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Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Toutefois :
― à compter du 1er avril 2012, les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux qui consultent le guichet unique prévu par l'article L. 554-2 du code de l'environnement sont dispensés de consulter en mairie les listes d'exploitants dont les réseaux sont implantés dans la commune du lieu des travaux ;
― jusqu'au 31 décembre 2012, les sanctions administratives prévues par le décret ne sont pas applicables ;
― jusqu'au 30 juin 2013, l'obligation de transmission et de mise à jour des plans de zonage des réseaux par leurs exploitants aux mairies est maintenue.

Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires auxquels les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux ont recours pour le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013, sauf pour ce qui concerne les dispositions relatives aux sanctions qui entrent en vigueur au 1er juillet 2013.

Ce texte concerne les entreprises produisant, distribuant et important des substances à l'état nanoparticulaire ; laboratoires publics et privés de recherche.

Le texte s'applique au 1er juillet 2013, à l'exception de deux dispositions qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012 ; toutefois, pour les installations existantes, certaines dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2014, du 1er juillet 2014, ou du premier réexamen de sûreté ou de la première modification notable de l'installation postérieur(e) au 1er juillet 2015.

Le texte concerne les exploitants d'installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 du code de l'environnement.
Son objet porte sur la définition de règles générales applicables à l'ensemble des installations nucléaires de base, comme le prévoit l'article L. 593-4 du code de l'environnement.

Les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
 Les contrats d'entretien d'ascenseurs en cours le 1er juillet 2012 doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er janvier 2015 au plus tard.
 Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les dispositions prévues aux 2° et 3° du I de l'article R. 125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

Ce texte concerne les propriétaires et installateurs d'ascenseurs, entreprises d'entretien, contrôleurs techniques.

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Ce texte concerne les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement faisant une opération de sortie de statut de déchet.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son titre II qui entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

Ce texte concerne les organismes de contrôle en charge du mesurage et du contrôle de l'empoussièrement lors d'opérations au cours desquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés à l'amiante.

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013. Toutefois, les factures établies à compter du lendemain de sa publication, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.

Ce texte concerne les gestionnaires des services publics de l'eau et de l'assainissement, les collectivités territoriales et les abonnés des services d'eau et d'assainissement.

Le présent texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Le présent arrêté s'adresse aux entreprises chargées du contrôle des données chiffrées relatives aux manifestations commerciales. Il rend obligatoire l'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) des organismes de contrôle des données chiffrées relatives aux manifestations commerciales.

L'arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2013.

Le présent texte s'adresse aux employeurs de travailleurs relevant de la mention B « techniques, sciences et autres interventions » et réalisant des interventions avec immersion en milieu hyperbare. Il définit les différentes méthodes et procédures qui peuvent être utilisées par ces travailleurs ainsi que leurs conditions de mise en œuvre.

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Le présent texte s'adresse àtous les exploitants du secteur alimentaire qui élèvent, détiennent en vue de leur abattage, abattent, font abattre, inspectent des ongulés domestiques et des ratites.Cet arrêté définit les informations sur la chaîne alimentaire qui sont des informations sanitaires pertinentes que l'éleveur d'ongulés domestiques ou de ratites doit transmettre à l'abattoir qui va procéder à l'abattage de ses animaux. Ces informations sont ensuite transmises au service vétérinaire d'inspection afin d'apporter une aide à la réalisation de l'inspection individuelle ou par lot des animaux abattus.

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Le présent texte s'adresse aux professionnels, utilisateurs d'appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2. Il fixe la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2.

Le texte entre en vigueur au 1er juillet 2013.

Le présent texte s'adresse aux exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de l'enregistrement sous la rubrique 2712 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage). Il instaure des prescriptions applicables aux ICPE soumises au régime de l'enregistrement sous la rubrique 2712.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application progressive des nouvelles dispositions jusqu'au 1er octobre 2013, que ce soit pour les personnes physiques ou morales nouvellement soumises à ces dispositions ou pour celles qui étaient soumises au dispositif antérieurement en vigueur.

Ce texte concerne les fournisseurs, distributeurs, applicateurs, utilisateurs professionnels et conseillers à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ; les organismes certificateurs, organismes de formation.

Par dérogation et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 1er janvier 2012 pour les produits visés au 1 de l'article 1er.
Les produits mis sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 1er janvier 2013.
Les produits mis sur le marché qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 1er octobre 2012 pour les produits visés au 2 de l'article 1er et jusqu'au 1er janvier 2012 pour les produits visés aux 3 et 4 de l'article 1er.
On entend par :
― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.

Ce texte concerne les entreprises de construction.

Concerne les personnes publiques ou privées organisant ou commercialisant une prestation de transport (notamment entreprises de transport, entreprises de déménagement, taxis, entreprises de mise à disposition de voitures de petite remise, de voitures de tourisme avec chauffeur, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, collectivités territoriales qui réalisent des prestations de transport en régie ou leurs groupements, commissionnaires, agents de voyage) ; bénéficiaires d'une telle prestation.