Publics concernés : services de l'Etat et collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Objet : transfert à la Nouvelle-Calédonie de la direction de la sécurité civile du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses modalités de mise en œuvre sont déterminées par une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie.
Notice : le décret prévoit le transfert de la direction de l'Etat chargée de la sécurité civile à la Nouvelle-Calédonie.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 21 et 26 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment le 5° du III de l'article 21 et les articles 26 et 56 ;
Vu la loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de sécurité civile fixant le transfert de ces compétences au 1er janvier 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 décembre 2013,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls