Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Ce texte concerne les membres et interlocuteurs du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV).

Ce texte concerne les employeurs de dix salariés ou plus.

Ce texte concerne les bénéficiaires du dispositif du bonus écologique et professionnels de l'automobile.

Ce texte concerne les bénéficiaires du guichet unique référençant les réseaux de transport et de distribution instauré à l'article L. 554-2 du code de l'environnement qui doivent en assurer le financement, à savoir : les exploitants de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 de ce même code ; les personnes proposant des prestations de service rémunérées aux responsables de projet et aux particuliers ou entreprises exécutant des travaux qui sollicitent l'accès aux données enregistrées et mises à jour par le guichet unique en application de l'article L. 554-3 de ce même code.

Les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er janvier 2012 ; des dispositions transitoires sont prévues pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle.

Ce texte concerne les entreprises de 50 salariés et plus.

Les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er janvier 2012 ; certaines formalités pourront néanmoins être valablement accomplies avant cette date.

Ce texte concerne les entreprises de cinquante salariés et plus dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012 ; certaines formalités pourront néanmoins être valablement accomplies avant cette date.

Ce texte concerne les entreprises de cinquante salariés et plus dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité.

Les dispositions du décret s’appliquent :
– aux bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au
1er janvier 2012 ;
– aux bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015.

Ce texte concerne les locataires et occupants de logements, propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété ; maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.

Ce texte concerne les diagnostiqueurs techniques réalisant des constats de risque d'exposition au plomb (CREP).

Ce texte concerne les diagnostiqueurs techniques réalisant des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) dans le cadre des procédures d'urgence de lutte contre le saturnisme.

Ce texte concerne les acheteurs publics soumis au code des marchés publics, à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er janvier 2012 pour les nouvelles installations. Entre le 1er janvier 2012 et le 1er juin 2016, pour les installations existantes, en fonction des prescriptions (voir annexe III de l'arrêté).

Ce texte concerne les exploitants d'installations de production de béton prêt à l'emploi.

Ces dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er janvier 2012 pour les nouvelles installations. Entre le 1er janvier 2012 et le 1er juin 2016, pour les installations existantes, en fonction des prescriptions (voir annexe III de l'arrêté).

Ce texte concerne les exploitants d'installations de fabrication de produits en béton.

Ce texte concerne les comptables publics, entreprises, notamment celles du secteur bancaire, huissiers de justice.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article D. 133-26, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Ce texte concerne les entreprises non établies en France et particuliers employeurs non résidents, lorsqu'ils emploient du personnel salarié en France.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, les règles applicables à la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2012. De la sorte, les listes d'aptitude pour l'année 2012 pourront être établies selon la réglementation applicable à la date de publication du présent décret.
De même, ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2012 les dispositions du décret tendant à soumettre la commission départementale aux règles générales de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et prévoyant les mentions devant figurer sur la liste publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le décret prévoit également, au bénéfice des commissaires enquêteurs déjà inscrits sur une liste d'aptitude, une application échelonnée, sur quatre ans, de la règle nouvelle selon laquelle nul ne peut être maintenu plus de quatre années sur la liste d'aptitude sans formuler une nouvelle demande.
Enfin, les demandes d'inscription ou de réinscription sur la liste devant être établie pour l'année 2012 peuvent être déposées jusqu'au 31 octobre 2011, au lieu du 1er septembre, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 123-40 du code de l'environnement.

Ce texte concerne les commissaires enquêteurs, les maîtres d'ouvrages publics et privés, les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'Etat.

Ce texte concerne les laboratoires de biologie médicale, les agences régionales de santé et les caisses de sécurité sociale.

Ce texte concerne les professionnels de la conception et de la construction de ponts et les maîtres d'ouvrage publics et privés de ce type d'ouvrages (entreprises, collectivités territoriales, Etat...).

L'arrêté entre en vigueur partiellement à compter du 1er janvier 2012 pour les installations dont la demande d'autorisation a été effectuée avant le 1er juillet 2012. L'article 1er précise les dispositions pour lesquelles est prévue une entrée en vigueur ultérieure. Pour les installations dont la demande a été déposée à partir du 1er juillet 2012, le texte entre en vigueur en son entier, à l'exception des articles 4-1, alinéa 3, 4-2, 6 et 48-1, à compter du 1er juillet 2012.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les parties à un plan établi avant la publication du décret ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec ses dispositions.

Ce texte concerne les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité, les GERP (groupements d'épargne retraite populaire).

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les parties à un plan établi avant la publication de l'arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec ses dispositions.

Ce texte concerne les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité, les GERP (groupements d'épargne retraite populaire).

L'ensemble des dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des obligations concernant les semenciers et les responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret (information des redevables sur le montant unitaire de redevance pour l'année à venir).

Ce texte concerne les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, les trieurs à façon et les agriculteurs achetant à l'étranger ces produits et semences, les semenciers et responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, agences et offices de l'eau.

Ces dispositions sont applicables : pour les produits mis à disposition sur le marché à compter du 1er janvier 2012 : le 1er janvier 2012 ; pour les produits mis à disposition sur le marché avant le 1er janvier 2012, le 1er septembre 2013

Ce texte concerne les fabricants, importateurs, distributeurs de produits de construction et de décoration, entreprises de construction, acheteurs de tels produits.

Ce texte concerne les exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration sous la rubrique 2791.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme.

Ce texte concerne les particuliers, les entreprises, les professionnels de la construction et les collectivités territoriales.

Ce texte concerne les entreprises spécialisées dans l'application de produits biocides.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2012 dans le cas général ; toutefois, les dispositions relatives au système d'information géographique (articles 7 et 12) et au contrôle technique des ouvrages (article 13) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Ce texte concerne les industriels du système électrique, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics de coopération, grand public.

Ce texte concerne les exploitants et conducteurs de taxis.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012 ou le 1er janvier 2014 selon les dispositions prévues dans l'arrêté.

Ce texte concerne les entreprises manipulant les fluides frigorigènes des équipements de climatisation, réfrigération ou pompes à chaleur utilisant des gaz à effet de serre fluorés ou des substances qui appauvrissent la couche d'ozone comme fluide frigorigène.

Ce texte concerne les fabricants et installateurs de canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

Ce texte concerne les producteurs de plants de pommes de terre.

Ce texte concerne les producteurs d'électricité et les services instructeurs de l'Etat.

Ce texte concerne les agences de l'eau et les exploitants de centrales à béton susceptibles d'être assujettis à la redevance pour pollution d'origine non domestique.

Le mode déclaratif des cotisations sur salaire entre en vigeur à compter du 1er janvier 2012.

Ce texte concerne l'ensemble des employeurs de salariés agricoles

Pris pour l'application de l'article 117 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, ce texte :

- détermine les obligations déclaratives applicables en cas d'absence de chiffre d'affaires ou de recette pour les entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneurs) et fixe le montant et les modalités de recouvrement de la pénalité encourue par les entrepreneurs qui ne respectent pas les échéances prévues ;

- fixe également le montant de la taxation forfaitaire applicable en fin d'année en cas d'absence persistante de déclaration rendant impossible la reconstitution du chiffre d'affaires ou des recettes ainsi que les conditions dans lesquelles les corrections rétroactives seront prises en compte pour le calcul du plafond de chiffre d'affaires ou de recette autorisé pour le maintien du bénéfice de ce régime.

Ce texte concerne les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneurs).

Ce texte concerne les usagers et exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de l'obligation, pour les voitures de tourisme avec chauffeur, d'être pourvues d'un moteur d'une certaine puissance, qui entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Sont ici concernés les usagers et exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

Sont concernées les personnes morales de droit public ou de droit privé qui exploitent des réseaux de distribution de chaleur ; abonnés aux réseaux de distribution de chaleur ; collectivités territoriales.

Le 1er janvier 2012.

Décret de coordination pour tirer les conséquences du décret du même jour mettant en place un mode déclaratif pour le recouvrement des cotisations sociales des salariés agricoles.

Le texte est applicable aux bénéficiaires du dispositif du « bonus écologique » et professionnels de l'automobile.

 Le nouveau plafond de loyer s'appliquera aux baux conclus à compter de 2012 et sera actualisé chaque année à compter du 1er janvier 2013.

 Le texte s'applique aux investisseurs locatifs dans des logements destinés à l'habitation principale et leurs locataires.

Les dispositions du décret s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 et, à compter du 14 juillet 2013, à tous les baux en cours.

 Ce texte concerne les professionnels de l'immobilier, propriétaires de bâtiments tertiaires à usage de bureaux et de commerces.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de l'aménagement apporté à la définition du logement neuf, qui prendra effet le 1er juin 2012.

Le concerne les primo-accédants à la propriété et les banques distribuant le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété, dénommé également « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ ».

Ce texte concerne les intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis, les services de l'Etat chargés du contrôle.

Le texte concerne les détenteurs de comptes dans le registre national de quotas de gaz à effet de serre, c'est-à-dire les exploitants (installations soumises à une contrainte chiffrée de réduction des émissions dans le cadre du marché des quotas de CO2) et les non-exploitants (acteurs financiers participant au marché des quotas à des buts commerciaux).

Le texte concerne les intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de cargaisons solides en vrac, les services de l'Etat chargés du contrôle, les services des affaires maritimes.

Le texte concerne les bénéficiaires du dispositif du « bonus écologique » et les professionnels de l'automobile.

Le texte concerne les particuliers primo-accédants, ainsi que les professionnels du financement des particuliers, en particulier les établissements bancaires.

Ce texte concerne les exploitants, capitaines et propriétaires de navires d'une jauge brute supérieure ou égale à 300 tonneaux naviguant dans les eaux sous souveraineté française, les eaux sous juridiction française ainsi que dans les eaux maritimes dans lesquelles la France exerce des responsabilités en matière de recherche et de sauvetage, ainsi que les services de l'Etat chargés de la mission de surveillance de la navigation maritime.

Le texte concerne les personnes physiques ou morales assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE), c'est-à-dire qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, et, parmi ces personnes, celles qui sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; les exploitants d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.

Les dispositions de l'article R. 1311-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux projets de contrat en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 1er février 2012. L'article R. 1311-2 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le texte concerne les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les professionnels (entreprises soumissionnaires).

Le texte concerne les exploitants de lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre bénéficiaires de la taxe.

Le texte concerne les entreprises autorisées à recevoir, en raison de leur activité, des volumes d'électricité en exemption, franchise ou exonération de taxe communale sur la consommation finale d'électricité et de taxe départementale sur la consommation finale d'électricité.

Le texte concerne les services de l'Etat, les collectivités publiques, les bailleurs sociaux et les professionnels de l'immobilier.

Ce texte concerne les personnes physiques désignées gérantes d'un débit de tabac ordinaire.

Ce texte concerne les personnes physiques et les sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent.

Le texte concerne les personnes physiques et les sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.

Le texte concerne l'ensemble des employeurs et des salariés.

Ce texte fixe les taux des cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse, d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et d'allocations familiales, ainsi que de la contribution d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036 et définit les modalités de calcul de l'exonération générale des cotisations patronales sur les bas salaires.

Ce texte concerne les assurés sociaux affiliés aux régimes obligatoires d'assurance sociale en vigueur à Mayotte et les employeurs.

Le texte concerne les employeurs du secteur privé et des entreprises nationales, sociétés d'économie mixte, établissements publics industriels et commerciaux ainsi que ceux relevant de certains régimes spéciaux de sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaires) pour les salariés au titre desquels ils doivent cotiser à l'assurance chômage.

Le texte concerne les entreprises des industries électriques et gazières.

Ce texte concerne les entreprises de fabrication et de distribution de repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine.

Ce texte concerne les exploitants et personnels d'abattoirs de volailles et de lagomorphes.

Le texte concerne les entreprises de fabrication et de distribution de repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine.

Le texte concerne l'Institut national de l'environnement industriel et des risques mettant en œuvre le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » pour le compte de l'Etat, les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de transport ou de distribution de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) devant se référencer sur le téléservice précité, ainsi que les prestataires appuyant les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux dans le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux.

Le texte concerne notamment le groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX).

Le texte concerne les abattoirs disposant de personnels affectés au contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes

 

Ce texte concerne les administrations et les utilisateurs de données publiques.

Ce texte concerne les personnes privées ou les services publics utilisant les transports aériens militaires et ne relevant pas du ministère chargé de la défense.

Ce texte concerne les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux.

Ce texte concerne les chambres d'agriculture.

Ce texte concerne les employeurs de salariés agricoles.

 Ce texte concerne les sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Ce texte concerne les bénéficiaires du dispositif du « bonus écologique » et les professionnels de l'automobile.

Ce texte concerne les employeurs d'ouvriers d'Etat affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE).

Ce texte concerne les ressortissants étrangers, les employeurs, les préfectures et l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Ce texte concerne les usagers et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

Ce texte concerne les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneurs).

Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

Ce texte concerne les établissements de santé publics et privés.

Ce texte concerne les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ainsi que les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux.

 En application du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts dans sa rédaction issue du B du I de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les dispositions du décret relatives à la performance énergétique s'appliquent aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2012.
En application du C du II de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les dispositions relatives aux plafonds de prix s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues par ce même C.

Le décret porte sur la détermination du niveau de performance énergétique globale des logements exigé pour le bénéfice du dispositif « Scellier » ; fixation des plafonds de prix de revient, par mètre carré de surface habitable, applicables pour le calcul de la réduction d'impôt liée au dispositif « Scellier ».

Ce texte concerne les usagers et exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

Ce texte concerne les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux et les personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.

Ce texte concerne les entreprises de moins de 250 salariés, à l'exclusion, pour l'apprentissage, des entreprises de moins de 11 salariés.

Ce texte concerne les détenteurs d'un contrat d'assurance-vie

Ce texte concerne les établissements soumis à la quatrième partie du code du travail employant plus de 50 salariés et dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHCST).

Ce texte concerne les importateurs d'huiles.

Ce texte concerne les entreprises de travail temporaire

Cet arrêté concerne les aérodromes dont la liste est déterminée par son annexe.

Ce texte concerne les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie

Le texte s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.

Le décret fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours de l'année civile. Son champ d'application couvre notamment le calcul d'intérêts pour l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement, la justice.

Ce texte concerne les employeurs visés à l'article D. 5122-42 du code du travail ayant versé des indemnités de chômage partiel.

Ce texte concerne les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly.

Ce texte concerne les assurés sociaux affiliés aux régimes obligatoires d'assurance sociale en vigueur à Mayotte etn les employeurs.

Ce texte concerne les membres du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer, les membres du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et les gens de mer.

Ce texte concerne les personnes physiques et les sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.

Ce texte concerne les salariés du régime général et du régime agricole ainsi que les artistes-auteurs pouvant prétendre au bénéfice d'indemnités journalières maladie.

Ce texte concerne les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux

Ce texte concerne les employeurs de salariés agricoles.

Ce texte concerne les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, les collectivités territoriales et les réservataires de logements sociaux.

Ce texte concerne les entreprises autorisées à recevoir, en raison de leur activité, des volumes d'électricité en exemption, franchise ou exonération de taxe communale sur la consommation finale d'électricité et de taxe départementale sur la consommation finale d'électricité.

Ce texte concerne les acheteurs publics et professionnels (entreprises candidates aux contrats de la commande publique).

Ce texte concerne les agriculteurs.

Ce texte concerne EDF.

Ce texte concerne les entreprises de fabrication et de distribution de repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine

Ce texte concerne les débitants de tabac.

Ce texte concerne les professionnels exerçant dans le domaine minier et collectivités territoriales de Guyane.

Le décret prévoit les obligations déclaratives incombant au propriétaire cédant ainsi que les mentions devant obligatoirement figurer dans l'acte lorsque la cession n'est pas soumise à la taxe prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts

Ce texte concerne les personnes physiques et les personnes morales.

Ce texte concerne l'Institut national de l'environnement industriel et des risques mettant en œuvre le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » pour le compte de l'Etat, les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de transport ou de distribution de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) devant se référencer sur le téléservice précité, ainsi que les prestataires appuyant les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux dans le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux.

Ce texte concerne les personnes physiques ou morales assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE), c'est-à-dire qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, et, parmi ces personnes, celles qui sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; les exploitants d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.

Ce texte concerne les exploitants, capitaines et propriétaires de navires d'une jauge brute supérieure ou égale à 300 tonneaux naviguant dans les eaux sous souveraineté française, les eaux sous juridiction française ainsi que dans les eaux maritimes dans lesquelles la France exerce des responsabilités en matière de recherche et de sauvetage ; services de l'Etat chargés de la mission de surveillance de la navigation maritime.

Ce texte concerne les entreprises des industries électriques et gazières.

Ce texte concerne les employeurs du secteur privé et des entreprises nationales, les sociétés d'économie mixte, les établissements publics industriels et commerciaux ainsi que ceux relevant de certains régimes spéciaux de sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaires) pour les salariés au titre desquels ils doivent cotiser à l'assurance chômage.

Ce texte concerne les employeurs et les salariés.

Ce texte concerne les personnes physiques et les sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent.

Ce texte concerne les gérants de débits de tabac ordinaires.

Ce texte concerne les services de l'Etat, les collectivités publiques, les bailleurs sociaux et professionnels de l'immobilier.

Ce texte concerne les professionnels exerçant dans le domaine minier en Guyane

Ce texte concerne les personnes non domiciliées en France percevant des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, les employeurs et les organismes versant de telles rémunérations, pensions et rentes.

Ce texte concerne les exploitants de lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre bénéficiaires de la taxe.

Ce texte concerne les gestionnaires de la dette et de la trésorerie de l'Etat, les entités et personnes intéressées par les opérations réalisées par l'agence France Trésor.

Ce texte concerne la Poste, l'ARCEP, les élus locaux, et plus largement l'ensemble des usagers de La Poste bénéficiant d'une présence postale étendue, notamment en zone rurale.

Ce texte concerne les chambres de commerce et d'industrie

Ce texte concerne les personnes physiques propriétaires de parcelles qui souscrivent elles-mêmes le contrat d'assurance et les groupements forestiers ou sociétés d'épargne forestière au travers desquels sont détenues les parcelles et qui, dans ce cas, sont les souscripteurs des contrats d'assurance garantissant celles-ci.

Ce texte concerne les bénéficiaires du dispositif du « bonus écologique » et les professionnels de l'automobile.

Ce texte concerne les intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de cargaisons solides en vrac ; les services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).

Ce texte concerne les détenteurs de comptes dans le registre national de quotas de gaz à effet de serre, c'est-à-dire les exploitants (installations soumises à une contrainte chiffrée de réduction des émissions dans le cadre du marché des quotas de CO2) et les non-exploitants (acteurs financiers participant au marché des quotas à des buts commerciaux).

Ce texte concerne Les organismes redevables de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les sociétés d'économie mixte).

Les dispositions du décret s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 et, à compter du 14 juillet 2013, à tous les baux en cours.

Ce texte concerne les professionnels de l'immobilier et les propriétaires de bâtiments tertiaires à usage de bureaux et de commerces.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de l'aménagement apporté à la définition du logement neuf, qui prendra effet le 1er juin 2012.

Ce texte concerne les primo-accédants à la propriété et les banques distribuant le PTZ+

 la période pendant laquelle l'embauche (prise en compte en fonction de la date d'exécution du contrat) d'alternants supplémentaires de moins de 26 ans dans les PME ouvre droit à l'aide financière de l'Etat prévue par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 est prorogée à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 30 juin 2012. Pour les contrats dont l'exécution débutera dans cette période complémentaire, les effectifs de l'entreprise seront appréciés au 31 décembre 2011, les demandes d'aide pourront être déposées dans un délai de quatre mois suivant le début d'exécution du contrat et le versement de l'aide interviendra au cours du deuxième mois suivant la réception de cette demande.

Ce texte concerne les entreprises de moins de 250 salariés, à l'exclusion, pour l'apprentissage, des entreprises de moins de 11 salariés.

Les dispositions de l'article R. 1311-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux projets de contrat en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 1er février 2012. L'article R. 1311-2 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Ce texte concerne les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les professionnels (entreprises soumissionnaires).

Ce texte concerne les agriculteurs et les organisations professionnelles agricoles.

Ce texte concerne les entreprises de transport public maritime qui embarquent des passagers à destination de certains espaces naturels protégés.

Ce texte concerne les agriculteurs.

Ce texte concerne les abattoirs.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du premier alinéa de l'article D. 212-74 qui entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les matériels actuellement agréés sont réputés satisfaire aux conditions du décret jusqu'à cette même date.

Ce texte concerne les entreprises de fabrication et de distribution de repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine

Ce texte concerne les exploitants et personnels d'abattoirs de volailles et de lagomorphes.

Ce texte concerne les détenteurs de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques, administrations et institutions en charge du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs.

Ce texte concerne les agriculteurs.

En application du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts dans sa rédaction issue du B du I de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, l'arrêté s'applique aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2012.

Le texte porte sur la définition des exigences de performance énergétique globale de certains logements pour le bénéfice du dispositif « Scellier ».

Ce texte concerne les usagers et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

Ce texte concerne les personnes morales de droit public ou de droit privé exploitant des réseaux de distribution de chaleur ainsi que les abonnés aux réseaux de distribution de chaleur et les collectivités territoriales.

L'audit énergétique prévu par le décret doit être réalisé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.

Ce texte concerne les professionnels du bâtiment, les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les bureaux d'études thermiques, les syndics de copropriété, les copropriétaires.

Par dérogation et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 1er janvier 2012 pour les produits visés au 1 de l'article 1er.
Les produits mis sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 1er janvier 2013.
Les produits mis sur le marché qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 1er octobre 2012 pour les produits visés au 2 de l'article 1er et jusqu'au 1er janvier 2012 pour les produits visés aux 3 et 4 de l'article 1er.
On entend par :
― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.

Ce texte concerne les entreprises de construction.

Ce texte est applicable aux fournisseurs d'accès à internet ; opérateurs de jeux d'argent ou de hasard en ligne non autorisés.

Ce texte concerne les laboratoires de biologie médicale.

Ce texte s'applique aux pharmaciens, Conseil national de l'ordre des pharmaciens et employeurs de pharmaciens dans le secteur public et privé.

Ce texte est applicable aux sages-femmes, conseils départementaux de l'ordre des sages-femmes, employeurs de sages-femmes dans le secteur public et privé.

Ce texte concerne les médecins, conseils départementaux de l'ordre des médecins et employeurs de médecins dans le secteur public et privé.

Ce texte concerne les chirurgiens-dentistes, conseils compétents de l'ordre des chirurgiens-dentistes et employeurs de chirurgiens-dentistes dans le secteur public et privé.

Ce texte concerne les auxiliaires médicaux, aides-soignants et auxiliaires de puériculture ; préparateurs en pharmacie et préparateurs en pharmacie hospitalière ; conseils compétents de l'ordre pour les professions à exercice libéral qui en disposent ; employeurs de ces professionnels de santé paramédicaux dans le secteur public et privé et agences régionales de santé.

La convention constitutive du groupement d'intérêt public constituant l'organisme gestionnaire (OGDPC) deva être signée par l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie avant le 30 avril 2012 pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique.

Ce texte concerne les professionnels de santé.

Les entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et soumises à des exigences minimales en fonds propres supérieures à 500 millions d'euros doivent pour la déclaration de la taxe prévue à.l'article 235 ter ZE du code général des impôts se conformer au modèle fourni par l'administration.

Ce texte concerne les producteurs et distributeurs de gazole, carburéacteurs, gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation.

Ce texte concerne le secteur de l'élevage.

Ce texte concerne les éleveurs producteurs de lait cru destiné à la consommation humaine.

Entreprises amenées à intervenir dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales.

Le texte concerne les différents acteurs amenés à mettre sur le marché de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement dont sont issus des déchets ménagers, distributeurs, opérateurs de collecte et de traitement des déchets, collectivités territoriales, ménages.

Ce texte concerne les agriculteurs et exploitants forestiers.

Ce texte concerne les metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement ; distributeurs d'éléments d'ameublement ; utilisateurs d'éléments d'ameublement (ménages et professionnels) ; opérateurs de collecte et de traitement des déchets ; collectivités territoriales.

Ce texte s'adresse aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.

Le texte concerne les professionnels du secteur de l'abattage et de la districution de viande.

Ce texte concerne les entreprises, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, institutions de gestion de retraite supplémentaire, mutuelles, compagnies d'assurance, institutions de retraite professionnelle.

Ce texte concerne le secteur de l'aéronautique, ainsi que les exploitants d'aeronefs.

Ce texte concerne les exploitants d'aeronefs.

Ce texte concerne les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Une période transitoire est ouverte jusqu'au 31 décembre 2013 au cours de laquelle les régimes de protection sociale complémentaire ne respectant pas les conditions prévues par le présent décret continuent de bénéficier des exclusions d'assiette.

Ce texte concerne les entreprises, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, institutions de gestion de retraite supplémentaire, mutuelles, compagnies d'assurance, institutions de retraite professionnelle.

Ce texte concerne le secteur de l'énergie.

Ce texte concerne l'industrie pharmaceutique.

Ce texte concerne le secteur viticole.

Ce texte concerne les maraîchers, ainsi que le secteur de la distribution y afférent.

Ce texte concerne les exploitations agricoles.

Ce texte concerne les personnes intéressées au développement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable.

Ce texte concerne le secteur du bâtiment.

Ce texte concerne les professionnels, notamment médecins amenés à utiliser la radiologie, y compris nucléaire.

Ce texte concerne les assurés des régimes obligatoires d'assurance maladie et entreprises fabricant des médicaments.

Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 30 avril 2012, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références IND-BA-01, IND-UT-06, IND-UT-07, IND-UT-08 et IND-UT-11 sont supprimées trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, les opérations standardisées d'économies d'énergie conformes à ces fiches et engagées avant leur suppression ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 30 avril 2012.

Ce texte concerne le secteur de la construction.

 Ce texte concerne les producteurs assurant la gestion des installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

Ce texte concerne les professionnels du secteur de l'alimentation.

Ce texte concerne les sociétés cédant des immeubles, des droits réels immobiliers, des titres de sociétés à prépondérance immobilière ou des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, certaines sociétés cessionnaires de ces immeubles ou droits dont notamment des entreprises de crédit-bail, et les sociétés prenant ces immeubles ou droits immobiliers en crédit-bail.

 Ce texte concerne les distributeurs de biocarburant.

Ce texte concerne les médecins coordonnateurs.

Ce texte concerne les établissements qui détiennent ou élèvent des animaux pour l'exposition de ces animaux aux fins d'éducation du public, pour la recherche scientifique fondamentale ou appliquée ou l'élevage d'animaux pour les besoins de cette recherche, ou pour la conservation des espèces.

Ce texte concerne les agriculteurs et les assureurs.

Ce texte concerne les éleveurs de chevaux.

Ce texte concerne les professionnels des activités nautiques et de transport maritime.

Ce texte concerne les éleveurs de chevaux.

Ce texte concerne les personnes assujetties à la contribution annuelle des distributeurs au Fonds d'amortissement des charges d'électrification

Ce texte concerne les personnes assujetties au paiement de la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.

Ce texte concerne les éleveurs.

Ce texte concerne les éleveurs de chevaux.

Ce texte concerne les éleveurs de chevaux.

Le texte concerne les auteurs, entreprises et organismes intervenant dans le secteur de la création artistique multimédia.

Ce texte concerne les gestionnaires de voirie et fabricants d'équipements routiers.

Ce texte concerne les entreprises d'exploitation d'aeronefs.

Ce texte concerne les producteurs et les fournisseurs d'énergie, les gestionnaires des réseaux publics d'électricité.

Ce texte concerne les gestionnaire d'installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1).

Ce texte concerne les producteurs et distributeurs de biocarburants et bioliquides.

Ce texte concerne le secteur de l'énergie : producteurs et distributeurs.

Ce texte concerne les collectivités territoriales, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Réseau ferré de France (RFF), les entreprises ferroviaires.

L'arrêté entre en vigueur à la date de sa publication pour les nouveaux dispositifs non homologués.
Les dispositifs ayant fait l'objet d'un certificat d'homologation de type en application des dispositions réglementaires antérieures peuvent être mis en service jusqu'au 31 décembre 2012 sous réserve de la validité de leur certificat d'homologation de type. Durant cette phase transitoire :
― les certificats d'homologation de type valides à la date de publication du présent arrêté pourront être renouvelés sans modification mais leur date de validité ne pourra dépasser le 31 décembre 2012 ;
― toute modification d'un instrument homologué selon les dispositions réglementaires antérieures devra respecter les exigences du présent arrêté.
Les dispositifs légalement en service à la date de publication du présent arrêté et les instruments mis en service en application du premier alinéa peuvent continuer à être utilisés. Les dispositions qui leur sont applicables sont les opérations de contrôle en service de bon fonctionnement et les vérifications primitives des instruments réparés attestant que ces instruments respectent les exigences de leur certificat d'homologation et les exigences réglementaires antérieures.

Ce texte concerne la SNCF, RFF et les entreprises ferroviaires.

Ce texte concerne les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque.

Le texte concerne les industries du dispositif médical, les patients.

Les professionnels en relation directe avec une activité de pêche.

Ce texte concerne les exploitations agricoles employant des salariés.

Le texte concerne les éleveurs, en particulier ceux d'âne du Cotentin.

Ce texte concerne les éleveurs.

Ce texte concerne les producteurs de volailles.

Le texte concerne les organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article R. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, les fédérations professionnelles ou les syndicats professionnels représentant les entreprises de la production, de la transformation ou de la distribution d'une famille de produits agricoles ou alimentaires, les entreprises qui justifient d'un impact significatif sur une famille de produits.

Le texte concern les agriculteurs, organisations professionnelles agricoles.

Le texte concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux, prestataires évaluateurs établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).

Ce texte concerne les agences de l'eau, organismes consulaires, profession agricole.

Ce texte concerne les organismes payeurs au sens du règlement CE du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.

Ce texte concerne les opérateurs intervenant pour tout ou partie dans la production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une indication géographique protégée.

Ce texte concerne les exploitants d'éoliennes maritimes, les comités national, régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, les communes littorales situées à moins de 12 milles marins d'une éolienne visible d'au moins un des points de leur territoire, les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, les conseils maritimes de façade, les instances de gestion des aires marines protégées, l'Agence de services et de paiement.

Le descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement doit être établi, en vertu de la loi, avant le 31 décembre 2013.

Ce texte concerne notamment les gestionnaires des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le texte entre en vigueur trois mois après la mise en place du registre des intermédiaires selon un arrêté du ministre chargé de l'économie.  Par ailleurs, des mesures transitoires sont prévues pour les salariés des intermédiaires en matière de durée de l'expérience professionnelle requise lors de l'entrée en vigueur du décret.

Le texte concerne les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

Ce texte concerne les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux individuels et prestations associées remboursables par l'assurance maladie, ainsi que les organisations regroupant les fabricants ou distributeurs de ces produits et prestations.

 Ce texte concerne les entreprises de pêche, de commercialisation, de transformation et de distribution de la filière des produits de la pêche maritime, les organismes certificateurs.

Ce texte concerne les personnes se livrant à la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.

Ce texte concerne les entreprises, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre et les organismes consulaires.

Ce texte concerne les médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er février 2012 (à compter du premier jour du huitième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel), à l'exception des dispositions relatives aux organismes réalisant les mesures d'empoussièrement de fibres d'amiante dans l'air (article 9) et de celles concernant la possibilité de prorogation exceptionnelle des délais des travaux (article 10). Des dispositions transitoires sont prévues pour tenir compte des repérages déjà réalisés.

Ce texte concerne les propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques ; personnes et organismes intervenant pour la réalisation des repérages, des mesures d'empoussièrement de fibres d'amiante dans l'air et pour l'analyse des matériaux et produits dans ces immeubles bâtis.

Les dispositions de l'article R. 1311-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux projets de contrat en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 1er février 2012. L'article R. 1311-2 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le texte concerne les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les professionnels (entreprises soumissionnaires).

Les dispositions de l'article R. 1311-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux projets de contrat en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 1er février 2012. L'article R. 1311-2 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Ce texte concerne les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les professionnels (entreprises soumissionnaires).

Le public concercé est constitué du secteur du bâtiment et des travauc publics.

Ce texte concerne les courtiers de marchandises assermentés, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les étudiants en droit.

Ce texte concerne la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, les directeurs et éditeurs de publications destinées à la jeunesse, les jeunes lecteurs et leur famille.

Ce texte concerne les opérateurs et organismes de défense et de gestion intervenant dans le secteur des appellations d'origine laitières ou agroalimentaires et administrations compétentes en la matière.

Ce texte concerne les entreprises de transport routier de personnes et de marchandises, y compris de déménagement, et de loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.

Le texte concerne les professionnels de l'industrie des produits cosmétiques.

Sont principalement concernés les producteurs et distributeurs de vins d'appellation d'origine contrôlée "Champagne".

Ce texte concerne les producteurs de fruits et légumes, organisations de producteurs de fruits et légumes et associations d'organisations de producteurs de fruits et légumes.

Ce texte concerne les producteurs de « mélanges pour la préservation ».

Ce texte concerne les producteurs de fruits et légumes, organisations de producteurs de fruits et légumes et associations d'organisations de producteurs de fruits et légumes.

L'arrêté est applicable à compter du lendemain de la date de publication.

Le texte concerne les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.

Il porte sur le titre V RT 2005 pour le système ERS Biofluides.

Les dispositions relatives au recueil du consentement des actionnaires à l'utilisation des moyens de communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées générales, au traitement de la feuille de présence aux assemblées générales et au recours à la signature électronique entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de cette publication.

Ce texte concerne les actionnaires et dirigeants de sociétés anonymes.

Ce texte entre en vigueur le 1er mars 2012.

Ce texte concerne les particuliers, entreprises, professionnels de la construction et collectivités territoriales.

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2012.

Le public concerné est celui des professionnels de l'immobilier, administrations en charge de l'immobilier de l'Etat.

Ce texte concerne les particuliers, les entreprises, les professionnels de la construction et les collectivités territoriales.

Ce texte concerne les établissements publics ou privés de santé ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Ce texte concerne les établissements publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie

Le décret entre en vigueur le 1er mars 2012 et s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.

Le texte concerne les particuliers, collectivités territoriales, entreprises, professionnels de la construction.

Il porte sur la simplification du régime des lotissements, l'extension du champ des projets dispensés de formalités, la réduction des délais d'instruction et la modification du contenu des demandes d'autorisations d'urbanisme.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le texte concerne les employeurs ayant recours au chômage partiel, les salariés placés en chômage partiel, les institutions représentatives du personnel des entreprises concernées.

IL porte sur l' allocation de chômage partiel  et régime de l'activité partielle de longue durée.

Ce texte concerne les collectivités territoriales, aménageurs et constructeurs, services de l'Etat chargés des taxes d'urbanisme.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure d'au moins neuf mois à la date de publication du présent décret.

Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, économistes de la construction, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment.

Ce texte est à destination de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) et des collecteurs associés (principalement les comités interprofessionnels du logement [CIL] ainsi que les chambres de commerce et d'industrie [CCI]) ; des personnes physiques et morales bénéficiaires des aides au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), dénommées « emplois », notamment les salariés, les organismes de logement social, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Le décret définit les enveloppes applicables aux emplois de la PEEC réalisés en 2012, 2013 et 2014. Ces enveloppes s'appréciant en engagement, le décret précise pour chaque type d'aide le fait générateur permettant de rattacher l'engagement à une année.

ce texte concerne l'Union d'économie sociale du logement (UESL) et collecteurs associés (principalement les comités interprofessionnels du logement [CIL] ainsi que les chambres de commerce et d'industrie [CCI]) ; personnes physiques et morales bénéficiaires des aides au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), dénommées « emplois », notamment les salariés, les organismes de logement social, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Ce texte concerne les entreprises utilisant des produits énergétiques comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures

Le décret définit la nature et les conditions d'utilisation applicables aux emplois de la PEEC à compter de 2012

Ce texte concerne l'Union d'économie sociale du logement (UESL) et les collecteurs associés (principalement les comités interprofessionnels du logement [CIL] ainsi que les chambres de commerce et d'industrie [CCI]) ; les personnes physiques et morales bénéficiaires des aides au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), dénommées « emplois », notamment les salariés, les organismes de logement social, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Ce texte concerne les guides-conférenciers.

Ce texte concerne les guides-conférenciers.

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Toutefois :
― à compter du 1er avril 2012, les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux qui consultent le guichet unique prévu par l'article L. 554-2 du code de l'environnement sont dispensés de consulter en mairie les listes d'exploitants dont les réseaux sont implantés dans la commune du lieu des travaux ;
― jusqu'au 31 décembre 2012, les sanctions administratives prévues par le décret ne sont pas applicables ;
― jusqu'au 30 juin 2013, l'obligation de transmission et de mise à jour des plans de zonage des réseaux par leurs exploitants aux mairies est maintenue.

Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires auxquels les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux ont recours pour le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux.

Les dispositions du décret sont applicables aux bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.

Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, entreprises du bâtiment et opérateurs de communications électroniques.

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2012.

Le texte concerne les administrations et acteurs de la filière laitière.
Il porte sur la suppression de prélèvements de quotas laitiers lors de mutation foncière.

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2012.

Le texte concerne les distributeurs de fruits et légumes frais, les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts.
Il porte sur les modalités de compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution de fruits et légumes frais.

Le texte entre en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des interméidiaire, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois, les dispositions relatives aux intermédiaires en assurance et certaines dispositions relatives au rôle des associations de conseillers en investissements financiers en matière de contrôle entrent en vigueur le 1er avril 2012.

Ce texte concerne les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les conseillers en investissements financiers et les agents liés.

Ce texte concerne les collectivités territoriales, personnes morales de droit public ou privé exploitant des réseaux de chaleur ou de froid, abonnés aux réseaux de chaleur et de froid

Ce texte concerne les exploitants de navires qui opèrent à l'aide de chaluts de fond, sennes danoises et sennes écossaises.

Ce texte concerne les établissements de crédit et administrations à vocation économique ou financière, entreprises bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement.

Ce texte concerne les les professionnels médicaux, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens.

Ce texte concerne les organismes gestionnaires de halles à marée, les halles à marée, les acheteurs et les producteurs.

Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 30 avril 2012, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références IND-BA-01, IND-UT-06, IND-UT-07, IND-UT-08 et IND-UT-11 sont supprimées trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, les opérations standardisées d'économies d'énergie conformes à ces fiches et engagées avant leur suppression ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 30 avril 2012.

Ce texte concerne le secteur de la construction.

Concerne les professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs.

Concerne les entreprises de presse, services de presse en ligne, agences de presse.

Concerne les entreprises de production d'œuvres cinématographiques bénéficiant du soutien financier à la production accordé par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

 Ce texte entre en vigueur après le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel il sera publié au Journal officiel.

Ce texte concerne les promoteurs immobiliers, voire les administrations ― les immeubles de grande hauteur (IGH) sont classés en fonction de leur activité. On distingue les classes suivantes : habitation (IGH A) ; hôtels (IGH O) ; enseignement (IGH R) ; dépôts d'archives (IGH S) ; sanitaires (IGH U) ; bureaux (IGH W) ; immeubles abritant plusieurs classes d'activités (IGH Z) ; tours de contrôle des aérogares (IGH TC).

Concerne les entreprises agricoles

Concerne les exploitants de sites chimiques.

La convention constitutive du groupement d'intérêt public constituant l'organisme gestionnaire (OGDPC) deva être signée par l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie avant le 30 avril 2012 pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique.

Ce texte concerne les professionnels de santé.

Le décret est applicable aux opérations de construction de bâtiments :
― pour celles soumises à permis de construire ou déclaration préalable, lorsque les demandes ou déclarations ont été déposées plus de six mois après la date de publication du présent décret ;
― pour les autres opérations, lorsque le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date de cette même publication.

Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage aménageant des lieux de travail dans des bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments, les employeurs et les salariés.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Des dispositions transitoires spécifiques sont prévues, d'une part, pour les personnes qui exercent l'activité d'armurier et, d'autre part, celles qui souhaitent entrer dans la profession. Ces dispositions transitoires prennent fin :

- à compter de l'expiration du délai de six mois après la publication du décret pour les armuriers qui exercent le commerce de détail des armes de 5e à 7e catégorie ;

- au 31 décembre 2012 pour les personnes qui souhaitent entrer dans la profession.

Ce texte concerne les armuriers et particuliers souhaitant accéder à la profession d'armurier.

Concerne les éditeurs de services de télévision.

Concerne les entreprises assujetties à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ; organismes collecteurs de la PEEC (« Action Logement ») ; Union d'économie sociale du logement (« UESL »)

Concerne les entreprises pharmaceutiques, prescripteurs, pharmaciens, la Haute Autorité de santé, l'Institut national du cancer, les centres de référence et de compétence en charge des maladies rares, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les associations de patients agréées.

Concerne les  entreprises exploitant des médicaments remboursables à titre dérogatoire par l'assurance maladie en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale ; assurés sociaux éligibles à cette prise en charge dérogatoire.

Ce texte concerne le personnel des industries électriques et gazières.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de l'aménagement apporté à la définition du logement neuf, qui prendra effet le 1er juin 2012.

Le concerne les primo-accédants à la propriété et les banques distribuant le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété, dénommé également « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ ».

Ce texte concerne tout public.

Les dispositions du présent décret sont applicables :  en ce qui concerne les enquêtes publiques, à celles dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du 1er juin 2012 ;  en ce qui concerne les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui ne sont pas soumis à enquête publique, aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juin 2012.

Ce texte concerne les maîtres d'ouvrages publics et privés, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'Etat.

Les dispositions du décret s'appliquent aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1er juin 2012. Elles s'appliquent de même, en ce qui concerne les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du 1er juin 2012.

Ce texte concerne les maîtres d'ouvrages publics et privés, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'Etat

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de l'aménagement apporté à la définition du logement neuf, qui prendra effet le 1er juin 2012.

Ce texte concerne les primo-accédants à la propriété et les banques distribuant le PTZ+

Ce texte concerne les fabricants de produits de construction pour le bâtiment.

Concerne les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, assurés, professionnels de santé libéraux.

Le décret s'applique aux manifestations se déroulant plus de trois mois après sa date de publication.

Ce texte concerne les organisateurs de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ; organisateurs de manifestations sportives sur circuits, terrains ou parcours.

Ce décret entre en vigueur le 30 juin 2012, à l'exception des dispositions déléguant aux ministres concernés le pouvoir de prendre des dispositions par arrêté, mentionnées aux articles 1er, 8, 11, 13, 15, 16, 18, 19, 23, 26, 32, 33, 37, 42 et 45, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Ce texte concerne les importateurs et les exportateurs de matériels de guerre et assimilés, les fournisseurs et les destinataires de produits liés à la défense.

 la période pendant laquelle l'embauche (prise en compte en fonction de la date d'exécution du contrat) d'alternants supplémentaires de moins de 26 ans dans les PME ouvre droit à l'aide financière de l'Etat prévue par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 est prorogée à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 30 juin 2012. Pour les contrats dont l'exécution débutera dans cette période complémentaire, les effectifs de l'entreprise seront appréciés au 31 décembre 2011, les demandes d'aide pourront être déposées dans un délai de quatre mois suivant le début d'exécution du contrat et le versement de l'aide interviendra au cours du deuxième mois suivant la réception de cette demande.

Ce texte concerne les entreprises de moins de 250 salariés, à l'exclusion, pour l'apprentissage, des entreprises de moins de 11 salariés.

Les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 13 juillet 2011, sauf les dispositions relatives à la déclaration de certains transporteurs de déchets, aux installations de stockage de déchets inertes et aux garanties financières, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, et les dispositions concernant la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Les plans de gestion des déchets mentionnés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement en cours d'élaboration demeurent régis par les textes en vigueur avant la publication du présent décret, dans la limite d'un an.

Ce texte concerne les professionnels de la gestion des déchets, collectivités territoriales, services de l'Etat.

Les dispositions relatives à la déclaration de certains transporteurs de déchets, aux installations de stockage de déchets inertes et aux garanties financières entrent en vigueur le 1er juillet 2012, et les dispositions concernant la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Les plans de gestion des déchets mentionnés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement en cours d'élaboration demeurent régis par les textes en vigueur avant la publication du présent décret (13/07/2011), dans la limite d'un an.

Ce texte concerne les professionnels de la gestion des déchets, les collectivités territoriales, les services de l'Etat.

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Toutefois :
― à compter du 1er avril 2012, les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux qui consultent le guichet unique prévu par l'article L. 554-2 du code de l'environnement sont dispensés de consulter en mairie les listes d'exploitants dont les réseaux sont implantés dans la commune du lieu des travaux ;
― jusqu'au 31 décembre 2012, les sanctions administratives prévues par le décret ne sont pas applicables ;
― jusqu'au 30 juin 2013, l'obligation de transmission et de mise à jour des plans de zonage des réseaux par leurs exploitants aux mairies est maintenue.

Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires auxquels les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux ont recours pour le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux.

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Ce texte concerne les fabricants de bouteilles utilisées comme récipients-mesures.

L'arrêté entre en vigueur partiellement à compter du 1er janvier 2012 pour les installations dont la demande d'autorisation a été effectuée avant le 1er juillet 2012. L'article 1er précise les dispositions pour lesquelles est prévue une entrée en vigueur ultérieure. Pour les installations dont la demande a été déposée à partir du 1er juillet 2012, le texte entre en vigueur en son entier, à l'exception des articles 4-1, alinéa 3, 4-2, 6 et 48-1, à compter du 1er juillet 2012.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012, pour les nouvelles installations. Entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2017, pour les installations existantes, en fonction des prescriptions (voir notamment l'annexe I, publiée au Bulletin officiel du ministère).

Ce texte concerne les exploitants d'installations de fabrication de produits en béton.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012, pour les nouvelles installations. Entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2017, pour les installations existantes, en fonction des prescriptions. Les dates d'entrée en vigueur sont détaillées dans l'annexe I eu texte, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Ce texte concerne les exploitants d'installations de production de béton prêt à l'emploi.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les personnes concernées devront avoir été formées avant le 1er juillet 2012.

Ce texte concerne les consommateurs, les établissements de crédit, les intermédiaires de crédit.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de l'obligation, pour les voitures de tourisme avec chauffeur, d'être pourvues d'un moteur d'une certaine puissance, qui entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Sont ici concernés les usagers et exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur sont directement concernés par cet arrêté.

Ce texte concerne les usagers et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

Ce texte concerne les établissements de santé publics et privés.

Ce texte concerne les établissements d'abattage agréés.

Ces exigences s'appliquent aux permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2012 pour les bâtiments collectifs neufs à usage d'habitation et les bâtiments neufs à usage de bureaux

Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes et entreprises du bâtiment.

L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Toutefois :
― l'obligation d'utiliser, pour répondre aux déclarations réglementaires de travaux, des plans des réseaux géoréférencés fondés sur le meilleur fond de plan disponible auprès de l'autorité locale compétente entre en vigueur, dans le cas de travaux à proximité de réseaux enterrés sensibles pour la sécurité, le 1er janvier 2019 s'agissant de travaux situés dans les unités urbaines ou le 1er janvier 2026 s'agissant de travaux hors des unités urbaines ;
― la date d'entrée en vigueur de l'obligation ci-dessus dans le cas de travaux à proximité de réseaux autres que les réseaux enterrés sensibles pour la sécurité sera fixée par un autre arrêté ;
― l'obligation de mise en œuvre des investigations complémentaires pour les branchements de réseaux électriques enterrés et l'obligation pour les exploitants de réseaux enterrés en service d'améliorer en continu les données cartographiques de ces réseaux, notamment par la prise en compte du résultat des investigations complémentaires, entrent en vigueur le 1er juillet 2013 ;
― l'obligation de disponibilité d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux pour certaines personnes intervenant pour le maître d'ouvrage ou pour l'exécutant des travaux et l'obligation de disponibilité d'une certification pour les prestataires effectuant des relevés topographiques géoréférencés entrent en vigueur le 1er janvier 2017 ;
― les dispositions relatives aux plans de zonage fixées par les articles 3 et 5 de l'arrêté du 16 novembre 1994, abrogé par le présent arrêté, restent en vigueur jusqu'au 1er juillet 2013.

Le texte concerne les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires auxquels les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux ont recours pour le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux ; prestataires auxquels les maîtres d'ouvrage ont recours pour les relevés topographiques relatifs à des réseaux neufs ou existants.

Il porte sur l'encadrement de la préparation et de l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du premier alinéa de l'article D. 212-74 qui entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les matériels actuellement agréés sont réputés satisfaire aux conditions du décret jusqu'à cette même date.

Ce texte concerne les entreprises de fabrication et de distribution de repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine

Les dispositifs non conformes disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité. Les règlements locaux de publicité en vigueur doivent être mis en conformité avant le 13 juillet 2020.

Ce texte s'adresse notamment aux professions du secteur de la publicité, ainsi qu'aux collectivités territoriales.

Cet texte concerne les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de produits alimentaires.

Ce texte concerne les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets ainsi que les exploitants des installations visées à l'article L. 214-1 ou des installations visées à l'article L. 511-1 qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets conformément à l'article L. 541-4-3.

Ce texte concerne les diagnostiqueurs immobiliers et organismes certificateurs associés.

Ce texte concerne les organismes accrédités procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment.

Ce texte concerne les installations collectives et certaines installations internes, procédant au lavage des fûts et des citernes ayant été utilisés pour le stockage ou le transport de substances dangereuses ou de matières alimentaires.

Ce texte concerne les exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration sous la rubrique n° 2711, services de l'Etat.

Concerne les exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration sous la rubrique n° 2710-1.

Concerne les exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration sous la rubrique n° 2710-2.

Concerne les exploitants de centres VHU (véhicules hors d'usage) et exploitants d'installations de broyage de véhicules hors d'usage.

Concerne les détenteurs et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché ou de permis pour des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants, demandeurs d'approbation de substances actives phytopharmaceutiques, de phytoprotecteurs et de synergistes.

Concerne les travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques dangereux ; employeurs de ces travailleurs.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les mesures qui ne sont que le rappel de la réglementation existante s'appliquent immédiatement. Pour les capacités de stockage des effluents d'élevage, des délais sont prévus jusqu'au 1er juillet 2016. Les autres mesures s'appliquent à partir du 1er septembre 2012.

Ce texte concerne les exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles.

Ce texte concerne les huissiers de justice, les avocats et les particuliers.

Ce texte concerne les candidats à l'agrément en qualité d'assistant maternel, les assistants maternels et les services instructeurs des départements.

Concerne les exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises aux rubriques 2101 (activité d'élevage, transit, vente, etc. de bovins), 2102 (établissements d'élevage, vente, transit, etc. de porcs), 2110 (activité d'élevage, transit, vente, etc. de lapins) 2111 (activité d'élevage, vente, etc. de volailles, gibier à plumes) et 2120 (établissements d'élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc. de chiens).

Ce texte concerne les fournisseurs de plantes fruitières ou de matériels de multiplication des plantes fruitières, les arboriculteurs.

Ce texte concerne les établissements de restauration commerciale.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application progressive des nouvelles dispositions jusqu'au 1er octobre 2013, que ce soit pour les personnes physiques ou morales nouvellement soumises à ces dispositions ou pour celles qui étaient soumises au dispositif antérieurement en vigueur.

Ce texte concerne les fournisseurs, distributeurs, applicateurs, utilisateurs professionnels et conseillers à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ; les organismes certificateurs, organismes de formation.

L'arrêté entre en vigueur à la date de sa publication pour les nouveaux dispositifs non homologués.
Les dispositifs ayant fait l'objet d'un certificat d'homologation de type en application des dispositions réglementaires antérieures peuvent être mis en service jusqu'au 31 décembre 2012 sous réserve de la validité de leur certificat d'homologation de type. Durant cette phase transitoire :
― les certificats d'homologation de type valides à la date de publication du présent arrêté pourront être renouvelés sans modification mais leur date de validité ne pourra dépasser le 31 décembre 2012 ;
― toute modification d'un instrument homologué selon les dispositions réglementaires antérieures devra respecter les exigences du présent arrêté.
Les dispositifs légalement en service à la date de publication du présent arrêté et les instruments mis en service en application du premier alinéa peuvent continuer à être utilisés. Les dispositions qui leur sont applicables sont les opérations de contrôle en service de bon fonctionnement et les vérifications primitives des instruments réparés attestant que ces instruments respectent les exigences de leur certificat d'homologation et les exigences réglementaires antérieures.

Ce texte concerne la SNCF, RFF et les entreprises ferroviaires.