Libre circulation des personnes, les clubs de
football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes joueurs
qu'ils ont formé lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur premier contrat
professionnel avec un club d'un autre État membre. Arrêt de la Cour de justice
dans l'affaire C-325/08 Olympique LyonnaisCommuniqué de presse n° 30/2010 du 16/03/2010
Un État membre peut interdire de subordonner la
conclusion d'un contrat de fourniture de services de télécommunications à celle
d'un autre contrat par l'utilisateur final. Arrêt de la Cour de justice dans
l'affaire C-522/08 Telekomunikacja Polska
Communiqué de presse
n°27/2010 du 11/03/2010
Environnement
et consommateurs, les exploitants qui ont des installations à proximité
d'une
zone polluée peuvent être présumés responsables de la pollution. Arrêts de la Cour de justice dans les
affaires C-378/08, C-379/08, C-380/08 ERG e.aCommuniqué
de presse n°
25/2010 du 9/03/2010
Fiscalité, les
réglementations de la France, de l'Autriche
et de l'Irlande fixant des prix minimaux de vente au détail des
cigarettes sont
contraires au droit de l'Union. Arrêts de
la Cour de justice dans les affaires C-197/08, C-198/08, C-221/08
Commission /
France Communiqué
de presse n° 21/2010 du 4/03/2010
Environnement
et consommateurs, la Cour de justice constate que l'Italie n'a pas
adopté
toutes les mesures nécessaires à l'élimination des déchets dans la
région de
Campanie. Arrêt de la Cour de justice
dans l'affaire C-297/08 Commission / Italie Communiqué
de presse n° 20/2010
du 4/03/2010
Environnement
et consommateurs, le Tribunal rejette le recours d'Arcelor contestant
la
validité de la directive établissant un système d'échange de quotas
d'émission
de gaz à effet de serre. Arrêt
de la Cour de justice dans l'affaire
T-16/04 Arcelor
/ Parlement et ConseilCommuniqué
de presse
n° 17/2010 du 2/03/2010
Visa, une
personne peut perdre son statut de réfugié lorsque les circonstances
ayant
justifié sa crainte d'être persécutée ont cessé d'exister dans le pays
tiers. Arrêt
de la Cour de justice dans les affaires jointes C-175/08, C-176/08,
C-178/08,
C-179/08 Salahadin AbdullaCommuniqué
de presse
n° 16/2010 du 2/03/2010
Libre
circulation des personnes, le retrait de la
naturalisation obtenue frauduleusement peut conduire à l'apatridie et
donc à la
perte de la citoyenneté de l'Union à condition que ce retrait respecte
le
principe de proportionnalité. Arrêt
de la Cour de justice dans
l'affaire
C-135/08 RottmannCommuniqué
de presse
n° 15/2010 du 2/03/2010
Citoyenneté
européenne, un parent assurant la garde d'un enfant d'un travailleur
migrant
qui poursuit ses études dans l'État membre d'accueil a un droit de
séjour dans
cet État. Arrêts de la Cour de justice
dans les affaires C-310/08, C-480/08 Ibrahim, Teixeira Communiqué
de presse
n° 12/2010 du 23/02/2010
L'Allemagne
a enfreint le droit communautaire en limitant, à ses seules
entreprises, la possibilité de conclure avec des entreprises polonaises
des contrats portant sur des travaux à effectuer sur son territoire. Arrêt
de la Cour de justice dans l'affaire C-546/07 Commission / Allemagne Communiqué
de presse n°7/2010 du 21/01/2010
La Cour
précise la portée des règles régissant la reconnaissance des décisions
relatives aux procédures d'insolvabilité par les Etats
membres. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-444/07
MG ProbudCommuniqué
de presse n° 6/2010 du 21/01/2010
Principes
du droit communautaire, la Cour de justice
réaffirme l'existence du principe de non-discrimination en fonction de
l'âge ainsi que le rôle du juge national dans son application Arrêt
de
la Cour de justice dans l'affaire C-555/07 Kücükdeveci
Communiqué de
presse n° 4/2010 : 19/01/2010
Les Etats
membres ne peuvent refuser de donner leur accord à la liste des sites
d'importance communautaire établie par la Commission que pour des
motifs environnementaux. Arrêt de la Cour de justice dans
l'affaire C-226/08 Stadt PapenburgCommuniqué
de presse n°3/2010 du 14/01/2010
Selon la
Cour, offrir à ses clients une participation à une loterie après un
certain nombre d'achats ne constitue pas automatiquement une pratique
commerciale déloyale. Arrêt de la Cour de justice dans
l'affaire C-304/08 Plus Warenhandelsgesellschaft Communiqué
de presse n° 2/2010 du 14/01/2010
Recruter
certains pompiers jusqu'à l'âge maximal de 30 ans et fixer à 68 ans
l'âge de cessation d'activité des dentistes conventionnés est
admissible Arrêt de la Cour de
justice dans les affaires C-229/08 & C-341/08 Wolf Communiqué
de
presse n° 1/2010 : 12/01/2010
La Cour, à
l'unanimité, dit qu'il y a eu violation de l'article 10 de la
Convention.
En 2005 (puis 2006 en appel), le
requérant fut condamné pénalement pour diffamation et injures publiques
envers un citoyen chargé d’un mandat public, pour des propos publiés
sur le site Internet d’une association qu’il présidait et dont il était
le webmestre, visant le maire de Sens. Invoquant, notamment,
l’article 10 (liberté d’expression), il se plaignait de sa
condamnation. Arrêt
de chambre RENAUD c. FRANCE (requête no 13290/07)
Communiqué de presse du 25/02/2010
La Cour
conclut, à
l'unanimité, à la non-violation
de l’article 10
(liberté d’expression) de la
Convention européenne des droits de l’homme. Une
condamnation pour un article accusant nommément
une fonctionnaire de graves irrégularités lors du contrôle fiscal d’une
célébrité n’était pas contraire à la liberté d’expression. (L'arrêt
n'existe qu'en français). Arrêt
de chambre Taffin
et Contribuables Associés c. France(requête n° 42396/04)Communiqué
de presse du 18/02/2010
La Cour
conclut, par six voix
contre une,
à la violation
de l’article 6 § 1 (équité). Le requérant
est médecin stomatologue qualifié en
chirurgie maxillo-faciale. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès
équitable), il se plaignait du caractère inéquitable d’une procédure
disciplinaire initiée à son encontre en 2003 par une patiente lui
reprochant le
coût et l’inutilité de quatre opérations. (L'arrêt
n'existe qu'en français). Arrêt
de chambre Baccichetti
c. France (requête n° 22584/06)
Communiqué
de presse du 18/02/2010
L’ajustement
rétroactif du taux des intérêts moratoires pour les marchés publics n’a
pas violé le droit
d’une société au respect de ses biens, la Cour conclut, à
l'unanimité, à la non-violation
de l’article 1 du Protocole n° 1
(protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de
l’homme. Le grief de
tiré de l’article 6 § 1 n’est pas examiné séparément par la Cour, car
il se
confond largement avec celui tiré de l’article 1 du Protocole n°
1. (L'arrêt
n'existe qu'en français). Arrêt
de chambre Sud Parisienne
de Construction c. France (requête n° 33704/04)
Communiqué
de presse du 11/02/2010
La Cour conclut, à l'unanimité,
à deux
violations de l'article 6§1 (équité) de la Convention européenne
des droits de l’homme. Le requérant est agent de la
fonction publique hospitalière. Invoquant
en particulier l’article 6 § 1 (droit à un
procès équitable), il
se plaignait du refus de lui
accorder son admission à
la retraite anticipée basé sur l’application rétroactive d’une loi du
30
décembre 2004 (modifiant les dispositions du code des pensions civiles
et
militaires), ainsi que de la
participation du
commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d’État. (L'arrêt
n'existe qu'en français). Arrêt
de chambre Javaugue c. France (requête n°
24997/07)Communiqué
de presse du 11/02/2010
La Cour
conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 6§1
(durée) de la
Convention européenne
des droits de l’homme. Invoquant
l’article 6 § 1 (droit
à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se
plaignait de
la durée, excessive à ses yeux, de la procédure pénale à son encontre.
(L'arrêt
n'existe qu'en français). Arrêt
de chambre Malet c. France (requête n°
24997/07)Communiqué
de presse du 11/02/2010
Perquisition
et saisies irrégulières au domicile français d’un avocat inscrit au
Portugal, la Cour
conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 (droit au respect
de la vie privée et du domicile) de la Convention européenne des droits
de l’homme. (L'arrêt
n'existe qu'en français). Arrêt
de chambre Xavier Da Silveira c. France (requête n° 43757/05)Communiqué
de presse du 21/01/2010
Inaction
des autorités dans l’exécution de mesures d’expulsion relatives à des
terrains occupés par des nationalistes corses, la Cour conclut à
l'unanimité à la violation de l’article 1 du Protocole n°1 (protection
de la propriété) de la Convention européenne des droits de l’homme. Arrêts
de chambre R.P. c. France (requête n° 10271/02), Barret et
Sirjean c. France (n° 13829/03), Fernandez et autres c. France (n°
28440/05)Communiqué
de presse du 21/01/2010
COUR DE JUSTICE DE
L'UNION EUROPÉENNE