Arrêts rendus en 2007 par la Cour de Justice de l'Union européenne

• La Cour de justice clarifie l'application du principe de libre circulation des capitaux dans les relations entre Etats membres et les pays tiers Arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-101/05 A Communiqué de presse n°99-2007 du 18/12/2007
   
  

• La Cour se prononce sur la conformité au droit communautaire d'une action collective par laquelle une organisation syndicale tente de contraindre un prestataire de services étranger à entamer des négociations sur les salaires et à adhérer à une convention collective Arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-341/05 Laval un Partneri Communiqué de presse n°98-2007 du 18/12/2007
   
  

• Le versement d'une pension de vieillesse à des personnes déplacées de nationalité ou d'origine allemande ne doit pas être refusé au motif qu'elles résident dans un autre état membre Arrêt de la Cour de Justice dans les affaires jointes C-396/05, C 419/05 & C-450/05 Habelt Communiqué de presse n°97-2007 du 18/12/2007
   
  

• Le Royaume-Uni et l'Irlande peuvent participer à l'adoption des mesures développant l'acquis de Schengen pour autant qu'ils participent déjà aux dispositions sur lesquelles la mesure est fondée Arrêt de la Cour de Justice dans les affaires C-77/05 & C-137/05 Royaume-Uni/ Conseil Communiqué de presse n°96-2007 du 18/12/2007
   
  

• Le signe pagesjaunes.com ne peut être enregistré comme marque communautaire. Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-134/06 Xentral / OHMI Communiqué de presse n°95/2007 du 13/12/2007

• L'octroi du statut de « must carry » aux organismes de radiodiffusion peut être justifié en raison d'une politique culturelle. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-250/06 United Pan-Europe Communications Belgium e.a. Communiqué de presse n° 93/2007 du 13/12/2007

• La responsabilité en matière d'infraction aux règles de la concurrence peut se transmettre d'une entité économique à celle qui lui succède, si elles dépendent toutes les deux de la même autorité publique Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-280/06 Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato. Communiqué de presse n°89/2007 du 11/12/2007
   
  

• Des actions collectives visant à amener une entreprise étrangère à conclure une convention de travail avec un syndicat susceptible de la dissuader de faire usage de sa liberté d'établissement restreignent cette liberté Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-438/05 The international Transport Workers' Federation et the Finish Seam Union Communiqué de presse n°88/2007 du 11/12/2007
   
  

• Le privilège réservé aux organismes publics de pouvoir exercer dans une société anonyme un contrôle disproportionné par rapport à leur participation est contraire au droit communautaire. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-463/04_C-464/04 Federconsumatori e.a. Communiqué de presse n°86/2007 du 6/12/2007

• La rémunération des heures supplémentaires à un taux inférieur à celui des heures « normales » peut constituer une discrimination fondée sur le sexe. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-300/06 Voß Communiqué de presse n°87/2007 du 6/12/2007

• Les gélules de poudre d'extrait d'ail ne sont pas des médicaments. Arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-319/05 Commission/Allemagne Communiqué de presse n°84/2007 du 15/11/2007
   
  

• La loi fédérale allemande relative aux aides à la formation limite indûment la libre circulation des citoyens de l'union. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-11/06 & C-12/06 Morgan Communiqué de presse n° 77/2007 du 23/10/2007

• La communauté européenne est compétente pour obliger les états membres à prévoir des sanctions pénales communes afin de lutter contre la pollution causée par les navires. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-440/05 Commission / Conseil Communiqué de presse n° 76/2007 du 23/10/2007

• La Cour rejette le recours introduit par la Pologne à l'encontre de l'extension du mécanisme d'introduction de l'extension du mécanisme d'introduction par paliers des paiements directs aux agriculteurs. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-273/04 Pologne / Conseil Communiqué de presse n°75/2007 du 23/10/2007

• Selon la Cour la loi Volwagen restreint la libre circulation des capitaux. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-112/05Commission / Allemagne Communiqué de presse n°74/2007 du 23/10/2007

• La Cour précise les conditions permettant aux États membres de prévoir une différence de traitement fondée sur l'âge. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-411/05 Palacios de la Villa Communiqué de presse n°73/2007 du 16/10/2007

• L'impôt local hongrois sur les entreprises est compatible avec le droit communautaire. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-283/06 & C-312/06 KÖGÁZ e.a. Communiqué de presse n°71/2007 du 11/10/2007

• Une vente immobilière ne doit pas être exécutée si le droit communautaire a entre-temps imposé le gel des ressources économiques de l'acheteur. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-117/06 Möllendorf e.a. Communiqué de presse n°70/2007 du 11/10/2007

• La législation allemande sur la déduction des frais de scolarité de l'impôt sur le revenu est contraire au droit communautaire Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-76/05 et C-318/05 Schwarz et Gootjes-Schwartz Communiqué de presse n°54/2007
   
  

• Une législation nationale en vertu de laquelle une filiale résidente ne peut pas déduire de ses revenus imposables un transfert financier intragroupe effectué en faveur de sa société mère étrangère est compatible avec le droit communautaire Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-231/05 Oy AA Communiqué de presse n°52/2007 du 18/07/2007
   
  

• Le droit communautaire s'oppose à l'application du principe de la chose jugée quand elle empêche la récupération d'une aide d'Etat octroyée en violation du droit communautaire Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-119/05 Lucchini Siderurgia Communiqué de presse n°51/2007 du 18/07/2007
   
  

• L'adjudication par l'état de licences de télécommunications mobiles 3G par voie d'enchères ne constitue pas une activité économique Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-284/04, C-369/04 T-Mobile Austria e.a. Communiqué de presse n°44/2007
   
  

• L'imposition aux avocats des obligations d'information et de coopération avec les autorités de la lutte contre le blanchiment de capitaux lorsqu'ils participent  à certaines transactions de nature financière n'ayant pas de lien avec une procédure judiciaire ne viole pas le droit à un procès équitable Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-305/05 Ordre des barreaux francophones et germanophones e.a Communiqué de presse n° 43/2007 du 26 juin 2007
   
  

• La Cour rejette, en partie, un recours de la Commission contre la pratique d'autorisation de la chasse au loup en Finlande Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-342/05 Commission / Finlande Communiqué de presse n° 42/2007 du 14 juin 2007
   
  

• La Cour rejette le recours de la Commission contre la clause "raisonnablement praticable" contenue dans la législation britannique sur la santé et la sécurité des travailleurs Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-127/05 Commission / Royaume-Uni Communiqué de presse n° 41/2007 du 14 juin 2007
   
  

• La Cour de justice se penche sur la franchise fiscale temporaire accordée par la législation grecque aux voitures des résidents d'un autre état membre Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-156/04 Commission / Grèce Communiqué de presse n°39/2007 du 07/06/2007

 

• L'interdiction d'importation de boissons alcoolisées par les particuliers  en Suède constitue une restriction quantitative non justifiée de la libre circulation des marchandises Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/04 Rosengren e.a. Communiqué de presse n°38/2007 du 05/06/2007

• La décision -cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre états membres est valide Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-303/05 Advocaten voor de Wereld Communiqué de presse n°33/2007 du 03/05/2007
   
  

• L'exclusion absolue du remboursement des frais d'hospitalisation à l'étranger est contraire au droit communautaire Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-444/05 Stamatelaki Communiqué de presse n°31/2007 du 19/04/2007
   
  

• La publicité comparative entre des produits n'ayant pas d'appellation d'origine et des produits bénéficiant d'une telle appellation est possible dans certains cas Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-381/05 De Landtsheer Emmanuel Communiqué de presse n°30/2007 du 19/04/2007
   
  

• La règlementation allemande sur la déductibilité des pertes subies au titre des amortissements réalisés sur la valeur des participations détenues dans des filiales restreint la liberté d'établissement Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-347/04 Rewe Zentralfinanz Communiqué de presse n°29/2007 du 29/03/2007
   
  

• La Cour rejette le pourvoi de British Airways Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-95/04 P British Airways/Commission Communiqué de presse n°23/2007 du 15 mars 2007
   
  

• La législation britannique sur la sous-capitalisation peut être appliquée seulement aux montages fiscaux purement artificiels Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-524/04 Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation Communiqué de presse n°22/2007 du 13/03/2007
   
  

• La Cour de justice rejette les sanctions pénales italiennes pour les collectes de paris par les intermédiaires agissant pour le compte de sociétés étrangères contraires au droit communautaire Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-338/04 et 360/04 Placanica Communiqué de presse n°20/2007 du 06/03/2007

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• Un état membre ne doit pas réserver un avoir fiscal aux seuls dividendes perçus d'une société de capitaux établie dans cet état Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-292/04 Meilicke Communiqué de presse n°19/2007 du 06/03/2007
   
  

• La Cour rejette les pourvois de Gestora pro amnistia et de Ségi demandant réparation suite à leur inscription sur la liste de personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme Arrêts de la Cour de Justice dans les affaires C-354/04P - C355/04 PGestoras Pro Amnistia e.a/ Conseil Communiqué de presse n°16/2007 du 27/02/2007
   
  

• La Cour se prononce sur le dédommagement des victimes des agissements de forces armés dans le cadre d'opérations de guerre Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-292/05 Lechouritou e.a Communiqué de presse n°15/2007 du 15/02/2007
   
  

• La Cour confirme l'arrêt du tribunal sanctionnant une entente contraire au droit communautaire sur le marché belge de la bière Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-3/06 P Groupe Danone/Commission Communiqué de presse n°13/2007 du 8/02/2007
   
  

• La Cour précise les règles de conversion en euros prévus par le droit communautaire Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-359/05 Estager Communiqué de presse n°10/2007 du 5/02/2007
   
  

• Les Etats membres ne sont pas obligés de financer eux-mêmes les droits à prestations de vieillesse au titre des régimes complémentaires de prévoyance en cas d'insolvabilité de l'employeur Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-278/05 Robins e.a. Communiqué de presse n°8/2007 du 25/01/2007
   
  

• L'apposition par un tiers du logo Opel sur des modèles réduits de véhicules Opel ne constitue pas nécessairement un usage prohibé Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-48/05 Adam Opel. Communiqué de presse n°7/2007 du 25/01/2007
   
  

• La Cour confirme l'arrêt du Tribunal sanctionnant une entente de producteurs de tubes en acier Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-403/04 P e.a Sumitomo Metal Industries / Commission Communiqué de presse n°6/2007 du 25/01/2007
   
  

• Le droit communautaire s'oppose au droit d'accise polonais dans la mesure où ce dernier frappe plus lourdement les voitures d'occasion de plus de deux ans d'âge importées d'un autre état membre que celles déjà immatriculées sur place. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-313/05 Brzezinski. Communiqué de presse n°4/2007 du 17/01/2007
   
  

• Le Tribunal de première instance doit réexaminer l'inscription du PKK sur une liste d'organisations terroristes. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-229/05 PKK et KNK/Conseil  Communiqué de presse n°3/2007 du 17/01/2007
   
  

• Une convention visant le réaménagement urbain d'un quartier d'une ville constitue un marché public de travaux.  Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-220/05 Auroux e.a.  Communiqué de presse n°2/2007 du 17/01/2007