Jurisprudence européenne Dernière mise à jour: 18 novembre 2009
COUR DE JUSTICE DES
COMMUNAUTES EUROPEENNESArrêts rendus en 2009
Les époux, possédant une double nationalité commune dans l'Union, peuvent demander, selon leur choix, le divorce devant les tribunaux de l'un ou de l'autre des deux états concernés. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-168/08 Hadadi Communiqué de presse n° 66/2009 du 16/07/2009
La Cour annule l'arrêt du Tribunal en ce qu'il condamne la Communauté européenne à réparer le dommage invoqué par Schneider résultant de la réduction du prix de cession de Legrand. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-440/07 Commission / Schneider Electric Communiqué de presse n° 64/2009 du 16/07/2009
Les passagers d'un vol intracommunautaire peuvent introduire leur demande d'indemnisation forfaitaire en cas d'annulation devant le tribunal du lieu de départ ou d'arrivée de l'avion. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-204/08 Rehder Communiqué de presse n° 62/2009 du 09/07/2009
La Cour réduit l'amende infligée à Archer Daniels Midland de 39,69 millions d'euros à 29,4 millions d'euros. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-511/06 P Archer Daniels Midland / Commission Communiqué de presse n° 61/2009 du 09/07/2009
La Cour condamne doublement la Grèce pour la non-récupération des aides d'état à Olympic Airways jugées illégales en 2005. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-369/07 Commission / Grèce Communiqué de presse n° 59/2009 du 07/07/2009
L'inscription de «Bayerisches Bier», sur la liste des indications géographiques protégées est valide. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 2007/0343 Bavaria et Bavaria Italia Communiqué de presse n° 58/2009 du 02/07/2009
Les actes extrajudiciaires émis en dehors d'une procédure judiciaire, tels que les actes notariés, relèvent du système de signification et de notification intracommunautaire. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-14/08 Roda Golf & Beach Resort SL Communiqué de presse n° 55/2009 du 25/06/2009
Le titulaire d'une marque peut interdire l'utilisation d'une liste comparative présentant un produit tiers comme imitation de l'un de ses produits. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-487/07 L'Oréal e.a. Communiqué de presse n° 54/2009 du 18/06/2009
Un délai de redressement prolongé en cas de dissimulation aux autorités fiscales d'avoirs imposables détenus dans un autre état membre est conforme au droit communautaire. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-155/08 & C-157/08 x Communiqué de presse n° 52/2009 du 11/06/2009
Un demandeur d'emploi, qui a établi des liens réels avec le marché du travail d'un état membre, peut bénéficier d'une prestation de nature financière destinée à faciliter l'accès à l'emploi. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-22/08 & C-23/08 Vatsouras Communiqué de presse n°48/2009 du 4/06/2009
Une seule réunion entre sociétés peut constituer une pratique concertée contraire au droit communautaire de la concurrence. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-8/08 T-Mobile Netherlands e.a. Communiqué de presse n° 47/2009 du 4/06/2009
Le juge national national doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause incluse dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-243/08 Pannon GSM Communiqué de presse n° 46/2009 du 4/06/2009
La détention et l'exploitation d'une pharmacie peuvent être réservées aux seuls pharmaciens. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-531/06 et dans les affaires jointes C-171/07 e.a. Commission / Italie Communiqué de presse n° 44/2009 du 19/04/2009
Le droit communautaire s'oppose à une réglementation telle que la réglementation autrichienne sur le prix imposé du livre. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-531/07 Fachverband der Buch- und Medienwirtschaft. Communiqué de presse nº 41/2009 du 30/04/2009
Un jugement d'un tribunal de la république de Chypre doit être reconnu et exécuté par les autres états membres même lorsqu'il porte sur un terrain situé dans la partie nord de l'île. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-420/07 Apostolides. Communiqué de presse nº 39/2009 du 28/04/2009
Le titulaire d'une marque peut s'opposer à la revente de ses produits de prestige par des soldeurs. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-59/08 Copad Communiqué de presse nº 35/2009 du 23/04/2009
Le droit communautaire s'oppose au refus de réduire l'impôt sur le revenu en fonction des cotisations d'assurance maladie versées dans un autre état membre. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-544/07 Rüffler Communiqué de presse n° 34/2009 du 23/04/2009
En cas d'inexécution des obligations du fournisseur, les consommateurs ont droit à la résolution du contrat de prêt et à la restitution des sommes déjà versées au prêteur. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-509/07 Scarpelli. Communiqué de presse nº 33/2009 du 23/04/2009
Le service postal universel effectué par la société britannique royal mail est exonéré de TVA. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-357/07 TNT Post UK. Communiqué nº 32/2009 du 23/04/2009
Le droit communautaire s'oppose à une règlementation nationale qui interdit, sans tenir compte des circonstances spécifiques, toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-261/07 & C-299/07 VTB-VAB Communiqué de presse n° 31/2009 du 23/04/2009
Les états membres peuvent réduire les prix des médicaments plusieurs fois par an, sur base d'estimations de dépenses C-352/07, C-353/07, C-354/07, C-355/07, C-356/07, C-365/07, C-366/07, C-367/07, C-400/07, A. Menarini e.a. Communiqué de presse n°30/2009 du 2/04/2009
La réduction rétroactive des redevances dues par Orange et SFR au titre des licences UMTS ne constitue pas une aide d'Etat Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-431/07 P Bouygues et Bouygues Télécom / Commission Communiqué de presse n°29/2009 du 2/04/2009
La Cour rejette le pourvoi de France-Télecom relatif à l'abus de sa position dominante sur le marché français de l'accès à internet Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-431/07 P Bouygues et Bouygues Télécom / Commission Communiqué de presse n°28/2009 du 2/04/2009
Un accord de station-service d'une durée supérieure à cinq ans ne bénéficie pas à l'exemption par catégories si le fournisseur loue au revendeur de la station-service n'est pas propriétaire tant de la station que du terrain. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-202/07 P France Télécom / Commission Communiqué de presse n° 27/2009 du 2/04/2009
Les différences entre les sexes prévues pour l'âge de départ à la retraite et pour le service minimum requis par le régime grec des pensions civiles et militaires sont incompatibles avec le droit communautaire Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-559/07 Commission / Grèce Communiqué de presse n°26/2009 du 26/03/2009
La réglementation autrichienne relative à la création d'établissements de santé privés n'est pas compatible avec le droit communautaire : Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-169/07 Hartlauer. Communiqué de presse nº 21/2009 du 10/03/2009
Une liste d'articles prohibés à bord des avions ne peut pas être opposée aux individus si elle n'est pas publiée. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-345/06 Heinrich. Communiqué de presse nº 20/2009 du 10/03/2009
La cour clarifie les conditions dans lesquelles les états membres peuvent autoriser le licenciement de travailleurs pour cause de départ à la retraite Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-388/07 The Incorporated Trustees of the National Council on Ageing. Communiqué de presse nº 19/2009 du 5/03/2009
Un état membre peut obliger les opérateurs de télévision à affecter une partie de leurs recettes d'exploitation au financement de films cinématographiques et de télévision européens Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-222/07 UTECA. Communiqué de presse nº 18/2009 du 5/03/2009
Le droit d'accès du public aux informations s'applique aux disséminations d'OGM. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-552/07 Azelvandre. Communiqué de presse n°16/2009 du 17/02/2009
Un demandeur de protection subsidiaire ne doit pas nécessairement prouver qu'il est visé spécifiquement en raison d'éléments propres à sa situation, dans son pays d'origine. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-465/07 Elgafaji. Communiqué de presse n°15/2009 du 17/02/2009
Une juridiction d'un état membre ne peut interdire à une personne d'engager une procédure civile devant une juridiction d'un autre état de l'union même si une telle procédure peut être contraire à une convention d'arbitrage Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-185/07 Riunione Adriatica Di Sicurta e.a. Communiqué de presse nº 13/2009 du 10/02/2009
La directive sur la conservation des données est fondée sur une base juridique appropriée. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-301/06 Irlande / Parlement et Conseil. Communiqué de presse nº 11/2009 du 10/02/2009
La simple homologation par un état membre d'un titre délivré par un autre état membre ne constitue pas un "diplôme" donnant accès à une profession réglementée dans ce dernier. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-311/06 Consiglio Nazionale degli Ingegneri Communiqué de presse n° 6/2009 du 29/01/2009
La déductibilité fiscale des dons versés au bénéfice d'organismes d'intérêt général ne doit pas être réservée aux seuls organismes établis sur le territoire national. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-318/07 Persche Communiqué de presse nº 5/2009 du 27/01/2009
Un travailleur ne perd pas son droit au congé annuel payé qu'il n'a pas pu exercer pour cause de maladie. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-350/06 & C-520/06 Schulltz – Hoff. Communiqué de presse n°4/2009 du 20/01/2009
Le droit communautaire ne s'oppose pas à une sanction administrative susceptible d'être infligée aux assujettis à la TVA. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C 502/07 K-1 Communiqué de presse n°2/2009 du 15/01/2009
COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME : sélection d'arrêts concernant
la FranceArrêts rendus en 2009