| 01/01/2014 |
Décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur |
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure
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Ces dispositions s'appliquent : - pour le passage de 40 à 44 tonnes de la limite du poids total autorisé en charge des poids lourds : le lendemain de la publication du texte pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires ; à la date de mise en application de l'écoredevance poids lourds, pour tous les autres produits ; - pour l'obligation d'un sixième essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes : à compter de 2014 pour les véhicules neufs ; pour tous les véhicules à compter de 2019. |
Ce texte s'applique au transport des produits agricoles et agroalimentaires. |
DEVT1018722D |
| 01/01/2014 |
Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 543-98, R. 543-99, R. 543-105 et R. 543-106 du code de l'environnement relatifs aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques |
Energie, environnement
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Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012 ou le 1er janvier 2014 selon les dispositions prévues dans l'arrêté. |
Ce texte concerne les entreprises manipulant les fluides frigorigènes des équipements de climatisation, réfrigération ou pompes à chaleur utilisant des gaz à effet de serre fluorés ou des substances qui appauvrissent la couche d'ozone comme fluide frigorigène. |
DEVP1121950A |
| 01/01/2014 |
Arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement |
Energie, environnement
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Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012, pour les nouvelles installations. Entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2017, pour les installations existantes, en fonction des prescriptions. Les dates d'entrée en vigueur sont détaillées dans l'annexe I eu texte, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. |
Ce texte concerne les exploitants d'installations de production de béton prêt à l'emploi. |
DEVP1103455A |
| 01/01/2014 |
Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux |
Action sociale, santé, sécurité sociale
Logement, construction, urbanisme
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Le décret entre en vigueur :
― le 1er janvier 2013, en ce qui concerne ses dispositions relatives à la radiation d'une demande d'attribution d'une demande de logement social dans le système national d'enregistrement ;
― le 1er janvier 2014, en ce qui concerne ses dispositions relatives à l'obligation des bailleurs de rendre compte des attributions de logements sociaux ;
― le lendemain de sa publication, en ce qui concerne la sanction applicable en cas de méconnaissance des règles relatives aux réservations de logements sociaux dont bénéficie l'Etat. |
Ce texte concerne les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et les réservataires de logements sociaux. |
LOGL1207094D |
| 01/01/2014 |
Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs |
Logement, construction, urbanisme
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception du 6° de l'article 5, qui entre en vigueur le 1er janvier 2014. |
Ce texte concerne les propriétaires d'ascenseurs, contrôleurs techniques, entreprises d'entretien. |
ETLL1230731A |
| 01/01/2014 |
Arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance de l'habilitation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac à bord des navires |
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure
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L'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est requise à partir du 1er juillet 2014. |
Le présent arrêté encadre l''habilitation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac à bord des navires |
TRAT1239878A |
