L'Allemagne
a enfreint le droit communautaire en limitant, à ses seules
entreprises, la possibilité de conclure avec des entreprises polonaises
des contrats portant sur des travaux à effectuer sur son territoire. Arrêt
de la Cour de justice dans l'affaire C-546/07 Commission / Allemagne Communiqué
de presse n°7/2010 du 21/01/2010
La Cour
précise la portée des règles régissant la reconnaissance des décisions
relatives aux procédures d'insolvabilité par les Etats
membres. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-444/07
MG ProbudCommuniqué
de presse n° 6/2010 du 21/01/2010
Principes
du droit communautaire, la Cour de justice
réaffirme l'existence du principe de non-discrimination en fonction de
l'âge ainsi que le rôle du juge national dans son application Arrêt
de
la Cour de justice dans l'affaire C-555/07 Kücükdeveci
Communiqué de
presse n° 4/2010 : 19/01/2010
Les Etats
membres ne peuvent refuser de donner leur accord à la liste des sites
d'importance communautaire établie par la Commission que pour des
motifs environnementaux. Arrêt de la Cour de justice dans
l'affaire C-226/08 Stadt PapenburgCommuniqué
de presse n°3/2010 du 14/01/2010
Selon la
Cour, offrir à ses clients une participation à une loterie après un
certain nombre d'achats ne constitue pas automatiquement une pratique
commerciale déloyale. Arrêt de la Cour de justice dans
l'affaire C-304/08 Plus Warenhandelsgesellschaft Communiqué
de presse n° 2/2010 du 14/01/2010
Recruter
certains pompiers jusqu'à l'âge maximal de 30 ans et fixer à 68 ans
l'âge de cessation d'activité des dentistes conventionnés est
admissible Arrêt de la Cour de
justice dans les affaires C-229/08 & C-341/08 Wolf Communiqué
de
presse n° 1/2010 : 12/01/2010
Perquisition et saisies irrégulières au
domicile français d’un avocat inscrit au Portugal, la Cour
conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 (droit au respect
de la vie privée et du domicile) de la Convention européenne des droits de
l’homme. (L'arrêt
n'existe qu'en français). Arrêt
de chambre Xavier Da Silveira c. France (requête n° 43757/05)Communiqué
de presse du 21/01/2010
Inaction
des autorités dans l’exécution de mesures d’expulsion relatives à des
terrains occupés par des nationalistes corses, la Cour conclut à
l'unanimité à la violation de l’article 1 du Protocole n°1 (protection
de la propriété) de la Convention européenne des droits de l’homme. Arrêts
de chambre R.P. c. France (requête n° 10271/02), Barret et
Sirjean c. France (n° 13829/03), Fernandez et autres c. France (n°
28440/05)Communiqué
de presse du 21/01/2010
COUR DE JUSTICE DE
L'UNION EUROPÉENNE