| 01/01/2015 |
Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos |
Energie, environnement
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Les dispositions du décret s’appliquent :
– aux bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au
1er janvier 2012 ;
– aux bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015. |
Ce texte concerne les locataires et occupants de logements, propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété ; maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment. |
DEVL1105488D |
| 01/01/2015 |
Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public |
Energie, environnement
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Ce texte instaure de manière progressive l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public (ERP), obligation qui devra être satisfaite :
― avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
― avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
― avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré ;
― avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
Le non-respect des modalités de mise en œuvre de cette obligation pourra être sanctionné d'une amende de 1 500 euros. |
Ce texte concerne les propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public (ERP). |
DEVP1116193D |
| 01/01/2015 |
Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques |
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Justice, libertés publiques, droit fondamentaux
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Ce texte concerne les courtiers de marchandises assermentés, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les étudiants en droit. |
JUSC1129963D |
| 01/01/2015 |
Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs |
Logement, construction, urbanisme
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Les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Les contrats d'entretien d'ascenseurs en cours le 1er juillet 2012 doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er janvier 2015 au plus tard.
Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les dispositions prévues aux 2° et 3° du I de l'article R. 125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2013. |
Ce texte concerne les propriétaires et installateurs d'ascenseurs, entreprises d'entretien, contrôleurs techniques. |
NOR: DEVL1131707D |
