| 01/01/2019 |
Décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur |
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure
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Ces dispositions s'appliquent : - pour le passage de 40 à 44 tonnes de la limite du poids total autorisé en charge des poids lourds : le lendemain de la publication du texte pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires ; à la date de mise en application de l'écoredevance poids lourds, pour tous les autres produits ; - pour l'obligation d'un sixième essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes : à compter de 2014 pour les véhicules neufs ; pour tous les véhicules à compter de 2019. |
Ce texte s'applique au transport des produits agricoles et agroalimentaires. |
DEVT1018722D |
