Jurisprudence européenne                                                                                                                                                                Dernière mise à jour: 25 janvier 2010

Cour de Justice de l'Union européenne 

Cour Européenne des Droits de l'Homme

 

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

Arrêts rendus en 2010

  • L'Allemagne a enfreint le droit communautaire en limitant, à ses seules entreprises, la possibilité de conclure avec des entreprises polonaises des contrats portant sur des travaux à effectuer sur son territoire. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-546/07 Commission / Allemagne Communiqué de presse n°7/2010 du 21/01/2010
  • La Cour précise la portée des règles régissant la reconnaissance des décisions relatives  aux procédures d'insolvabilité par les Etats membres. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-444/07 MG Probud Communiqué de presse n° 6/2010 du 21/01/2010
  • Principes du droit communautaire, la Cour de justice réaffirme l'existence du principe de non-discrimination en fonction de l'âge ainsi que le rôle du juge national dans son application Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-555/07 Kücükdeveci Communiqué de presse n° 4/2010 : 19/01/2010
  • Les Etats membres ne peuvent refuser de donner leur accord à la liste des sites d'importance communautaire établie par la Commission que pour des motifs environnementaux. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-226/08 Stadt Papenburg Communiqué de presse n°3/2010 du 14/01/2010
  • Selon la Cour, offrir à ses clients une participation à une loterie après un certain nombre d'achats ne constitue pas automatiquement une pratique commerciale déloyale. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-304/08 Plus Warenhandelsgesellschaft Communiqué de presse n° 2/2010 du 14/01/2010
  • Recruter certains pompiers jusqu'à l'âge maximal de 30 ans et fixer à 68 ans l'âge de cessation d'activité des dentistes conventionnés est admissible Arrêt de la Cour de justice dans les affaires C-229/08 & C-341/08 Wolf   Communiqué de presse n° 1/2010 : 12/01/2010

 

 

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME : sélection d'arrêts concernant la France

Arrêts rendus en 2010