Jurisprudence européenne                                                                                                                                                                Dernière mise à jour: 16 mars 2010

Cour de Justice de l'Union européenne 

Cour Européenne des Droits de l'Homme

 

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

Arrêts rendus en 2010

  • Libre circulation des personnes, les clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes joueurs qu'ils ont formé lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur premier contrat professionnel avec un club d'un autre État membre. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-325/08 Olympique Lyonnais Communiqué de presse n° 30/2010 du 16/03/2010
  • Un État membre peut interdire de subordonner la conclusion d'un contrat de fourniture de services de télécommunications à celle d'un autre contrat par l'utilisateur final. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-522/08 Telekomunikacja Polska Communiqué de presse n°27/2010 du 11/03/2010
  • Environnement et consommateurs, les exploitants qui ont des installations à proximité d'une zone polluée peuvent être présumés responsables de la pollution. Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-378/08, C-379/08, C-380/08 ERG e.a Communiqué de presse n° 25/2010 du 9/03/2010
  • Fiscalité, les réglementations de la France, de l'Autriche et de l'Irlande fixant des prix minimaux de vente au détail des cigarettes sont contraires au droit de l'Union. Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-197/08, C-198/08, C-221/08 Commission / France Communiqué de presse n° 21/2010 du 4/03/2010
  • Environnement et consommateurs, la Cour de justice constate que l'Italie n'a pas adopté toutes les mesures nécessaires à l'élimination des déchets dans la région de Campanie. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-297/08 Commission / Italie Communiqué de presse n° 20/2010 du 4/03/2010
  • Environnement et consommateurs, le Tribunal rejette le recours d'Arcelor contestant la validité de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/04 Arcelor / Parlement et Conseil Communiqué de presse n° 17/2010 du 2/03/2010
  • Visa, une personne peut perdre son statut de réfugié lorsque les circonstances ayant justifié sa crainte d'être persécutée ont cessé d'exister dans le pays tiers. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-175/08, C-176/08, C-178/08, C-179/08 Salahadin Abdulla Communiqué de presse n° 16/2010 du 2/03/2010
  • Libre circulation des personnes, le retrait de la naturalisation obtenue frauduleusement peut conduire à l'apatridie et donc à la perte de la citoyenneté de l'Union à condition que ce retrait respecte le principe de proportionnalité. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-135/08 Rottmann Communiqué de presse n° 15/2010 du 2/03/2010
  • Citoyenneté européenne, un parent assurant la garde d'un enfant d'un travailleur migrant qui poursuit ses études dans l'État membre d'accueil a un droit de séjour dans cet État. Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-310/08, C-480/08 Ibrahim, Teixeira Communiqué de presse n° 12/2010 du 23/02/2010
  • L'Allemagne a enfreint le droit communautaire en limitant, à ses seules entreprises, la possibilité de conclure avec des entreprises polonaises des contrats portant sur des travaux à effectuer sur son territoire. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-546/07 Commission / Allemagne Communiqué de presse n°7/2010 du 21/01/2010
  • La Cour précise la portée des règles régissant la reconnaissance des décisions relatives  aux procédures d'insolvabilité par les Etats membres. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-444/07 MG Probud Communiqué de presse n° 6/2010 du 21/01/2010
  • Principes du droit communautaire, la Cour de justice réaffirme l'existence du principe de non-discrimination en fonction de l'âge ainsi que le rôle du juge national dans son application Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-555/07 Kücükdeveci Communiqué de presse n° 4/2010 : 19/01/2010
  • Les Etats membres ne peuvent refuser de donner leur accord à la liste des sites d'importance communautaire établie par la Commission que pour des motifs environnementaux. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-226/08 Stadt Papenburg Communiqué de presse n°3/2010 du 14/01/2010
  • Selon la Cour, offrir à ses clients une participation à une loterie après un certain nombre d'achats ne constitue pas automatiquement une pratique commerciale déloyale. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-304/08 Plus Warenhandelsgesellschaft Communiqué de presse n° 2/2010 du 14/01/2010
  • Recruter certains pompiers jusqu'à l'âge maximal de 30 ans et fixer à 68 ans l'âge de cessation d'activité des dentistes conventionnés est admissible Arrêt de la Cour de justice dans les affaires C-229/08 & C-341/08 Wolf   Communiqué de presse n° 1/2010 : 12/01/2010

 

 

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME : sélection d'arrêts concernant la France

Arrêts rendus en 2010