| 01/01/2023 |
Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public |
Energie, environnement
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Ce texte instaure de manière progressive l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public (ERP), obligation qui devra être satisfaite :
― avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
― avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
― avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré ;
― avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
Le non-respect des modalités de mise en œuvre de cette obligation pourra être sanctionné d'une amende de 1 500 euros. |
Ce texte concerne les propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public (ERP). |
DEVP1116193D |
