Décret n° 2013-807 du 4 septembre 2013 portant transfert de crédits

NOR : BUDB1307240D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/4/BUDB1307240D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/4/2013-807/jo/texte
JORF n°0207 du 6 septembre 2013
Texte n° 24

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Décrète :


  • Sont annulés pour 2013 des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      TABLEAU 1



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat


      2 000 000

      2 000 000

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      2 000 000

      2 000 000

      Totaux

       

      2 000 000

      2 000 000

      Dont titre 2.


       

       



      TABLEAU 2



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Défense


      2 000 000

      2 000 000

      Environnement et prospective de la politique de défense

      144

      2 000 000

      2 000 000

      Totaux

       

      2 000 000

      2 000 000

      Dont titre 2.


       

       


Fait le 4 septembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,9 Ko
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