municipal – la
possibilité de proposer au contrevenant une transaction consistant
en la réparation du préjudice qui, homologuée par le parquet, aura
pour conséquence d'éteindre l'action publique.
Dans la mesure où la transaction sera
proposée par la victime institutionnelle des faits et homologuée par
l'autorité judiciaire, ces dispositions ne contreviennent pas aux
exigences constitutionnelles. La transaction pourra également
consister en un travail pour la collectivité, mais elle devra alors
être homologuée par le juge des libertés et de la détention, pour
respecter la décision du Conseil constitutionnel de 1995 sur
l'injonction pénale.
L'article 27
dispose, par ailleurs, que les maires peuvent pour ces mêmes
contraventions, lorsqu'elles auront été commises sur le territoire
communal mais pas au préjudice de la commune, proposer au parquet -
en pratique par l'intermédiaire de son délégué - de recourir à une
alternative aux poursuites et il sera informé du résultat de cette
demande. Tout en laissant la responsabilité juridique de la décision
aux magistrats, cette disposition permettra ainsi en pratique
d'associer étroitement les maires et les parquets dans la lutte
contre les incivilités.
Titre V - Le service civil volontaire
L'article 28
crée un service civil volontaire, qui
regroupera l'ensemble des missions d'accueil, sous contrat, des
jeunes de seize à vingt-cinq ans exercées par des personnes morales
de droit public ou privé, dans un but d'intérêt général ou
d'insertion professionnelle et permettant aux jeunes d'acquérir une
expérience professionnelle et une formation.
Les missions d'accueil seront agréées
par l'agence
nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au titre
du service civil volontaire.
Dans le cadre de ces missions,
l'organisme d'accueil s'engage à proposer au jeune une formation, à
l'accompagner éventuellement via un tutorat et, si besoin est, à
l'aider à trouver un emploi en fin de contrat.
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Le
gouvernement a pour
objectif, à travers ce projet de loi, de mettre fin aux situations
d'inégalités des chances et de discriminations dont sont victimes
les populations des quartiers difficiles, particulièrement les
jeunes. Il mettra tout en œuvre, par la loi et par diverses autres
mesures, pour atteindre cet objectif. L'enjeu de ce projet est
l'égalité des chances, la cohésion nationale et la préservation de
notre pacte républicain.
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