Décret n° 2014-1243 du 24 octobre 2014 portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

NOR : OMEO1415246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/24/OMEO1415246D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/24/2014-1243/jo/texte
JORF n°0249 du 26 octobre 2014
Texte n° 25

Version initiale


Publics concernés : la Nouvelle-Calédonie, les provinces de Nouvelle-Calédonie et les groupements, associations, œuvres ou entreprises bénéficiant d'une subvention de ces personnes publiques.
Objet : fixation, d'une part, du seuil au-dessus duquel une subvention versée à un organisme privé doit être accompagnée d'une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de cette subvention et, d'autre part, du montant cumulé de subventions reçues annuellement par un organisme privé au-dessus duquel celui-ci est tenu de déposer auprès du haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie un compte rendu financier des subventions reçues.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication, conformément aux dispositions de l'article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Notice : l'article 18 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a étendu l'obligation de conclure une convention et de présenter un compte rendu financier aux relations entre les organismes privés ayant reçu une subvention et la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou leurs établissements publics. Le présent décret a pour objet de fixer les seuils à partir desquels ces conditions s'appliquent. Il reprend les seuils fixés par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, en les convertissant en francs Pacifique, soit :
- un seuil de 2 744 629 francs Pacifique (23 000 euros) à partir duquel il est nécessaire de conclure une convention ;
- un seuil de 18 257 752 francs Pacifique (153 000 euros) à partir duquel l'organisme est tenu au dépôt au haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie de leur budget, leurs comptes, les conventions précitées et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues.
Références : le présent décret, pris pour l'application de l'article 18 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, notamment ses articles 84-4 et 183-4 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,
Décrète :


  • L'obligation de conclure une convention, prévue par le II des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant dépasse la somme de 2 744 629 francs Pacifique (23 000 €).


  • L'obligation de dépôt, prévue par les quatrièmes alinéas du II des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 18 257 752 francs Pacifique (153 000 €).


  • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

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